Traduction de «compétence pour conclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence pour conclure des traités
competence to conclude treaties

compétence de conclure des traités
competence to conclude treaties [ treaty-making competence ]

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

compétence de la Communauté ou de l'une de ses institutions pour conclure un accord
the question whether the Community or any Community institution has the power to enter into an agreement

conclure sans réflexion [ conclure tout de suite | tirer des conclusions hâtives | conclure à la légère | sauter aux conclusions ]
jump to conclusions

conclure une affaire | clore un marché | conclure un marché | conclure un accord
close a deal | strike a deal

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

conclure une affaire | conclure un marché | clore un marché
close a deal

conclure un échange [ conclure le point ]
end the point [ finish the point ]

impossibilité d'exprimer une assurance | impossibilité de fournir une assurance | impossibilité de conclure pour limitation ou incertitude | impossibilité de conclure
denial of assurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, dès lors que les traités reconnaissent à l’UE des compétences explicites dans un domaine particulier (ex: transport), cette dernière doit disposer des compétences analogues pour conclure dans ce même domaine des accords avec des pays tiers (principe du parallélisme entre les compétences internes et externes).
Where the Treaties assign explicit powers to the EU in a particular area (e.g. transport), it must also have similar powers to conclude agreements with non-EU countries in the same field (the principle of parallelism between internal and external powers).

L’UE est donc un sujet de droit international capable de négocier et de conclure des accords internationaux en son nom propre, c’est-à-dire qu’elle possède les compétences (ou les pouvoirs) dans ce domaine qui lui ont été conférés par les traités.
The EU is therefore a subject of international law which is capable of negotiating and concluding international agreements on its own behalf, i.e. it has competences (or powers) in this field conferred on it by the treaties.

Dans le cas où sa compétence est exclusive, l’UE est la seule à pouvoir négocier et conclure l’accord.
Where it has exclusive competence, the EU alone has the power to negotiate and conclude the agreement.

4. Le HR peut déléguer de telles autorisations, ainsi que la compétence pour conclure les arrangements visés au paragraphe 2, à des fonctionnaires du SEAE, au commandant d'opération civile et/ou au chef de mission conformément à l'annexe VI, section VII, de la décision 2013/488/UE.
4. The HR may delegate such authorisations, as well as the ability to conclude the arrangements referred to in paragraph 2, to EEAS officials, to the Civilian Operation Commander and/or to the Head of Mission in accordance with section VII of Annex VI to Decision 2013/488/EU.

À cet effet, dès lors que le CRU devrait être la seule autorité habilitée à procéder à la résolution des banques défaillantes des États membres participants, la compétence de conclure des arrangements de coopération non contraignants avec les autorités de pays tiers, au nom des autorités nationales des États membres participants, devrait lui être exclusivement dévolue.
For this purpose, as the Board should be the single authority empowered to resolve failing banks in the participating Member States, the Board should be exclusively empowered to conclude non-binding cooperation agreements with those third country authorities, on behalf of the national authorities of the participating Member States.

4. Le HR peut déléguer de telles autorisations, ainsi que la compétence pour conclure les arrangements visés au paragraphe 2, à des fonctionnaires du SEAE, au commandant d'opération civile et/ou au chef de mission conformément à l'annexe VI, section VII de la décision 2013/488/UE.
4. The HR may delegate such authorisations, as well as the ability to conclude the arrangements referred to in paragraph 2, to EEAS officials, to the EU Civilian Operation Commander and/or to the Head of Mission in accordance with section VII of Annex VI to Decision 2013/488/EU.

5. Le HR peut déléguer de telles autorisations, ainsi que la compétence pour conclure les arrangements visés dans le présent article, à des fonctionnaires du SEAE, au commandant de l'opération de l'Union ou au commandant de la force de l'Union conformément à l'annexe VI, section VII de la décision 2013/488/UE.
5. The HR may delegate such authorisations, as well as the ability to conclude the arrangements referred to in this Article to EEAS officials, to the EU Operation Commander or to the EU Force Commander in accordance with section VII of Annex VI to Decision 2013/488/EU.

1. Le directeur exerce les compétences conférées à l’autorité investie du pouvoir de nomination au sens de l’article 2 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et les compétences conférées à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement au sens de l’article 6 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne ainsi que toute autre compétence y relative résultant d’autres décisions administratives tant internes au CEPD que de nature interinstitutionnelle, dans la mesure où la décision du contrôleur relative à l’exercice des compétences conférées à l’autorité investie du pouvoir de nomination et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement ne s’y oppose.
1. The Director shall exercise the powers vested in the appointing authority within the meaning of Article 2 of the Staff Regulations of officials of the European Union and the powers vested in the authority authorised to conclude contracts of employment within the meaning of Article 6 of the Conditions of Employment of other servants of the European Union and any other related powers resulting from other administrative decisions both internal to the EDPS or of an inter-institutional nature, insofar as the decision of the Supervisor on the exercise of the powers vested in the appointing authority and in the authority authorised to conclude contracts of employment does not provide otherwise.

La présente convention est ouverte à la signature des États membres de la Commission économique pour l'Europe ainsi que des États dotés du statut consultatif auprès de la Commission économique pour l'Europe en vertu des paragraphes 8 et 11 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947, et des organisations d'intégration économique régionale constituées par des États souverains, membres de la Commission économique pour l'Europe, qui leur ont transféré compétence pour des matières dont traite la présente convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières, à Aarhus (Danemark) le 25 juin 1998, puis au siège de l'Organisation des Nations unies à New York jusqu'au 21 décembre 1998.
This Convention shall be open for signature at Aarhus (Denmark) on 25 June 1998, and thereafter at United Nations Headquarters in New York until 21 December 1998, by States' members of the Economic Commission for Europe as well as States having consultative status with the Economic Commission for Europe pursuant to paragraphs 8 and 11 of Economic and Social Council Resolution 36 (IV) of 28 March 1947, and by regional economic integration organisations constituted by sovereign States' members of the Economic Commission for Europe to which their Member States have transferred competence over matters governed by this Convention, including the competence to enter into treaties in respect of these matters.