Vertaling van "droit communautaire contrôlées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire
precedence of Community law | primacy of Community law

Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]
CELEX [Abbr.]

droit communautaire des obtentions végétales | régime de protection communautaire des obtentions végétales
Community plant variety rights

Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)
European Community Law Section

Revue canadienne de droit communautaire
Canadian Community Law Journal

pas en arrière dans le droit communautaire
step back in Community law

droit communautaire
community law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission n’estime-t-elle pas que la mise en œuvre de la protection des droits de l’enfant doit être contrôlée au niveau communautaire? N’est-elle pas d’avis qu’il convient de surveiller plus strictement la manière dont les États membres garantissent la protection des droits des enfants et si les institutions qui en sont chargées s’acquittent de leur tâche correctement, afin que soient protégés les enfants, qui sont les membres les plus vulnérables de la société?
Do you not think that there needs to be monitoring at Community level of how the protection of children’s rights is implemented, as well as stricter supervision as regards how the Member States ensure that children’s rights are protected and whether the institutions responsible for doing so are carrying out their work properly with a view to protecting the most vulnerable section of society – children?

La Commission n'estime-t-elle pas que la mise en œuvre de la protection des droits de l'enfant doit être contrôlée au niveau communautaire? N'est-elle pas d'avis qu'il convient de surveiller plus strictement la manière dont les États membres garantissent la protection des droits des enfants et si les institutions qui en sont chargées s'acquittent de leur tâche correctement, afin que soient protégés les enfants, qui sont les membres les plus vulnérables de la société?
Do you not think that there needs to be monitoring at Community level of how the protection of children’s rights is implemented, as well as stricter supervision as regards how the Member States ensure that children’s rights are protected and whether the institutions responsible for doing so are carrying out their work properly with a view to protecting the most vulnerable section of society – children?

Pour l’Avocat général p. Léger la législation du Royaume-Uni relative aux "sociétés étrangères contrôlées" est compatible avec le droit communautaire si elle s'applique uniquement aux montages artificiels destinés á contourner la loi nationale
In the Opinion of Advocate General Léger the United Kingdom legislation on ‘controlled foreign companies’ is compatible with community law if it applies only to wholly artificial arrangements intended to circumvent national law

Toutefois, pour permettre aux États membres de se conformer au principe du «lien susbstantiel», la Cour a estimé que le droit communautaire ne s’opposait pas à ce qu’un État membre exige, comme condition d’ immatriculation d’un bateau dans son registre national, que le bateau en question soit exploité, et son utilisation dirigée et contrôlée, à partir du territoire de cet État membre .
In order to allow Member States to comply with the “genuine link” principle, however, the Court has held that it is not contrary to Community law for a Member State to stipulate as a condition for registration in its register that the vessel be managed, and its operations directed and controlled, from within that Member State .

12. souligne que la législation du travail ne peut être efficace, juste et forte que si elle est mise en œuvre par tous les États membres, appliquée uniformément à tous les acteurs et contrôlée de façon régulière et efficace; demande, dans le cadre de l'initiative "Mieux légiférer", que la Commission renforce son rôle de gardienne des traités en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation sociale et de l'emploi; reproche à la Commission de s'ingérer dans le droit des États membres à contrôler l'application de la législation communautaire dans le cas du détachement de travailleurs;
12. Stresses that labour legislation is only efficient, fair and strong if it is implemented by all Member States, applied equally to all actors and controlled on a regular basis and in an efficient manner; requests that within the “Better legislation” initiative the Commission should strengthen its role as Guardian of the Treaty concerning the implementation of social and employment legislation; criticizes the Commission for interfering with Member State’s right to control the application of Community law in the case of posting of workers;

Elle vise un double objectif: en premier lieu, éviter que des fonctions d'autorité publique soient exercées par des organismes privés; en second lieu, élargir l'éventail des instruments d'externalisation, par la création de nouvelles entités de droit communautaire contrôlées par les institutions.
It has a double objective: firstly, to prevent the exercise of public authority tasks by private bodies; secondly, to widen the range of the instruments of externalisation, through the creation of new entities of community law controlled by the institution.

En renvoyant à la récente communication de la Commission sur les relations avec les plaignants dans les affaires de violation présumée du droit communautaire, le Médiateur a conclu son enquête en écrivant qu'il prévoyait que " les règles contenues dans cette communication., correctement appliquées et contrôlées, empêcheront que des cas semblables de mauvaise administration ne se reproduisent dans le futur".
Referring to the Commission's recent communication on relations with the complainant in infringement cases, the Ombudsman concludes his inquiry by saying that he foresees that "the rules contained in this Communication., correctly applied and supervised, will prevent that instances of maladministration similar to the one in the present case occur in the future".

Le bon vouloir d'une communauté locale ne suffit pas à justifier la volonté de restreindre, dans tel ou tel village, la libre prestation de services prévue par le droit communautaire. Une législation contrôlée est nécessaire pour pouvoir restreindre l'exercice de cette liberté au nom d'un principe supérieur.
The free will of a village community is not sufficient to say that one should limit the freedom of services under Community law in village A or village B. You need carefully-controlled legislation to be able to limit the freedom of services by reason of a higher good. That is what we are doing.

Elle vise un double objectif : en premier lieu, éviter que des fonctions d'autorité publique soient exercées par des organismes privés; en second lieu, élargir l'éventail des instruments d'externalisation, par la création de nouvelles entités de droit communautaire, les agences exécutives, contrôlées par la Commission.
It has a double objective: firstly, to prevent the exercise of public authority tasks by private bodies; secondly, to widen the range of the instruments of externalisation, through the creation of new entities under Community law controlled by the Commission.

L'intégration dans le droit communautaire de ces mesures permettra leur application effective, qui sera contrôlée en permanence.
The incorporation of these rules into Community law will enable them to be applied in an effective manner and this process will be subject to continuous control.