Vertaling van "publique ou intervenant dans cette gestion soient eux aussi " (Frans → Engels) :

Afin de garantir que les banques centrales de pays tiers et les autres organismes publics de ces pays chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans sa gestion restent en mesure de remplir leurs missions de façon adéquate, il convient que les organismes publics de pays tiers chargés de gérer la dette publique ou intervenant dans cette gestion soient eux aussi exemptés des dispositions du règlement (UE) no 648/2012,
In order to ensure that third country central banks and other public bodies charged with or intervening in the management of the public debt continue to be in a position to perform their tasks adequately, third-country public bodies charged with or intervening in the management of the public debt should also be exempted from Regulation (EU) No 648/2012,

Les membres du SEBC, les autres organismes exerçant des fonctions similaires dans certains États membres ou d’autres organismes publics chargés de la gestion de la dette publique dans l’Union ou intervenant dans cette gestion peuvent fournir eux-mêmes un certain nombre de services, tels que l’exploitation d’un système de règlement de titres, qui pourraient leur donner la qualité de DCT.
The members of the ESCB, any other bodies performing similar functions in certain Member States or other public bodies charged with or intervening in the management of the public debt in the Union may themselves provide a number of services, such as operating a securities settlement system, which would qualify them as a CSD.

(9) Il arrive que les banques centrales des États membres, les autres organismes exerçant des fonctions similaires dans certains États membres ou d'autres organismes publics chargés de la gestion de la dette publique dans l'Union ou intervenant dans cette gestion, fournissent eux-mêmes un certain nombre de services, tels que l'exploitation d'un système de règlement des opérations sur titres, qui pourraient leur donner la qualité de DCT.
(9) Member States' central banks, any other bodies performing similar functions in certain Member States or other public bodies charged with or intervening in the management of the public debt in the Union may themselves provide a number of services, such as operating a securities settlement system, which would qualify them as a CSD.

Le gouvernement a prévu des fonds à cette fin dans le budget de 2007, et je suis très heureux que la ville d'Hamilton, l'administration portuaire d'Hamilton, U.S. Steel Canada et d'autres intervenants se soient eux aussi engagés à assumer leur part des coûts associés au nettoyage.
Our government committed funding in budget 2007, and I am delighted that the city of Hamilton, the Hamilton Port Authority, U.S. Steel Canada and others have now firmed up their share of cleanup funds.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

29. souligne que les trilogues et les procédures de conciliation (comme les établit explicitement l'article 294 du traité FUE) représentent une étape non négligeable de la procédure législative et non pas un «espace de réflexion» distinct; estime notamment que les procédures actuelles échouent, dans le cas des trilogues intervenant en amont d'un éventuel accord en premier lecture, à assurer un niveau satisfaisant de transparence législative et d'accès aux documents, aussi bien à l'intérieur du Parlement que vis-à-vis de l'extérieur en relation avec les citoyens et l'opinion publique; demande, dès lors, que les documents élaborés dans ce cadre, comme les ordres du jour, les résumés des résultats et les documents en quatre colonnes élaborés pour faciliter les négociations, ne soient pas, sur le fond, traités différemment des autres documents législatifs et qu'ils soient, dans le cas des trilogues intervenant en amont d'un éventuel accord en premier lecture, accessibles au public; charge donc ses autorités compétentes de standardiser cette procédure et demande aux autres institutions d'en faire de même;
29. Emphasises that trialogues and the conciliation procedures (as explicitly listed in Article 294 TFEU) are a substantial phase of the legislative procedure, and not a separate ‘space to think’; believes especially that the current procedures as regards trilogues prior to a possible first reading agreement fail to ensure a satisfactory level of legislative transparency and access to documents both internally, to the Parliament, and externally in relation to citizens and public opinion; requests, therefore, that documents created in their framework, such as agendas, summaries of outcomes and the ‘four column’ documents drawn up for facilitating negotiations, should not in principle be treated differently from other legislative documents, and that they should be made public as regards trialogues prior to a possible first reading agreement; consequently instructs its competent bodies to standardise this procedure, and calls on other institutions to do the same;

