Traduction de «lieu de conclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

conclure une affaire | clore un marché | conclure un marché | conclure un accord
close a deal | strike a deal

conclure sans réflexion [ conclure tout de suite | tirer des conclusions hâtives | conclure à la légère | sauter aux conclusions ]
jump to conclusions

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

impossibilité d'exprimer une assurance | impossibilité de fournir une assurance | impossibilité de conclure pour limitation ou incertitude | impossibilité de conclure
denial of assurance

conclure une entente [ passer un accord | conclure un accord ]
enter into an agreement

conclure un échange [ conclure le point ]
end the point [ finish the point ]

conclure une affaire | conclure un marché | clore un marché
close a deal

lieu de constitution | lieu d'immatriculation | lieu d'incorporation
place of incorporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ne serait-ce que pour ce seul motif, il y a donc lieu de conclure que SACE ne s'est pas comportée comme un investisseur privé avisé et, partant, que les apports de capital qui ont eu lieu dans le cadre des troisième et quatrième mesures doivent être qualifiés d'aides d'État.
For this reason alone, one can therefore conclude that SACE did not behave like a prudent private market operator and, therefore, the capital injections made with the third and fourth measure should be qualified as state aid.

En second lieu, la Cour constate qu’en ce qui concerne le critère d'un traitement moins favorable fondé sur l'orientation sexuelle, il s’avère que la pension de M. Römer aurait été augmentée s'il s'était marié au lieu de conclure un partenariat de vie enregistré avec un homme.
Second, the Court observes that as regards the criterion of less favourable treatment on the grounds of sexual orientation, it is apparent that Mr Römer's pension would have been increased if he had married instead of entering into a registered life partnership with a man.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de conclure qu’en cas de non-prorogation des mesures, des importations sur le marché communautaire en provenance des pays concernés auraient très probablement lieu en quantités considérables et à des prix faisant l’objet d’un dumping qui seraient inférieurs aux prix de l’industrie communautaire.
On the basis of the foregoing, it can be concluded that, should measures lapse, imports into the Community market from the countries concerned would very likely occur in significant volumes and at dumped prices which would be below the Community industry’s prices.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de conclure qu’en cas de non-prorogation des mesures, des importations sur le marché communautaire en provenance du pays concerné auraient très probablement lieu en quantités considérables et à des prix subventionnés qui seraient inférieurs aux prix de l’industrie communautaire.
On the basis of the foregoing, it can be concluded that, should measures lapse, imports into the Community market from the country concerned would very likely occur in significant volumes and at subsidised prices which would be below the Community industry’s prices.

Je crois que la position des fonctionnaires est qu'il serait probablement utile d'examiner l'accord de réciprocité pour voir s'il y a lieu de l'actualiser, et peut-être d'examiner également notre exposition internationale en matière de responsabilité nucléaire et voir s'il y a lieu de conclure d'autres accords.
I think the position of officials is that it would probably be worthwhile to look at that reciprocity agreement to see if it needs to be updated, and perhaps to examine as well our international exposure on nuclear liability and whether we might be entering into other agreements.

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution.
An arrangement has to be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its implementing powers.

(10) Compte tenu des résultats de l'évaluation des risques et de tous les autres renseignements pertinents disponibles, il y a lieu de conclure que, afin d'atteindre le niveau choisi de protection dans la Communauté contre les risques que comportent, notamment pour la santé humaine, l'utilisation habituelle de ces hormones de stimulation de la croissance et la consommation de résidus décelés dans les viandes issues d'animaux auxquels ces hormones ont été administrées pour stimuler leur croissance, il est nécessaire de maintenir l'interdiction permanente prévue par la directive 96/22/CE pour l'oestradiol 17 ß et de continuer provisoirement à appliquer l'interdiction aux cinq autres hormones (testostérone, progestérone, acétate de trenbolone, zéranol et acétate de mélengestrol).
(10) Taking into account the results of the risk assessment and all other available pertinent information, it has to be concluded that, in order to achieve the chosen level of protection in the Community from the risks posed, in particular to human health, by the routine use of these hormones for growth promotion and the consumption of residues found in meat derived from animals to which these hormones have been administered for growth promotion, it is necessary to maintain the permanent prohibition laid down in Directive 96/22/EC on oestradiol 17ß and to continue provisionally to apply the prohibition to the other five hormones (testosterone, progesterone, trenbolone acetate, zeranol and melengestrol acetate).

Sur la base de ces considérations, il y a lieu de conclure que constitue une raffinerie au sens de l'article 9, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement n° 1785/81, tel que modifié par le règlement n° 1482/85, une unité technique, c'est-à-dire une installation industrielle qui fonctionne de manière autonome et sans liaison aucune avec une autre unité quelconque, dont la seule activité consiste dans le raffinage du sucre brut et des sirops extraits de la canne.
In the light of those considerations, it must be concluded that a production unit, that is to say an industrial plant which functions independently and without any link with any other unit, whose sole activity consists in refining raw sugar and syrups extracted from cane, constitutes a refinery within the meaning of the third subparagraph of Article 9(4) of Regulation No 1785/81, as amended by Regulation No 1482/85.

Outre les emplois que le lancement de la production du nouveau modèle va créer ou sauvegarder, ce projet assurera des perspectives d'avenir à plus long terme à l'usine d'Uusikaupunki et pourrait inciter d'autres fournisseurs à s'implanter dans cette région et, ce faisant, à créer de nouveaux emplois dans cette ville et ses environs. Il y a donc lieu de conclure que le projet d'investissement contribuera sensiblement au développement de la région.
Apart from safeguarding and creating a number of jobs at the plant, the introduction of the new Porsche production will secure a more long-term future of the Uusikaupunki plant and may give incentive to more suppliers to locate in the area thereby generating further employment opportunities in the city and the surrounding area. Therefore, it can be concluded that the project will greatly contribute to the development of this region.

C'est pourquoi il y a lieu de conclure que la concentration conduirait à une position dominante de Bertelsmann/Kirch sur le marché de la télévision à péage.
That is why one has to conclude that the concentration would give rise to a dominant position for Bertelsmann and Kirch on the pay-TV market.