Traduction de «puis les sanctions effectivement prononcées » (Français → Anglais) :

Dans le même temps, les peines maximales ne prennent tout leur sens que par les poursuites effectivement enclenchées puis les sanctions effectivement prononcées par le juge: une comparaison de la pratique judiciaire dans chaque Etat membre permettrait d'évaluer dans quelle mesure l'objectif de rapprochement des systèmes nationaux est atteint en pratique.
At the same time, maximum sentences are meaningful only in the context of proceedings actually initiated and penalties actually imposed by the courts. A comparison of judicial practice in each Member State would enable an assessment of the extent to which the objective of aligning national systems has been achieved in practice.

L’inscription puis le maintien sur la liste supposaient en effet qu’une procédure nationale d’enquête ou de poursuites pour acte de terrorisme ait été activement diligentée ou qu’une sanction ait déjà été prononcée à l’encontre de l’intéressé.
Inclusion or retention in the list is conditional upon the active pursuit of a national investigation or prosecution of the relevant person on account of a terrorist act, or enforcement of a penalty previously imposed .

L’UE a proposé de présenter une déclaration - qu’elle a effectivement prononcée - au sein de l’Assemblée générale à l’occasion de la création du Conseil des droits de l’homme, dans laquelle elle s’engage politiquement à s’abstenir de voter en faveur de l’admission au sein de ce Conseil de tout pays accusé de violations des droits de l’homme par le Conseil de sécurité et soumis à des sanctions imposées par celui-ci. Dans ce domaine également, l’UE a émis un signal politique important.
The EU offered to issue – and has indeed issued – a declaration in the General Assembly on the occasion of the establishment of the Human Rights Council making a political commitment to refrain from voting in favour of admitting to the Human Rights Council any country which has been accused by the Security Council of human rights violations and which is subject to Security Council sanctions. Here, too, the EU has sent out an important political signal.