29. souligne que les trilogues et les procédures de conciliation (comme les établit explicitement l'article 294 du traité FUE) représentent une étape non négligeable de la procédure législative et non pas un "espace de réflexion" distinct; estime notamment que les procédures actuelles échouent, dans le cas des trilogues intervenant en amont d'un éventuel accord en premier lecture, à assurer un niveau satisfaisant de transparence législative et d'accès aux documents, aussi bien à l'intérieur du Parlement que vis-à-vis de l'extérieur en relation avec les citoyens et l'opinion publique; demande, dès lors, que les documents élaborés dans ce cadre, comme les ordres du jour, les résumés des résultats et les documents en quatre colonnes élaborés pour faciliter les négociations, ne soient pas, sur le fond, traités différemment des autres documents législatifs et qu'ils soient, dans le cas des trilogues intervenant en amont d'un éventuel accord en premier lecture, accessibles au public; charge donc ses autorités compétentes de standardiser cette procédure et demande aux autres institutions d'en faire de même;
29. Emphasises that trialogues and the conciliation procedures (as explicitly listed in Article 294 TFEU) are a substantial phase of the legislative procedure, and not a separate ‘space to think’; believes especially that the current procedures as regards trilogues prior to a possible first reading agreement fail to ensure a satisfactory level of legislative transparency and access to documents both internally, to the Parliament, and externally in relation to citizens and public opinion; requests, therefore, that documents created in their framework, such as agendas, summaries of outcomes and the ‘four column’ documents drawn up for facilitating negotiations, should not in principle be treated differently from other legislative documents, and that they should be made public as regards trialogues prior to a possible first reading agreement; consequently instructs its competent bodies to standardise this procedure, and calls on other institutions to do the same;

Cette motion présentée par les conservateurs et appuyée par le Bloc présente-t-elle une avenue permettant aux citoyens — notamment ceux du Québec, puisque ce sont eux qui nous intéressent en premier lieu, mais aussi ceux du Canada — d'avoir droit à une transparence et à une nécessaire honnêteté dans la gestion des choses publiques?
Is this motion, which was introduced by the Conservatives and which the Bloc supports, a way for citizens—especially Quebeckers, since they are our first priority, but also Canadians—to obtain the right to transparency and an indispensable honesty in the management of public matters?

Mais je peux vous dire ceci, monsieur le Président, c'est que nous au moins avons constitué un comité d'enquête, un sous-comité, présidé par un des nôtres, mais aussi en présence des gens du Bloc québécois et du Parti réformiste, ce qui va jeter la lumière sur cette histoire, sauf que j'aimerais quand même rappeler à l'honorable député qu'il y a quand même ses collègues de Québec qui veulent mener une enquête sur des bons québécois, mais qui selon eux ne sont pas des vrais (1540) M. Crête: Monsieur le Président, je trouve que l'expression du député de Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine nourrit encore mes soupçons, parce qu'effectivement, il y a une très grande différence lorsque quelqu'un qui dit publiquement: «On va s'assurer que les gens soient conformes à l'objectif qu'on s'est donné comme gouvernement, que la population nous a donné et on fait connaître que notre objectif est de faire la souveraineté du Québec».
But I can tell you this, Mr. Speaker; at least we set up a committee of inquiry, a sub-committee, chaired by one of our own people, but also with members of the Bloc Quebecois and Reform Party represented, which will shed light on this matter. Nevertheless, I would like to remind the hon. member that some of his colleagues in Quebec want to investigate good Quebecers whom they do not think are true Quebecers (1540) Mr. Crête: Mr. Speaker, what the member for Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine says makes me even more suspicious, because there is a very big difference between that and saying publicly: ``We will ensure that appointees conform to our objective as a government, which the people gave us; our objective is to make Quebec sovereign and we will give ourselves the democratic means to achieve this result'.