Vertaling van "effectivement prononcée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs
execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors

ligne de contour prononcée [ ligne au pourtour prononcé | ligne de pourtour prononcée ]
formline

version prononcée [ discours prononcé | allocution prononcée | texte prononcé | texte parlé ]
delivered version

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

Etat où la faillite à été prononcée
State in which the bankruptcy has been opened

paroles négligentes | paroles prononcées avec négligence
negligent use of words | negligent words

piste à pente prononcée
steep gradient runway

peau d'orange prononcée
pebblyness

exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes
execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women

assiette de cabré prononcée
high nose-up attitude | nose high attitude

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le même temps, les peines maximales ne prennent tout leur sens que par les poursuites effectivement enclenchées puis les sanctions effectivement prononcées par le juge: une comparaison de la pratique judiciaire dans chaque Etat membre permettrait d'évaluer dans quelle mesure l'objectif de rapprochement des systèmes nationaux est atteint en pratique.
At the same time, maximum sentences are meaningful only in the context of proceedings actually initiated and penalties actually imposed by the courts. A comparison of judicial practice in each Member State would enable an assessment of the extent to which the objective of aligning national systems has been achieved in practice.

En outre, en ce qui concerne les mesures de financement des risques prévoyant une participation d’investisseurs privés inférieure aux pourcentages prévus dans le règlement général d’exemption par catégorie, la Commission peut adopter une position favorable en particulier si elles ciblent spécifiquement les PME avant leur première vente commerciale ou au stade de la validation de principe, à savoir les entreprises touchées par une défaillance du marché plus prononcée, pour autant qu’une partie des risques de l’investissement soient effectivement supportés par les investisseurs privés participants.
Moreover, for risk finance measures with private investor participation below the ratios set out in the General Block Exemption Regulation, the Commission may take a positive stand, in particular if they specifically target SMEs before their first commercial sale or at the proof-of-concept stage, that is to say, undertakings affected by a more pronounced market failure provided that part of the risks of the investment are effectively borne by the participating private investors.

La Commission s’est effectivement prononcée au sein du Conseil Supérieur contre l’extension des compétences de la Chambre de recours à tous les litiges susceptibles de naître dans le système des EE.
In the Board of Governors, the Commission stated its opposition to extending the Complaints Board’s jurisdiction to all cases that may arise in the European Schools system.

1. Lorsqu'un État membre procède à l'inscription dans son casier judiciaire d'une condamnation prononcée dans un autre État membre, la peine inscrite doit correspondre à la peine effectivement prononcée, sauf si la peine a été effectivement revue à l'occasion de son exécution dans l'État membre qui procède à l'inscription.
1. Where a Member State enters convictions handed down in another Member State in its criminal record, the amount of the penalty entered shall correspond to that of the sentence actually passed, unless the amount of the penalty has been actually reviewed when the penalty was executed in the registering Member State.

1. Lorsqu’un État membre procède à l’inscription dans son casier judiciaire d’une condamnation prononcée dans un autre État membre, la peine inscrite doit correspondre à la peine effectivement prononcée, sauf si la peine a été effectivement revue à l’occasion de son exécution dans l’État membre qui procède à l’inscription.
1. Where a Member State enters convictions handed down in another Member State in its criminal record, the amount of the penalty entered shall correspond to that of the sentence actually passed, unless the amount of the penalty has been actually reviewed when the penalty was executed in the registering Member State.

L’UE a proposé de présenter une déclaration - qu’elle a effectivement prononcée - au sein de l’Assemblée générale à l’occasion de la création du Conseil des droits de l’homme, dans laquelle elle s’engage politiquement à s’abstenir de voter en faveur de l’admission au sein de ce Conseil de tout pays accusé de violations des droits de l’homme par le Conseil de sécurité et soumis à des sanctions imposées par celui-ci. Dans ce domaine également, l’UE a émis un signal politique important.
The EU offered to issue – and has indeed issued – a declaration in the General Assembly on the occasion of the establishment of the Human Rights Council making a political commitment to refrain from voting in favour of admitting to the Human Rights Council any country which has been accused by the Security Council of human rights violations and which is subject to Security Council sanctions. Here, too, the EU has sent out an important political signal.

En ce qui concerne les peines privatives de liberté, les mécanismes d'application et d'exécution des peines doivent être inspirés du souci constant de réaliser un équilibre entre la demande des autorités répressives que les peines prononcées soient effectivement exécutées et l'intérêt des condamnés, mais aussi de la société tout entière, à ce qu'elles le soient dans des conditions qui garantissent au mieux la réintégration sociale.
The mechanisms for applying and enforcing custodial sentences must be inspired by the constant concern to strike a balance between the demand from the enforcement authorities that sentences that are passed should actually be enforced and the interest for both sentenced persons and society at large in having them enforced in such a way as to best ensure social rehabilitation.

considérant que, pour réduire le nombre total des marques enregistrées et protégées dans la Communauté et, partant, le nombre des conflits qui surgissent entre elles, il importe d'exiger que les marques enregistrées soient effectivement utilisées sous peine de déchéance; qu'il est nécessaire de prévoir que la nullité d'une marque ne peut être prononcée en raison de l'existence d'une marque antérieure non utilisée, tout en laissant aux États membres la faculté d'appliquer le même principe en ce qui concerne l'enregistrement d'une marque ou de prévoir qu'une marque ne peut être valablement invoquée dans une procédure en contrafaçon s'il est établi, à la suite d'une exception, que le titulaire de la marque pourrait être déchu de ses droits; que, pour tous ces cas, il appartient aux États membres de fixer les règles de procédure applicables:
Whereas in order to reduce the total number of trade marks registered and protected in the Community and, consequently, the number of conflicts which arise between them, it is essential to require that registered trade marks must actually be used or, if not used, be subject to revocation; whereas it is necessary to provide that a trade mark cannot be invalidated on the basis of the existence of a non-used earlier trade mark, while the Member States remain free to apply the same principle in respect of the registration of a trade mark or to provide that a trade mark may not be successfully invoked in infringement proceedings if it is established as a result of a plea that the trade mark could be revoked; whereas in all these cases it is up to the Member States to establish the applicable rules of procedure;