Traduction de «publiquement qu'il avait émis certaines » (Français → Anglais) :

Le 21 juin 2013, le Conseil a conclu que la Pologne avait engagé une action suivie d'effets mais que des événements économiques négatifs ayant des conséquences majeures pour les finances publiques s'étaient produits; il a donc émis des recommandations révisées au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, dans lesquelles il a recommandé à la Pologne de mettre fin à la situation de déficit excessif en 2014 au plus tard.
On 21 June 2013, the Council concluded that Poland had taken effective action but adverse economic events with major implications on public finances had occurred, and issued revised recommendation under Article 126(7) TFEU, in which it recommended that Poland should put an end to the excessive deficit situation by 2014.

Nous avons pu lire de temps à autre que le Parlement européen avait émis des exigences sur un point précis ou avait déploré certains faits, mais pensons-nous aux conséquences qui en découlent?
We read from time to time that the European Parliament is demanding something or another, or deplores something, but do we think about what happens as a result?

D. le traité établissant une Constitution pour l'Europe avait été élaboré par une Convention composée de deux représentants de chaque Parlement national, seize Députés au Parlement européen, deux représentants de la Commission et un représentant de chaque gouvernement national, laquelle Convention avait préparé un projet en séance publique et avait atteint un consensus qui est resté pratiquement inchangé lors de la Conférence intergouvernementale de 2004, alors que le traité de Lisbonne, élaboré par la suite et qui ne reprend pas certaines parties de la Constitution, est le résultat de méthodes de travail intergouvernementales plus traditionnelles avec toutefois la participation pleine et entière de trois représentants du Parlement européen,
D. The Treaty establishing a Constitution for Europe was drafted by a Convention, composed of two representatives from every national parliament, sixteen MEPs, two representatives of the European Commission and a representative of each national government, who prepared a draft in public deliberation, producing a consensus which was left essentially unchanged by the 2004 Intergovernmental Conference, while the subsequent Treaty of Lisbon, which dropped some of the features of the Constitution, resulted from more traditional intergovernmental working methods, albeit with the full participation of three representatives of the European Parliament,

D. le traité établissant une Constitution pour l'Europe avait été élaboré par une Convention composée de deux représentants de chaque Parlement national, seize membres du Parlement européen, deux représentants de la Commission européenne et un représentant de chaque gouvernement national, laquelle avait préparé un projet en séance publique et avait atteint un consensus qui est resté pratiquement inchangé lors de la Conférence intergouvernementale de 2004, alors que le traité de Lisbonne, élaboré par la suite et qui ne reprend pas certaines parties de la Constitution, est le résultat de méthodes de travail intergouvernementales plus traditionnelles avec toutefois la participation pleine et entière de trois représentants du Parlement européen,
D. The Treaty establishing a Constitution for Europe was drafted by a Convention, composed of two representatives from every national parliament, sixteen MEPs, two representatives of the European Commission and a representative of every national government, who prepared a draft in public deliberation, producing a consensus which was left essentially unchanged by the 2004 Intergovernmental Conference, while the subsequent Treaty of Lisbon, which dropped some of the features of the Constitution, resulted from more traditional intergovernmental working methods, albeit with the full participation of three representatives of the European Parliament,

En ce qui concerne Malte, la Commission a émis un avis sur le critère du caractère soutenable de la situation des finances publiques, conditionné à l’approbation par le Conseil Ecofin de l’annulation de la procédure de déficit excessif qui avait été ouverte en 2004 pour ce pays et le Conseil Ecofin du 5 juin a confirmé ce point, mettant un terme à la procédure de déficit excessif à l’égard de Malte.
With regard to Malta, the Commission issued an opinion on the criterion on the sustainability of public finances, conditional upon the Ecofin Council’s approval of the abrogation of the excessive deficit procedure which had been opened up for this country in 2004 and the Ecofin of 5 June has confirmed this point, bringing an end to the excessive deficit procedure with regard to Malta.

Il est intéressant de noter que dans sa communication de 1994 au Conseil et au Parlement européen concernant l’amélioration de l'environnement fiscal des petites et moyennes entreprises [COM(94)206 du 25.5.1994, JO C 187 du 9.7.1994], la Commission avait déjà émis une orientation en ce sens: «les activités étrangères des petites et moyennes entreprises pourraient, sous certaines conditions, n'être imposables que dans l'État membre où se trouve le siège de l'entreprise, ce qui représenterait une importante simplification administrative pour les entreprises concernées».
It is noteworthy that, in its 1994 Communication to the Council and the Parliament on the improvement of the tax environment of small and medium-sized enterprises [COM(94)206 dated 25/05/1994, OJ C 187 dated 09/07/1994] the Commission had already issued an orientation stating that "the foreign activities of small and medium-sized enterprises could, under certain conditions, be taxed only in the Member state of residence of the enterprise. This would imply a major administrative simplification".

- (EN) On a demandé au comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique de l'UE de réexaminer les avis qu'il avait émis en avril 1999 et mai 2000 à la lumière des nouvelles informations, de quelque nature qu'elles soient, y compris des résultats des études lancées par la Commission.
– The EU Scientific Committee on Veterinary Measures relating to Public Health was asked to review its previous opinions of April 1999 and May 2000 in the light of any new information, including the results of the studies launched by the Commission.

(60) Dans certains cas, les titres autres qu'actions émis par le secteur des administrations publiques dont l'échéance est de cinq ans au maximum peuvent être considérés comme étant à court terme.
(60) In certain cases, securities other than shares issued by the general government sector with a maturity up to five years may be classified as short-term.

considérant que le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3856/86 (6) n'avait pas pu prendre en considération certaines modifications de la législation en Italie ayant une incidence sur les rémunérations de sa fonction publique, et que l'impact de ces éléments n'avait pu être estimé antérieurement à l'adoption dudit règlement ; qu'il convient dès lors de rectifier en conséquence les montants figurant dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3856/86;
Whereas Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 3856/86 (6) did not take account of factors arising from certain amendments to Italian legislation affecting civil servants' salaries ; whereas the effect of these factors could not be estimated before the Regulations were adopted ; whereas the amounts laid down in Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 3856/86 should therefore be corrected;

Comme elle l’avait annoncé en mars 2014 et conformément à la recommandation pour la zone euro, la Commission a mis en place un suivi particulier de la mise en œuvre des politiques pour la Slovénie.[39] Dans le tableau de bord actualisé, certains indicateurs ont dépassé les seuils indicatifs, à savoir la position extérieure globale nette, la variation de la part de marché des exportations et la dette publique.
As announced in March 2014 and in line with the Recommendation for the euro area, the Commission has put in motion a specific monitoring of policy implementation for Slovenia.[39] In the updated scoreboard, some indicators are beyond the indicative threshold, namely the net international investment position, the change in the market share of exports, and general government debt.