Traduction de «notifiées garantie publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

couverture de l'État | garantie de l'État | garantie étatique | garantie publique
government guarantee | State guarantee

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

dette publique et publiquement garantie
public and publicly guaranteed debt

service de la dette publique et publiquement garantie
PPG debt service

garanti par l'État [ garanti par une entité publique ]
officially guaranteed

prêt bénéficiant d'une garantie publique [ prêt garanti par l'État ]
officially guaranteed loan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Puisqu’il a été établi que les mesures notifiées (garantie publique et conversion de la créance en capital) constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, la Commission doit déterminer si cette aide est compatible avec le marché intérieur.
As the two notified measures have been found to constitute State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty, the Commission has to assess whether this aid is compatible with the internal market.

Par lettre du 10 avril 2003, la Commission a demandé des renseignements complémentaires sur la prorogation prévue des garanties publiques notifiée par l'Allemagne par lettre du 9 mai 2003, enregistrée le 12 mai 2003.
By letter dated 10 April 2003, the Commission asked for additional information on the planned extension of the State guarantees, which Germany supplied by letter dated 9 May, registered as received on 12 May.

Les garanties publiques qui sont offertes dans de telles conditions doivent donc, tout comme les autres, être notifiées en temps utile à l'Autorité de surveillance AELE.
State guarantees given in such circumstances should therefore be notified to the EFTA Surveillance Authority in sufficient time, in the same way as State guarantees given in other circumstances.

La Commission considère que l'aide à la recherche et au développement notifiée par le gouvernement fédéral allemand conformément aux règles applicables aux aides d'État, qui consiste en une garantie publique en faveur de Dornier Luftfahrt GmbH, est compatible avec le traité CE et a donc décidé de ne pas soulever d'objections contre son attribution.
The European Commission considers that the research and development aid for Dornier Luftfahrt GmbH, which takes the form of a State guarantee and was notified by the Federal Government in accordance with State aid rules, is compatible with the EC Treaty.

La Commission rappelle ici qu'elle regarderait comme une aide d'État illégale, car non notifiée, toute garantie de paiement qui serait explicitement ou implicitement accordée aux créanciers d'Iberia par Teneo ou par toute autre entité publique (7).
The Commission would point out at this stage that it would regard any guarantee of payment explicitly or implicitly made to Iberia's creditors by Teneo or by any other public entity as illegal State aid, not having been notified (7).