Vertaling van "publique pourront également " (Frans → Engels) :

Elles tendent également à garantir que d'autres fournisseurs de services pourront utiliser sans discrimination l'infrastructure financée par des ressources publiques.
They also ensure that other service providers can use the publicly funded infrastructure on a non-discriminatory basis.

15. observe que le niveau d'exécution du programme de santé publique pour la période 2008-2013 est également très satisfaisant (99,7 % tant en crédits d'engagement qu'en crédits de paiement) et que les crédits restants non utilisés consistent principalement en recettes affectées qui pourront encore être utilisées en 2014;
15. Notes that the level of implementation in the Public Health programme 2008 – 2013 is also very good (99,7 % in both commitment and payment appropriations) and that the remaining non-used credits principally relate to assigned revenue which can still be used in 2014;

La proposition respecte donc les droits fondamentaux et notamment l'article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle est également conforme aux principes fondamentaux du traité CE, notamment aux principes de libre circulation des marchandises et de libre prestation des services qui ne doivent pas être restreints par des règles internes plus strictes dans le domaine harmonisé par la directive, à l'exception des mesures nécessaires et proportionnées que les États membres pourront prendre pour des motifs ayant trait à l'ordre public, à la sécurité publique, à la santé publique ou à la protection de l'environnement, conformément au droit communautaire.
Therefore, the proposal complies with fundamental rights, in particular Article 38 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.The proposal also complies with the fundamental principles of the EC Treaty, such as the principles of the free movement of goods and the freedom to provide services which will not be restricted by stricter national rules in the field harmonised by the Directive, except for the necessary and proportionate measures which Member States may take on grounds of public policy, public security, public health or the protection of the environment, in accordance with Community law.

18. souligne également, dans le cadre de la lutte contre la délinquance juvénile, l'intérêt de développer dans les États membres des mesures prévoyant des peines alternatives à l'enfermement et à caractère pédagogique, auxquelles pourront largement recourir les juges nationaux: offre de travaux d'utilité publique, réhabilitation et intermédiation avec les victimes et cours de formation, en fonction de la gravité du délit, de l'âge du délinquant, de sa personnalité et de sa maturité;
18. Stresses furthermore (in connection with the fight against juvenile delinquency) the value of introducing measures in the Member States which will provide alternative forms of punishment to confinement, and also educational measures at the discretion of the national courts, such as community service, reparation and mediation with victimsand vocational training, depending on the seriousness of the offence and the delinquent's age, personality and level of maturity;

Dans le cas des animaux trouvés morts dans l'exploitation, et uniquement dans ce cas, les États membres pourront également accorder une aide publique couvrant jusqu'à 100 % des frais d'enlèvement (collecte et transport) et 75 % des frais de destruction (stockage, transformation, destruction et élimination finale).
For fallen stock at farm level, and only for such fallen stock, Member States may grant state aid of up to 100% for the costs of removal (i.e. collection and transport) and 75% for the costs of the destruction (i.e. storage, transformation, destruction and final disposal).

Les groupements d'intérêt public, tels que les organisations non gouvernementales, seront autorisés, dans le régime proposé, à demander aux autorités publiques d'agir en cas de besoin, et pourront également faire appel de leurs décisions devant les tribunaux lorsque celles-ci sont illégales.
Public interest groups, such as non-governmental organizations, will be allowed, under the system, to require public authorities to act, when need be, and challenge their decisions before the courts, when those decisions are illegal.

60. demande aux autorités palestiniennes d'affronter avec réalisme la délicate question du droit au retour des réfugiés, qui touche actuellement non moins de quatre millions et demi de personnes, de façon à pouvoir convenir entre les parties d'une solution juste et équilibrée qui tienne compte du fait que tous les réfugiés palestiniens ne pourront pas retourner vers leurs lieux d'origine et qu'il faut également prendre en considération les préoccupations démographiques d'Israël, comme l'a reconnu publiquement le Président Arafat en février 2002;
60. Calls on the Palestinian authorities to take a realistic approach to the sensitive question of the right of return for refugees, which currently concerns some four and a half million people, so that a fair and balanced solution can be reached between the parties taking into account that not all Palestinian refugees will be able to return to their places of origin and that due weight must also be given to Israel's demographic concerns, as already publicly recognised by President Arafat in February 2002;

54. demande aux autorités palestiniennes d'affronter avec réalisme la délicate question du droit au retour des réfugiés, qui touche actuellement non moins de quatre millions et demi de personnes, de façon à pouvoir convenir entre les parties d'une solution juste et équilibrée qui tienne compte du fait que tous les réfugiés palestiniens ne pourront pas retourner vers leurs lieux d'origine et qu'il faut également prendre en considération les préoccupations démographiques d'Israël, comme l'a reconnu publiquement le Président Arafat en février 2002;
54. Calls on the Palestinian authorities to take a realistic approach to the sensitive question of the right of return for refugees, which currently concerns some four and a half million people, so that a fair and balanced solution can be reached between the parties taking into account that not all Palestinian refugees will be able to return to their places of origin and that due weight must also be given to Israel’s demographic concerns, as already publicly recognised by President Arafat in February 2002;