Traduction de «publique ne fait ressortir aucune hiérarchie » (Français → Anglais) :

Enfin, la consultation publique ne fait ressortir aucune hiérarchie claire entre les objectifs.
Finally, no clear hierarchy between the targets emerges from the public consultation.

Il n’y a donc aucune stigmatisation à l'égard des pays que le tableau de bord fait particulièrement ressortir.
Therefore, there is no stigma linked to the countries that feature higher on the scoreboard.

Les services considérés ne sont pas ceux généralement exercés par une autorité publique et ils sont de nature économique, ce qui est démontré par le fait que plusieurs entreprises interviennent sur le marché de la zone I. Deuxièmement, une entreprise privée, qui ne dépend d'aucune autorité publique, et Astra en particulier (comme en témoigne sa présence en qualité de soumissionnaire dans le cadre de l'appel d'offres de 2008 lancé en Cantabrie) souhaitait proposer ce service dans la zone II. Troisièmement, le déploiement du réseau dans la zone II ne concerne que la transmission des chaînes nationales et régionales privées (51).
The services under consideration are not typically those of a public authority and are in themselves economic in nature, which is evidenced by the fact that several undertakings are active on the market in the Area I. Second, a private undertaking, not dependent on any public authorities — namely Astra (as evidenced by its presence as a bidder in the 2008 tender in Cantabria) — was interested in providing this service in Area II. Third, the deployment of the network in Area II only concerns the transmission of national and regional private channels (51).

La consultation publique a fait clairement ressortir que la société civile souhaite être plus étroitement associée dans le développement du marché unique qu'elle ne l'a été par le passé[64].
The public consultation has clearly highlighted the willingness of civil society to be more closely involved in the development of the single market than it has been in the past[64].

Dans les affaires auxquelles l’Allemagne se réfère, il s’agit de mesures de types différents qui n’avaient fait naître aucun avantage tiré de ressources provenant d’institutions publiques.
The cases referred to by the German authorities concerned different types of measures which did not involve an advantage granted out of the budget of public bodies.

a)au notifiant de fait, identifié conformément à la hiérarchie établie par l'article 2, point 15; ou, si aucune notification n'a été effectuée,
(a)the notifier de facto, as identified in accordance with the ranking established in point 15 of Article 2; or, if no notification has been submitted.

2. En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le comité d'association veille, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, à ce que ne soit adoptée ni maintenue aucune mesure ayant un effet de distorsion sur les échanges de biens et de services entre les parties et contraire aux intérêts des parties, et à ce que ces entreprises soient assujetties aux règles de la concurrence dans la mesure où l'application de celles-ci ne fait pas obstacle à l'accomplissement, en droit et en fait, des missions particulières qui leur sont assignées.
2. With regard to public enterprises and enterprises to which special or exclusive rights have been granted, the Association Committee shall ensure that, following the date of entry into force of this Agreement, there is neither enacted nor maintained any measure distorting trade in goods or services between the Parties to an extent contrary to the Parties' interests and that such enterprises shall be subject to the rules of competition insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.

1. Aucune disposition de la présente convention ne fait obstacle à l'application des interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, imposées pour des raisons d'ordre public, et notamment de sécurité publique, de moralité publique, de santé publique, ou de protection de l'environnement, du patrimoine culturel ou de la propriété industrielle, commerciale et intellectuelle.
1. No provision in this Convention shall preclude the application of the prohibitions or restrictions relating to importation, exportation, or transit, imposed for reasons of public order, and in particular public safety, morality, and health, or for the protection of the environment, of cultural heritage or industrial, commercial and intellectual property.