Compte tenu du risque de déséquilibre des marchés et des structures dans le secteur des fruits et légumes, il est indispensable de préserver le régime en vigueur pour les parcelles vouées à la culture des fruits et légumes, lesquelles, par conséquent, ne pourront être affectées à aucune autre activité agricole aussi longtemps qu'il n'aura pas été procédé à une évaluation précise des effets potentiels de cette décision, conformément à la jurisprudence récente de la CJCE.
Owing to the risk of causing an imbalance in fruit and vegetable markets and structures, the current scheme should be maintained for parcels intended for fruit and vegetables, which consequently may not be used for any other agricultural activity until the potential impact of this decision has been precisely assessed, as required by the most recent case-law of the Court of Justice.