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Défendre le pour et le contre d'une même question
Examiner la question en elle- même
Examiner la question pour ce qu'elle vaut
Examiner la question pour elle-même
Préclusion liée à une question en litige
Préclusion pour même question en litige

Vertaling van "même question puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question


préclusion pour même question en litige [ préclusion liée à une question en litige ]

issue estoppel [ issue preclusion ]


défendre le pour et le contre d'une même question

to argue both sides of a question


examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut

to study a question on its merits


examiner la question pour elle-même

to study a question on its merits
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les directions générales et les provinces tiennent un dialogue continu avec les ministres de l'Éducation et posent ces mêmes questions, puisque l'incapacité de parler les deux langues officielles pose problème.

At the branch level, at the provincial level, they are in constant dialogue with ministers of education asking those same questions, because not knowing your second official language is not an ideal situation.


La partie intéressée ne peut procéder à une action sur la même question puisqu'elle a effectivement été conclue.

The party cannot then come forward and start an action upon the same issue because in effect it has been concluded.


Pour cette raison, aucune pertinence n’aurait dû être attribuée, même en application des sous-critères en question, aux partenariats et liens avec d’autres entreprises, puisqu’aucune des autres entreprises en relation avec la requérante n’opère sur le même marché ni sur des marchés contigus (annexe I, article 3, paragraphe 3 de la recommandation 361/2003/CE).

For that reason, no importance should have been attached, even under the sub-criteria in question, to the partnerships and links with other enterprises, given that none of the other enterprises linked to the applicant operates in the same market as it does or in adjacent markets (Article 3(3) of Annex I to Recommendation 361/2003/EC).


Il s'agissait en fait de la même question, puisqu'on parle de l'égalité des personnes dans leur globalité, indépendamment de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de la couleur de leur peau ou de leur religion.

It is the same issue. It is the issue of equality of individuals in all their entirety, by their gender, by their sexual orientation, by the colour of their skin and by the religion they follow.


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Toutefois, il n’est pas besoin d’examiner plus avant la question puisque, même si la mesure a été examinée en tant qu’aide, elle est dans tous les cas compatible avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité,

However, the matter does not need to be pursued further as, even if it is assessed as aid, it is in any event compatible with the common market pursuant to Article 87(3)(c) of the Treaty,


En deux mots, la Cour a dit qu'il était inutile de répondre à la quatrième question puisque les tribunaux de cinq provinces et un territoire, à l'époque, l'avaient déjà fait; que plusieurs milliers de couples s'étaient déjà prévalus de ces décisions des tribunaux pour se marier et avaient acquis, comme l'a dit la Cour, des droits protégés; que le gouvernement avait déjà affirmé dans le renvoi lui-même son intention de légiférer pour accorder un accès équitable au mariage civil aux couples ho ...[+++]

Simply put, the court said it was not necessary to answer question four because courts in six provinces and territories at that time had already come to this conclusion; that several thousand couples had already relied on these court decisions to get married and had acquired, as the court put it, protected rights; that the government had already indicated it would legislate to provide equal access to civil marriage to same sex couples in the reference itself; and, most important, something that is being ignored, that the Supreme Court of Canada had already effectively answered the question when it answered the earlier question on whet ...[+++]


Puis-je répondre brièvement à la même question, puisque vous parlez de longs métrages?

May I briefly address the same question, since you're talking about feature films?


Comme le Livre vert, le présent Livre blanc se concentre principalement, mais pas exclusivement, sur les questions liées aux "services d'intérêt économique général", puisque le traité lui-même est axé essentiellement sur les activités économiques.

Like the Green Paper, the White Paper focuses mainly, but not exclusively, on issues related to «services of general economic interest», as the Treaty itself focuses mainly on economic activities.


18. Le présent livre vert se concentre principalement, mais pas exclusivement, sur les questions liées aux «services d'intérêt économique général», puisque le traité lui-même est axé essentiellement sur les activités économiques.

18. The Green Paper focuses mainly, but not exclusively, on issues related to «services of general economic interest», as the Treaty itself focuses mainly on economic activities.


Les directives ne contiennent aucune disposition spécifique concernant les discriminations multiples, mais l'une et l'autre font référence au fait que «les femmes sont souvent victimes de discriminations multiples»[55]. Certes, les directives permettent déjà d'aborder une combinaison d'au moins deux motifs de discrimination dans une même situation, mais des problèmes pourraient découler du fait qu'elles offrent des niveaux de protection différents pour des motifs différents, puisque le champ d’application de la directive 2000/78/CE est l ...[+++]

The Directives do not contain any specific provision on multiple discrimination, but both refer to the fact that ‘women are often victims of multiple discrimination’[55] However, the Directives already allow a combination of two or more grounds of discrimination to be tackled in the same situation although problems may arise from differences in the level of protection provided for different grounds under the two Directives because the scope of Directive 2000/78/EC is limited to employment matters only.




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Date index: 2021-09-16
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