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Vertaling van "publiques soient contrôlées " (Frans → Engels) :

Nous voulons tous que les finances publiques soient contrôlées de manière responsable, mais l’objectif de réduction de la dette est insuffisant pour donner le coup de fouet nécessaire à la croissance et à la compétitivité.

We all want public finances to be controlled responsibly, but the goal of reducing debt is not sufficient to kick-start growth and competitiveness.


Cependant, nous restons convaincus que le meilleur moyen de canaliser les petits litiges en vue de protéger le consommateur n’est pas le recours collectif, mais l’application par les pouvoirs publiques de ces actions, par exemple au moyen d’une demande de prélèvement sur les bénéfices comme dans la loi allemande contre la concurrence déloyale, car les particuliers réfléchiront très soigneusement à l’opportunité de déposer un recours collectif avec un avocat pour 4,99 euros ou s’il serait en fait plus utile que, par exemple, ces demandes soient contrôlées en perma ...[+++]

However, we remain convinced that the way of skimming off summary actions that protects the consumer the most is not collective redress, but public enforcement of such claims, for example by means of a skimming claim as in the German Law against unfair competition, because individual consumers will consider very carefully whether in fact to file a collective action with a lawyer for EUR 4.99 or whether it would actually be more helpful if, for example, these claims were continually monitored at public level by an ombudsman and enforced by appropriate means.


55. rappelle à la Commission le rapport Bowis de 2006 dans lequel les employeurs étaient invités à mettre en place des politiques de santé mentale au travail au titre de la responsabilité qui leur incombe en matière de santé et de sécurité au travail, à l'effet d'assurer la meilleure intégration possible des personnes atteintes de troubles mentaux sur le marché du travail, et demande donc que ces politiques soient rendues publiques et contrôlées dans le cadre de la législation existante en matière de santé et de sécurité; rappelle à la Commission que le Parlement attend toujours que ces politiques ...[+++]

55. Reminds the Commission of the 2006 Bowis report calling on employers to introduce ‘Mental Health at Work’ policies as a necessary part of their health and safety at work responsibility, with a view to ensuring the best possible incorporation into the labour market of persons with mental disorders, and that these policies should be published and monitored within existing health and safety legislation; reminds the Commission that Parliament is still waiting for these policies to be published;


55. rappelle à la Commission le rapport Bowis de 2006 dans lequel les employeurs étaient invités à mettre en place des politiques de santé mentale au travail au titre de la responsabilité qui leur incombe en matière de santé et de sécurité au travail, à l'effet d'assurer la meilleure intégration possible des personnes atteintes de troubles mentaux sur le marché du travail, et demande donc que ces politiques soient rendues publiques et contrôlées dans le cadre de la législation existante en matière de santé et de sécurité; rappelle à la Commission que le Parlement attend toujours que ces politiques ...[+++]

55. Reminds the Commission of the 2006 Bowis report calling on employers to introduce ‘Mental Health at Work’ policies as a necessary part of their health and safety at work responsibility, with a view to ensuring the best possible incorporation into the labour market of persons with mental disorders, and that these policies should be published and monitored within existing health and safety legislation; reminds the Commission that Parliament is still waiting for these policies to be published;


55. rappelle à la Commission le rapport Bowis de 2006 dans lequel les employeurs étaient invités à mettre en place des politiques de santé mentale au travail au titre de la responsabilité qui leur incombe en matière de santé et de sécurité au travail, à l'effet d'assurer la meilleure intégration possible des personnes atteintes de troubles mentaux sur le marché du travail, et demande donc que ces politiques soient rendues publiques et contrôlées dans le cadre de la législation existante en matière de santé et de sécurité; rappelle à la Commission que le Parlement attend toujours que ces politiques ...[+++]

55. Reminds the Commission of the 2006 Bowis report calling on employers to introduce ‘Mental Health at Work’ policies as a necessary part of their health and safety at work responsibility, with a view to ensuring the best possible incorporation into the labour market of persons with mental disorders, and that these policies should be published and monitored within existing health and safety legislation; reminds the Commission that Parliament is still waiting for these policies to be published;


lorsqu'une composante d'un groupe d'entreprises est contrôlée par un (des) contrôleur(s) légal (légaux) des comptes ou entité(s) d'audit d'un pays tiers dans lequel il n'existe pas d'accords sur les modalités de travail visés à l'article 47, le contrôleur du groupe est chargé de veiller à ce que les documents d'audit établis par le(s) contrôleur(s) ou la (les) entité(s) d'audit de pays tiers, y compris les documents de travail concernant le contrôle du groupe, soient dûment fournis sur demande aux autorités de supervision ...[+++]

when a component of a group of undertakings is audited by auditor(s) or audit entity(ies) from a third country that has no working arrangement as referred to in Article 47, the group auditor is responsible for ensuring proper delivery, when requested, to the public oversight authorities of the documentation of the audit work performed by the third-country auditor(s) or audit entity(ies), including the working papers relevant to the group audit.


lorsqu'une composante d'un groupe d'entreprises est contrôlée par un (des) contrôleur(s) légal (légaux) des comptes ou entité(s) d'audit d'un pays tiers dans lequel il n'existe pas d'accords sur les modalités de travail visés à l'article 47, le contrôleur du groupe est chargé de veiller à ce que les documents d'audit établis par le(s) contrôleur(s) ou la (les) entité(s) d'audit de pays tiers, y compris les documents de travail concernant le contrôle du groupe, soient dûment fournis sur demande aux autorités de supervision ...[+++]

when a component of a group of undertakings is audited by auditor(s) or audit entity(ies) from a third country that has no working arrangement as referred to in Article 47, the group auditor is responsible for ensuring proper delivery, when requested, to the public oversight authorities of the documentation of the audit work performed by the third-country auditor(s) or audit entity(ies), including the working papers relevant to the group audit.


Elle vise un double objectif : en premier lieu, éviter que des fonctions d'autorité publique soient exercées par des organismes privés; en second lieu, élargir l'éventail des instruments d'externalisation, par la création de nouvelles entités de droit communautaire, les agences exécutives, contrôlées par la Commission.

It has a double objective: firstly, to prevent the exercise of public authority tasks by private bodies; secondly, to widen the range of the instruments of externalisation, through the creation of new entities under Community law controlled by the Commission.


Elle vise un double objectif: en premier lieu, éviter que des fonctions d'autorité publique soient exercées par des organismes privés; en second lieu, élargir l'éventail des instruments d'externalisation, par la création de nouvelles entités de droit communautaire contrôlées par les institutions.

It has a double objective: firstly, to prevent the exercise of public authority tasks by private bodies; secondly, to widen the range of the instruments of externalisation, through the creation of new entities of community law controlled by the institution.


De telles initiatives devraient être contrôlées attentivement pour garantir que les finances publiques consacrées avec parcimonie à la prévention et aux services destinés aux plus pauvres et aux plus nombreux ne soient pas détournées au profit du traitement non curatif de quelques-uns.

Such initiatives should be carefully monitored to ensure that scarce public finances that target prevention and services for the poorest and the many are not diverted to non-curative treatment for the few.


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