Traduction de «publique lorsque cette intervention amène » (Français → Anglais) :

3. Lorsque l'intervention d'une garantie pour un prêt couvert par le budget général de l'Union conformément au règlement (CE) no 332/2002 ou du règlement (UE) no 407/2010 est nécessaire, cette garantie intervient au-delà des plafonds définis dans le cadre financier.
3. Where a guarantee for a loan covered by the general budget of the Union in accordance with Regulation (EC) No 332/2002 or Regulation (EU) No 407/2010 needs to be mobilised, it shall be over and above the ceilings laid down in the MFF.

3. Lorsque l'intervention d'une garantie pour un prêt couvert par le budget général de l'Union conformément au règlement (CE) n° 332/2002 ou du règlement (UE) n° 407/2010 est nécessaire, cette garantie intervient au-delà des plafonds définis dans le cadre financier.
3. Where a guarantee for a loan covered by the general budget of the Union in accordance with Regulation (EC) No 332/2002 or Regulation (EU) No 407/2010 needs to be mobilised, it shall be over and above the ceilings laid down in the MFF.

Nous devons en outre soutenir toutes les mesures conduisant à la création de nouvelles sources d’énergie plus sûres et lorsque nous sommes amenés à prendre des décisions, la sécurité publique doit toujours rester notre première préoccupation.
Let us provide support for all measures resulting in the creation of new and safe energy sources, and when taking decisions let our overriding priority always be public safety.

(3) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, les obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l'intervention publique, ainsi que les règles sur la teneur de leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle, les mesures à financer sur le budget de l'Union au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations y afférentes, les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article [150, paragraphe 3], du règlement (UE) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, le report des paiements mensuels effectués par la Commission aux États membres en ce qui concerne les dépenses du FEAGA et les conditions régissant la réduction ou la suspension par la Commission des paiements intermédiaires versés aux États membres au titre du Feader, la suspension des paiements mensuels ou des paiements intermédiaires pour lesquels les données statistiques pertinentes n'ont pas été transmises en temps utile, les obligations spécifiques que les États membres doivent
(3) In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the accreditation of the paying agencies and coordinating bodies, the obligations of the paying agencies as regards public intervention, as well as the rules on the content of their management and control responsibilities, the measures to be financed by the Union's budget under public intervention and the valuation of the operations in connection with public intervention, derogations from the ineligibility of payments made by the paying agencies to the beneficiaries before the earliest or the latest possible date of payment, the compensation between expenditure and revenues under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), the methods applicable to the commitments and the payment of the amounts if the Union's budget has not been adopted by the beginning of the financial year or if the total amount of the commitments scheduled exceeds the threshold laid down in Article [150(3)] of Regulation (EU) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council, the deferral of monthly payments by the Commission to Member States with regard to expenditure under the EAGF and the conditions governing the reduction or suspension by the Commission of interim payments to Member States under the EAFRD, the suspension of monthly payments or interim payments for which the relevant statistical information has not been sent in time, specific obligations to be complied with by

60 % des coûts de fonctionnement d'un organisme non gouvernemental ou d'un réseau spécialisé à but non lucratif, indépendant par rapport aux intérêts industriels, commerciaux et d'affaires ou à d'autres intérêts incompatibles, qui compte des membres dans la moitié au moins des États membres, un équilibre géographique étant respecté, et qui vise principalement à réaliser un ou plusieurs objectifs du programme, lorsque cette intervention est nécessaire pour réaliser lesdits objectifs.
60 % of costs for the functioning of a non-governmental body or a specialised network, which is non-profit-making and independent of industry, commercial and business or other conflicting interests, has members in at least half of the Member States, with a balanced geographical coverage, and pursues as its primary goal one or more objectives of the Programme, where such support is necessary to pursue those objectives.

dans le cas d'une intervention publique, quelle que soit sa forme, si cette intervention amène un agriculteur à cultiver des terres précédemment considérées comme non admissibles au bénéfice du paiement à la surface pour les grandes cultures afin de pouvoir poursuivre son activité agricole normale, et si cette intervention signifie que des terres précédemment admissibles cessent de l'être, les États membres ne peuvent augmenter leur surface agricole totale admissible, que ce soit à titre temporaire ou à titre définitif, de plus de 0,1 % de leur superficie de base totale.
in case of one or other form of public intervention, where such intervention results in a farmer growing crops on land previously regarded as ineligible for arable crops area payment in order to continue his normal agricultural activity and the intervention in question means that land originally eligible ceases to be so, Member Sates may not increase their total eligible agricultural area, either temporarily or permanently, by more than 0.1 % of their total base area.

dans le cas d'une intervention publique, quelle que soit sa forme, si cette intervention amène un agriculteur à mettre en jachère des terres précédemment considérées comme non admissible au bénéfice de l'aide afin de pouvoir poursuivre son activité agricole normale, et si cette intervention signifie que des terres précédemment admissibles cessent de l’être,
In case of one or other form of public intervention, where such intervention results in a farmer setting-aside land previously regarded as ineligible in order to continue his normal agricultural activity and the intervention in question means that land originally eligible ceases to be so with,

b)dans le cas d'une intervention publique, quelle que soit sa forme, si cette intervention amène un agriculteur à mettre en jachère des terres précédemment considérées comme non admissible au bénéfice de l'aide afin de pouvoir poursuivre son activité agricole normale, et si cette intervention signifie que des terres précédemment admissibles cessent de l’être,
(b)In case of one or other form of public intervention, where such intervention results in a farmer setting-aside land previously regarded as ineligible in order to continue his normal agricultural activity and the intervention in question means that land originally eligible ceases to be so with,

A. considérant que le principe de subsidiarité et le principe de proportionnalité sont des principes juridiques consacrés dans le traité sur l'Union européenne qui ont pour objet de faire en sorte que les décisions communautaires soient exécutées le plus près possible des citoyens, sans préjudice de l'intervention communautaire dans les domaines qui ne sont pas de sa compétence exclusive, lorsque cette intervention s'avère expédiente, sans que ces principes portent atteinte à la répartition des compétences à l'intérieur des États membres,
A. whereas the subsidiarity principle and the principle of proportionality are legal principles enshrined in the Treaty on European Union with a view to ensuring that Community decisions are taken at the closest possible level to citizens, without prejudice to Community action in fields in which it does not have sole competence, when such action is appropriate and without affecting the allocation of powers within the Member States,

1) Lorsque, dans nos États membres, l'opinion publique est irrationnellement confrontée - parfois de manière honteuse par certaines forces politiques xénophobes, voire racistes – à des questions sociales "sensibles" telles que l'immigration, et à des problèmes comme le chômage et l'insécurité urbaine, votre rapporteur est convaincu qu'une plus sereine évaluation des faits doit nous amener à applaudir cette courageuse directive de haute valeur civile et juridique donnant les titres mérités à notre Union de "Demeure de liberté, de sécurité et des Droits de l'Homme".
1. At a time when certain xenophobic or indeed racist political forces are attempting – sometimes in disgraceful ways – to foment irrational responses within the public at large in our Member States to ‘sensitive’ social issues such as immigration and problems such as unemployment and urban insecurity, your draftsman is convinced that a calmer assessment of the facts can only make us applaud what is a brave directive of great civil and legal value that will allow our Union to call itself a home of freedom, security, and human rights.