Vertaling van "puis conclure qu'aucun " (Frans → Engels) :

Il ne devrait pas en résulter un contournement de la présente directive, les organisateurs ou détaillants donnant la possibilité au voyageur de sélectionner à l'avance des services touristiques supplémentaires, puis de ne conclure le contrat pour ces services qu'après que l'exécution du premier service de voyage a commencé.
This should not lead to circumvention of this Directive, with organisers or retailers offering the traveller the selection of additional tourist services in advance and then offering conclusion of the contract for those services only after the performance of the first travel service has started.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure qu’aucun motif impérieux ne s’oppose, en l’espèce, à l’institution de droits antidumping.
Based on the above, it is concluded that there are no compelling reasons against the imposition of anti-dumping duties in the present case.

Le présent protocole est ouvert à la signature à Kiev (Ukraine) du 21 au 23 mai 2003 à l'occasion de la cinquième conférence ministérielle «Un environnement pour l'Europe», puis au siège de l'Organisation des nations unies à New York jusqu'au 31 décembre 2003, pour tous les États qui sont membres de l'Organisation des nations unies ainsi que les organisations d'intégration économique régionale constituées par des États souverains membres de l'Organisation auxquelles des États membres ont donné compétence dans des domaines régis par le présent protocole, notamment pour conclure des accords dans ces domaines.
This Protocol shall be open for signature at Kiev (Ukraine) from 21 to 23 May 2003 on the occasion of the fifth Ministerial Conference ‘Environment for Europe’, and thereafter at United Nations Headquarters in New York until 31 December 2003, by all States which are Members of the United Nations and by regional economic integration organisations constituted by sovereign States Members of the United Nations to which their Member States have transferred competence over matters governed by this Protocol, including the competence to enter into treaties in respect of these matters.

Conclure qu'une concurrence effective existe sur un marché pertinent revient à conclure qu'aucun opérateur ne jouit, individuellement ou conjointement, d'une position dominante sur ce marché.
A finding that effective competition exists on a relevant market is equivalent to a finding that no operator enjoys a single or joint dominant position on that market.

La présente convention est ouverte à la signature des États membres de la Commission économique pour l'Europe ainsi que des États dotés du statut consultatif auprès de la Commission économique pour l'Europe en vertu des paragraphes 8 et 11 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947, et des organisations d'intégration économique régionale constituées par des États souverains, membres de la Commission économique pour l'Europe, qui leur ont transféré compétence pour des matières dont traite la présente convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières, à Aarhus (Danemark) le 25 juin 1998, puis au siège de l'Organisation des Nations unies à New York jusqu'au 21 décembre 1998.
This Convention shall be open for signature at Aarhus (Denmark) on 25 June 1998, and thereafter at United Nations Headquarters in New York until 21 December 1998, by States' members of the Economic Commission for Europe as well as States having consultative status with the Economic Commission for Europe pursuant to paragraphs 8 and 11 of Economic and Social Council Resolution 36 (IV) of 28 March 1947, and by regional economic integration organisations constituted by sovereign States' members of the Economic Commission for Europe to which their Member States have transferred competence over matters governed by this Convention, including the competence to enter into treaties in respect of these matters.

En ce qui concerne les entreprises communes d'exercice partiel, il y a lieu de conclure qu'aucun argument convaincant ne justifie l'extension du Règlement à ce type d'opérations.
As regards partial function joint ventures, it was concluded that there appears to be no convincing argument for extending the Merger Regulation to such operations.

La déclaration visée à l'article 41, paragraphe 2, de la décision Eurojust est donc un bon indicateur de la nécessité, pour un État membre, d'adapter sa législation nationale - même si l'absence de déclaration ne permet pas de conclure qu'aucune mesure législative n'est nécessaire.
The declarations according to Article 41(2) of the Eurojust Decision are, therefore, an important indicator for a Member State's need to adapt its national legislation, although the fact that a Member State has not issued such a declaration does not allow to conclude that there is no need for legislative measures.

Par conséquent, si l'on applique le principe de l'investisseur privé, force est de conclure qu'aucune banque privée n'aurait octroyé ce prêt à une entreprise dans la situation de Comepor dans les conditions dans lesquelles il a été accordé par les autorités publiques.
Thus, if the private-investor principle is applied, it has to be concluded that no private bank would have granted such a loan to a firm in Comepor's situation under the same conditions as the public authorities.