Traduction de «puiser son autorité ni comment » (Français → Anglais) :

Toutefois, la directive ne spécifie pas la manière dont les autorités compétentes doivent s'acquitter de la mission de vérification préliminaire, comment devrait fonctionner le processus de scoping, comme devraient s'accomplir les évaluations, jusqu'à quel niveau de détail, ni comment il conviendrait de rendre compte de leurs résultats.
However the Directive does not prescribe the manner in which competent authorities carry out their screening duties, how the scoping process should operate, how the assessments should be completed, at what level of detail or how their outcome should be reported.

9. Pour l’application de l’article 33 de la Loi, ni la Commission canadienne des droits de la personne, ni ses agents ou les personnes agissant en son nom ou sous son autorité, ni les membres d’un tribunal de l’équité en matière d’emploi constitué en vertu du paragraphe 28(1) de la Loi, ni les personnes agissant au nom ou sous l’autorité de ce tribunal ne peuvent, dans l’exercice des pouvoirs qui leur sont respectivement conférés par les articles 25 ou 26 et 30 de la Loi, donner un ordre ou rendre une ordonnance qui, selon le cas :
9. For the purposes of section 33 of the Act, the Canadian Human Rights Commission, its officers and any other person acting on behalf of or under the direction of the Commission, and the members of an Employment Equity Review Tribunal established under subsection 28(1) of the Act and any other person acting on behalf of or under the direction of such a Tribunal, may not, in exercising the powers conferred on the Commission or the Tribunal under sections 25 or 26 and 30 of the Act, respectively, give a direction or make an order that would

Or, à ce jour, les autorités françaises n'ont pas communiqué à la Commission quelle obligation de service public justifiait le versement de ces compensations, ni quels étaient les paramètres objectifs, fixés préalablement, pour le calcul de cette compensation, ni comment le caractère forfaitaire de la compensation permettait d'éviter que les bénéficiaires ne reçoivent une surcompensation par rapport au coût de cette éventuelle obligation de service public.
So far, however, the French authorities have not informed the Commission which public service obligation justified payment of this compensation, nor which pre-established objective parameters were used to calculate it, nor how it was possible to avoid over‑compensating the beneficiaries, given the flat-rate nature of the compensation.

Il est vrai que l'article 18.3 du projet de loi affirme bel et bien que l'accessibilité du document incorporé par renvoi doit être assurée par l'autorité réglementaire ou son ministre responsable devant le Parlement, mais c'est problématique, puisqu'il n'est nulle part mentionné quels sont les critères d'accessibilité ni comment ce document doit être accessible.
Clause 18. 3 in the bill does state that the accessibility of the document incorporated by reference must be ensured by the regulation-making authority or the minister who is accountable for it to Parliament, but that is problematic since the bill says nothing about what the criteria are for accessibility or how the document is to be made accessible.

Depuis lors, les autorités allemandes n'ont indiqué ni comment ni quand elles adopteraient une nouvelle législation pleinement conforme à la directive.
Since then, German authorities have not indicated how and when they will adopt new legislation that fully complies with the Directive.

Nous avons rejeté cette idée très fermement, car personne ne pouvait dire où cette agence était censée puiser son autorité ni comment l’efficacité de son travail était censée être garantie.
We rejected this very firmly, because no one was able to tell us where this agency was supposed to derive its authority from and how the effectiveness of its work was supposed to be ensured.

La structure de la fusion pourrait compromettre cet aspect de la vie privée, mais les autorités nationales n’ont pas la capacité de savoir comment ces données sont manipulées, et les consommateurs ne savent pas non plus où vont les données les concernant, ni comment elles sont utilisées par des tiers.
The structure of the merger may endanger that privacy, yet the national authorities do not have the capacity to know how those data are being manipulated, and neither will consumers know where their data are going or how they are being used by third parties.

Il s’agit là d’agences, comme l’Autorité européenne de sécurité des aliments et l’Agence européenne pour la sécurité maritime, dont ils ont dit qu’elles feraient quelque chose, mais ils ne savent pas encore où, quand ni comment.
That is all those agencies like the European Food Safety Authority or the European Maritime Safety Agency, where they have said they will do something but they do not yet know where or when or how.

Le gouvernement fédéral ne devrait abdiquer ni son autorité ni l'obligation qu'il a de défendre l'intérêt de tous les Canadiens.
The federal government should not abdicate its authority and responsibility to act on behalf of all Canadians.