Traduction de «publiques qu'ils avaient eux-mêmes créée » (Français → Anglais) :

Les producteurs russes ont avancé que les importations des plaignants en provenance de Chine et de Russie suggèrent fortement un préjudice auto-infligé et qu'on ne saurait permettre aux plaignants de tirer avantage de la situation qu'ils ont eux-mêmes créée.
The Russian producers argued that complainants' imports from the PRC and Russia strongly suggest self-inflicted injury and that complainants cannot be allowed to take advantage of the situation rendered by their own hands.

Hier, les conservateurs ont éliminé la Commission des nominations publiques qu'ils avaient eux-mêmes créée en 2006.
Yesterday, the Conservatives eliminated the public appointments commission that they created in 2006.

Afin d’assurer des conditions de concurrence équitables, il devrait être également possible d’exclure du champ d’application de la présente directive les entreprises communes si elles sont détenues conjointement par des entreprises publiques locales du secteur de l’énergie ou par des exploitants relevant de l’article 3, point f), de la directive 2003/87/CE qui ne fournissent pas d’autres services que des services d’investissement aux entreprises publiques locales du secteur de l’énergie ou exploitants relevant de l’article 3, point f), de la directive 2003/87/CE et à condition que ces entreprises publiques locales du secteur de l’énergie ou lesdits exploitants soient exemptés en vertu de l’article 2, paragraphe 1, point j), s’ils dispensent ces services d’investissement eux-mêmes.
In order to ensure a level playing field, it should also be possible to exclude joint venture companies from the scope of this Directive if they are jointly held by local energy utilities or operators falling within point (f) of Article 3 of Directive 2003/87/EC who do not provide any services other than investment services for local energy utilities or operators falling within point (f) of Article 3 of Directive 2003/87/EC, and provided that those local energy utilities or those operators will be exempt under point (j) of Article 2(1) should they carry out those investment services themselves.

“personne morale”, toute entité juridique ayant ce statut en vertu du droit national applicable, exception faite des États eux-mêmes, des entités publiques dans l’exercice de prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques».
“Legal person” shall mean any legal entity in possession of such status under applicable national law, other than States themselves or public bodies in the exercise of State authority or public international organisations’.

Selon les derniers chiffres disponibles, publiés par la Commission en janvier dernier (voir IP/04/33), 134 directives concernant le Marché intérieur (environ 9 % du total) n'ont toujours pas été transposées dans le droit national de tous les États membres, alors même que le délai dont ils avaient eux-mêmes convenu lors de l'adoption de ces textes est dépassé.
According to the latest available figures, published by the Commission in January (see IP/04/33), 134 Directives concerning the internal market (approximately 9% of the total) have still not been implemented into the national law of all the Member States, even though the deadlines which they agreed on when adopting these texts has already passed.

Selon les derniers chiffres disponibles, publiés par la Commission en janvier dernier (voir IP/04/33), 131 directives au total (dont environ 8,5 % concernent le Marché intérieur) n'ont toujours pas été transposées dans le droit national de tous les États membres, alors même que le délai dont ils avaient eux-mêmes convenu lors de l'adoption de ces textes est dépassé.
According to the latest figures, released by the Commission in January (see IP/04/33), a total of 131 Directives (around 8.5% of Internal Market Directives) have still not been implemented into national law in every Member State, though the deadlines agreed by the Member States themselves when they adopted the Directives have passed.

Ceci dit, à la lumière de l'examen de ce projet de loi, je n'ai pas eu de révélation parce que je connaissais les actions du précédent gouvernement, mais j'ai quand même, tout comme mon collègue, réalisé que le dernier budget du gouvernement conservateur était un budget de mesures de court terme, de mesures palliatives d'une situation économique catastrophique qu'ils avaient eux-mêmes créée en grande partie.
Having said that, no great revelation emerged from my review of this bill because I was familiar with the actions of the previous government. Like my hon. colleague though, I have realized that the last budget tabled by the Conservative government was full of short-term measures, measures to mitigate a catastrophic economic situation they were largely responsible for.

Il est évident qu'on retrouve, dans le projet de loi C-9, dans le dernier Budget, quelques mesures parcellaires, quelques mesures partielles et non vigoureuses pour atténuer, pour panser la blessure qu'ils avaient eux-mêmes créée.
In Bill C-9, in the last budget, we find some piecemeal, partial, weak measures to lessen the blow and bandage the wound which they themselves created.

considérant que, si les associations créées par les fonds de pension d'un État membre pour permettre la gestion de leurs actifs se limitent à cette gestion sans fournir de services d'investissement à des tiers et que les fonds de pension sont eux-mêmes soumis au contrôle des autorités chargées de la surveillance des entreprises d'assurance, il n'apparaît pas nécessaire de soumettre ces associations aux conditions d'accès et d'exercice posées par la présente directive;
Whereas, where associations created by a Member State's pension funds to permit the management of their assets confine themselves to such management and do not provide investment services for third parties, and where the pension funds are themselves subject to the control of the authorities charged with monitoring insurance undertakings, it does not appear to be necessary to subject such associations to the conditions for taking up business and for operation imposed by this Directive;

Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour faire en sorte que l'information relative à l'environnement détenue par des organismes ayant des responsabilités publiques en matière d'environnement et contrôlés par des autorités publiques soit rendue disponible dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 3, 4 et 5 soit par l'intermédiaire de l'autorité publique compétente, soit directement par les organismes eux-mêmes.
Member States shall take the necessary steps to ensure that information relating to the environment held by bodies with public responsibilities for the environment and under the control of public authorities is made available on the same terms and conditions as those set out in Articles 3, 4 and 5 either via the competent public authority or directly by the body itself.