Vertaling van "déjà été prononcée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

ligne de contour prononcée [ ligne au pourtour prononcé | ligne de pourtour prononcée ]
formline

version prononcée [ discours prononcé | allocution prononcée | texte prononcé | texte parlé ]
delivered version

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs
execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors

feu déjà important | incendie déjà important | feu devenu important
advanced fire

piste à pente prononcée
steep gradient runway

paroles négligentes | paroles prononcées avec négligence
negligent use of words | negligent words

exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes
execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women

participation à la saisie | saisie par voie de participation | saisie d'objets déjà saisis
participation in the attachement | participation seizure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une grande majorité s'est également prononcée en faveur de l'utilisation des autorisations générales pour les réseaux fixes, bien que quelques autorités réglementaires et certains opérateurs qui possèdent déjà des licences aient affirmé que l'exploitation des infrastructures de réseaux fixes nécessite l'octroi d'autorisations spécifiques.
A large majority was also in favour of using general authorisations for fixed networks, although a few regulatory authorities, and certain operators who already had licences, argued that specific authorisations were necessary for the operation of fixed network infrastructure.

Il est incontestable que les mesures fiscales freinent sérieusement l'évolution du taux de motorisation et d'utilisation des véhicules et que, en l'absence de taxes, on pourrait s'attendre à ce que la croissance de ce taux, déjà prononcée, devienne inexorable.
It is clear that fiscal measures seriously disadvantage car ownership and use and in their absence one could suspect that their remarkable growth could become inexorable.

L’inscription puis le maintien sur la liste supposaient en effet qu’une procédure nationale d’enquête ou de poursuites pour acte de terrorisme ait été activement diligentée ou qu’une sanction ait déjà été prononcée à l’encontre de l’intéressé.
Inclusion or retention in the list is conditional upon the active pursuit of a national investigation or prosecution of the relevant person on account of a terrorist act, or enforcement of a penalty previously imposed .

Le programme actuel est déjà axé sur la mesure de la performance et sur les indicateurs de performance et leur importance sera encore plus prononcée dans le nouveau programme.
There is already more focus on performance measurement and on performance indicators in the current programme and this will have a prominent place in the new Programme.

La Commission a déjà présenté des propositions législatives en vue de mettre en place un système informatisé d'échange d'informations sur les casiers judiciaires, qui améliorerait la compréhension mutuelle et faciliterait l’échange d’informations au sujet des condamnations prononcées au sein de l'UE.
The Commission has already presented legislative proposals aiming at establishing a computerised system of exchange of information on criminal records, which would improve mutual understanding and facilitate the mutual knowledge of existing convictions within the EU.

Toutefois, le Portugal pourra procéder à l'extradition à condition que, conformément au droit de l'État requérant contraignant pour les tribunaux de celui-ci et pour ses autorités chargées de l'application des peines, il ne soit pas juridiquement possible d'envisager d'appliquer la peine de mort dans le cas concerné, ou qu'il ne soit pas juridiquement possible de mettre en œuvre cette peine, si elle a déjà été prononcée avant la demande d'extradition".
Portugal, may, however, subject the extradition to the condition that, according with the law of the requesting State, binding to its courts and the authorities competent to enforce the penalties, it will not be legally possible to consider to apply death penalty to the case, or it will not be legally possible to enforce that penalty, where it has already been imposed prior to the extradition request".

Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et s'est déjà déclaré prêt à se charger de l'exécution de cette sanction , ou e) s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre État l'est. En outre, la décision prononcée dans l'État requérant doit être définitive et exécutoire et l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée doit constituer également une infraction selon la législation de l'État requis (exigence de « double incrimination » [76]).
According to the Convention, the sentencing State may request another Contracting State to enforce a sentence only if one or more of the conditions set out in Article 5 are fulfilled, namely: (a) if the sentenced person is ordinarily resident in the other State; (b) if the enforcement of the sentence in the other State is likely to improve the prospects for the social rehabilitation of the sentenced person; (c) if, in the case of a sentence involving deprivation of liberty, the sentence could be enforced following the enforcement of another sentence involving deprivation of liberty which the sentenced person is undergoing or is to undergo in the other State; (d) if the other State is the State of origin of the sentenced person and has declared itself willing to accept responsibility for the enforcement of that sentence; or (e) if it considers that it cannot itself enforce the sentence, even by having recourse to extradition, and that the other State can. In addition, the judgment handed down in the requesting State must be final and enforceable and the offence in respect of which the sentence has been passed must also constitute an offence under the law of the requested State ("double criminality" requirement [76]).

Si cet homme s'évadait et venait au Canada et si les États-Unis réclamaient son extradition, l'amendement du sénateur Grafstein aurait pour effet d'exiger des États-Unis qu'ils ne réclament pas la peine de mort et qu'ils ne l'appliquent pas si cette peine avait déjà été prononcée.
If he escaped to Canada and if the United States applied for his extradition, Senator Grafstein's amendment would require that the United States not seek or, once having convicted him, not request that the death penalty be imposed.

«Une décision prononcée par un tribunal d'un État membre n'enfreint pas l'ordre public dans un autre État membre au sens de l'article 27, point 1, de la convention de Bruxelles au seul motif qu'elle reconnaît un droit de propriété industrielle ou intellectuelle sur des pièces détachées, dont l'ensemble constitue la carrosserie d'une voiture automobile déjà mise sur le marché, et qu'elle confère une protection au titulaire d'un tel droit exclusif, en interdisant, sous peine de sanctions, à des tiers, à savoir des opérateurs économiques établis dans un autre État membre, de fabriquer et de vendre lesdites pièces détachées dans l'État membre où la décision a été prononcée, de les y importer ou de les exporter à partir de cet État.
'A judgment of a court of a Member State does not infringe public policy in another Member State within the meaning of Article 27(1) of the Brussels Convention on the sole ground that it recognises an industrial or intellectual property right over component parts which, taken as a whole, make up the bodywork of a car already placed on the market, and that it affords protection to the holder of such an exclusive right, by prohibiting, subject to sanctions, third parties, namely economic operators established in another Member State, from manufacturing and selling such component parts in the Member State where the judgment was given, or from importing or exporting them in that State.

Si ce n'est pas par caprice qu'on prévoit appliquer cette modification huit mois plus tard, la Chambre doit être en mesure d'indiquer en raison de quel nouveau principe on enlèvera aux détenus leur attente légitime que leur peine sera assujettie à la PEE — bien sûr, nous parlons ici des personnes dont la peine a déjà été prononcée.
If the shift to retroactivity eight months later is not whimsical, this chamber must be able to identify the new and principled reason for stripping prisoners of their legitimate expectation that APR will govern their sentences — obviously, here we speak of people already sentenced.