Traduction de «publiques la législation polonaise prévoit » (Français → Anglais) :

Étant donné qu'il subsiste des problèmes dans la législation polonaise en vigueur, du fait, par exemple, que celle-ci ne prévoit aucune obligation de collecter les pièces usagées qui constituent des déchets (c’est-à-dire les pièces qui ne peuvent pas être réutilisées et doivent donc être recyclées) et qu'elle comporte une discrimination à l’encontre des véhicules qui ne sont pas immatriculés en Pologne, une assignation en justice a été adressée à ce pays.
As problems still remain in the relevant Polish legislation, which for instance contains no obligation to collect waste used parts (i.e. parts that cannot be reused, and therefore need to be recycled), and also discriminates against vehicles that are not registered in Poland, a Court summons has now been issued.

Selon la Médiatrice, la nouvelle législation, qui prévoit l'obligation de rendre publique l'information sur les essais cliniques, pourrait sauver d'innombrables vies.
The new legislation, which contains an obligation to make clinical trials information public, could save countless lives according to the Ombudsman.

6. constate que certains États européens ont pris diverses initiatives en vue de fournir des incitations financières aux parties qui ont recours à la médiation: en Bulgarie, les parties se voient rembourser 50 % de la redevance publique déjà versée pour le dépôt de la plainte auprès du tribunal si elles parviennent à résoudre le litige par la médiation et la législation roumaine prévoit le remboursement de l'intégralité des frais de justice si les parties résolvent un litige en cours grâce à la médiation; note que la législation hongroise contient une disposition analogue et qu'en Italie, tous les actes et accords issus de la médiation sont exonérés de droits de timbre et de taxes;
6. Observes that some European states have undertaken a number of initiatives to provide financial incentives to parties who refer cases to mediation: in Bulgaria, parties will receive a refund of 50% of the state fee already paid for filing the dispute in court if they successfully resolve a dispute in mediation, and Romanian legislation provides for full reimbursement of the court fee if the parties settle a pending legal dispute through mediation; notes that similar provision is to be found in Hungarian legislation and that in Italy all mediation acts and agreements are exempt from stamp duties and charges;

Même si nous n’avons pas encore de texte européen réglementant la protection des données dans le cadre des activités policières, la législation existante prévoit le respect de la législation nationale pour tout échange de données prévu dans le cadre de la sécurité publique.
Even if we still do not have a European document regulating data protection within the framework of police activities, existing legislation requires respect for national legislation in the case of any exchange of data provided for in the context of public security.

La plupart des questions ayant trait à l’interopérabilité sont traitées dans le cadre des divers domaines politiques concernés (santé publique, sécurité, etc.), que ce soit dans le contexte d’initiatives communautaires (lorsque la législation communautaire prévoit un partage ou un échange d’informations entre États membres ou entre les États membres et les institutions) ou dans le contexte de la coopération bi- ou multilatérale des États membres.
Most interoperability issues are dealt with within the various policy areas (public health, security, etc), either within the context of Community initiatives (when Community legislation foresees that information is shared or exchanged between the Member States or between the Member States and the Institutions) or within the context of bilateral or multilateral co-operation between Member States.

L'hon. Anne McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi de rassurer le député et de lui dire que nous discutons du dossier avec nos homologues américains depuis que le Congrès a indiqué son intention d'adopter une mesure législative qui prévoit l'utilisation de papiers d'identité avec empreintes biométriques.
Hon. Anne McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.): Mr. Speaker, let me reassure the hon. member that we have been discussing this issue with our American counterparts from the moment Congress indicated that it wanted such a legislated response in relation to biometric secure identity documents.

En plus de lutter contre le favoritisme bureaucratique en établissant des principes, des conventions et des pratiques régissant la fonction publique, l'Australie s'est dotée d'une mesure législative qui prévoit une procédure de grief.
Not only has Australia acted against bureaucratic patronage via principles, conventions and official practices of the department, but also it has given an official legal status that includes a grievance procedure.

Toutefois, il juge que, sauf si la législation le prévoit autrement, l'autorité publique n'est pas tenue par ces avis.
However, it holds that, unless the legislation provides otherwise, a public authority is not bound by that advice.

125. réitère sa recommandation concernant la mise en place effective d'un service public professionnel et efficace, étant au service des citoyens, capable d'assumer les tâches qui incombent à l'administration publique moderne et d'assurer une bonne coordination interministérielle; constate que le nombre de fonctionnaires recrutés par voie de concours reste très limité (environ 1% du total des employés) et que la loi sur la fonction publique, adoptée en 1999, conforme aux normes de l'Union européenne n'est pas appliquée d'une manière satisfaisante; encourage les autorités polonaises à adopter une législation horizontale permettant d'harmoniser tous les aspects du fonctionnement de la fonction publique;
125. Repeats its recommendation that an effective professional civil service be set up to help citizens and that it must be capable of undertaking the tasks falling to modern public administration and providing proper interministerial coordination; notes that the number of officials recruited by competitive examination is still very limited (about 1% of employees as a whole) and that the Civil Service Act, adopted in 1999 in accordance with European Union standards, is not being enforced satisfactorily; urges the Polish authorities to adopt horizontal legislation to harmonise every aspect of the operation of the civil service;