Vertaling van "publiques aurait donc " (Frans → Engels) :

Le sénateur Grafstein: C'est donc clair. Le ministre Boudria aurait donc commis une simple erreur en disant que les sénateurs sont des titulaires de charge publique, et, aux termes de l'article 72.06, les sénateurs et les députés, exception faite des ministres, des secrétaires parlementaires et des secrétaires d'État, ne sont pas des titulaires de charge publique. Est-ce bien cela?
Senator Grafstein: So it is clear, it might have just been a misstatement by Minister Boudria when he talked about senators being public office-holders, and under proposed section 72.06, senators and members of the House of Commons, except those who are ministers of the Crown, parliamentary secretaries or secretaries of state, are not public office-holders; is that correct?

À cet égard, le Bloc québécois aurait donc souhaité que la Société pour l'expansion des exportations s'inspire davantage du cadre de fonctionnement très simple et probablement plus efficace de la Banque mondiale ou de la Banque européenne de reconstruction et de développement, puisqu'on y prévoit, pour chaque projet sensible dans un milieu sensible, une étude d'impact, des audiences publiques et surtout la transparence du processus.
In this regard, the Bloc Quebecois would have preferred that the Export Development Corporation draw more on the very simple and probably more effective operational framework of the World Bank or the European Bank for Reconstruction and Development, since they require, for each sensitive project in a sensitive area, an impact study, public hearings and most importantly process transparency.

Si on n'avait pas fait la modification réglementaire en 2005, ce projet à Terre-Neuve aurait donc dû être soumis à une étude approfondie et à des consultations publiques où des intervenants, des scientifiques et des gens concernés par le milieu auraient pu soumettre un certain nombre de risques probables à l'égard des forages exploratoires.
If the regulatory amendment had not been made in 2005, this project in Newfoundland would have been subject to a thorough assessment and public consultations where stakeholders, scientists and people concerned about the environment could have proposed a number of risk scenarios with regard to the exploratory drilling.

26. demande à la Commission, ainsi qu'il le disait déjà dans sa résolution du 12 juillet 2007, de ne pas réclamer l'exclusivité des données dans le cadre des négociations sur les droits de propriété intellectuelle et d'admettre qu'une telle exclusivité aurait des effets importants sur la fabrication des médicaments génériques et, donc, nuirait à l'accès aux médicaments essentiels et à la politique de santé publique des pays en développement;
26. Asks the Commission not to request data exclusivity in the context of IPR negotiations, as stated in the EP Resolution of 12 July 2007, and to recognise that data exclusivity would have far-reaching consequences for the production of generic medicines and is therefore detrimental to developing countries' access to medicines and public health policy;

33. demande à la Commission, ainsi qu'il le disait déjà dans sa résolution du 12 juillet 2007, de ne pas réclamer l'exclusivité des données dans le cadre des négociations sur les droits de propriété intellectuelle et d'admettre qu'une telle exclusivité aurait des effets importants sur la fabrication des médicaments génériques et, donc, nuirait à l'accès aux médicaments essentiels et à la politique de santé publique des pays en développement;
33. Asks the Commission not to request data exclusivity in the context of IPR negotiations, as stated in the EP Resolution of 12 July 2007, and to recognise that data exclusivity would have far-reaching consequences for the production of generic medicines and is therefore detrimental to developing countries’ access to medicines and public health policy;

27. demande à la Commission, ainsi qu'il le disait déjà dans sa résolution du 12 juillet 2007, de ne pas réclamer l'exclusivité des données dans le cadre des négociations sur les droits de propriété intellectuelle et d'admettre qu'une telle exclusivité aurait des effets importants sur la fabrication des médicaments génériques et, donc, nuirait à l'accès aux médicaments essentiels et à la politique de santé publique des pays en développement;
27. Asks the EC not to request data exclusivity in the context of IPR negotiations, as stated in the EP Resolution of 12 July 2007, and to recognise that data exclusivity would have far-reaching consequences for the production of generic medicines and therefore is detrimental to developing countries' access to medicines and public health policy;

Le processus d'audiences publiques aurait donc aidé le gouvernement à se tenir debout. Tous les Canadiens en auraient profité.
Therefore, the public hearing process would have helped the government gain a backbone and it would have also helped Canadians.

Il y aurait donc une réduction substantielle de l'arriéré et il y aurait une réduction substantielle du temps que notre fonction publique devrait consacrer à ces demandes.
So there would be a substantial reduction in the backlog and there would be a substantial reduction in the amount of time that our civil service would have to work on these applications.

Cela aurait pu plaire aux États membres qui ont du mal à respecter le pacte de stabilité et qui ont donc intérêt à jeter le voile sur le véritable niveau de leur dette publique.
That might well have suited those Member States that have difficulty keeping to the Stability Pact and therefore have an interest in drawing a veil over the actual level of their public debt.