Traduction de «publique la population pourra ensuite formuler » (Français → Anglais) :

En cas d'accident nucléaire, et s'il est fait appel à la garantie publique, l'exploitant nucléaire demeurera néanmoins responsable de tous les dommages nucléaires et l'État pourra ensuite récupérer les montants versés au titre de la garantie auprès de l'exploitant nucléaire.
In case a nuclear incident occurs and if the state guarantee is called, the nuclear operator would however remain liable for nuclear damages and the State could then recover the amounts paid under the guarantee from the nuclear operator.

Afin de garantir que la recherche pédiatrique est conduite exclusivement pour répondre aux besoins thérapeutiques de la population pédiatrique, il est nécessaire d'établir des procédures permettant à l'Agence de déroger à l'obligation visée au considérant 11 pour des produits spécifiques ou pour certaines classes ou parties de classes de médicaments, les dérogations devant ensuite être rendues publiques par l'Agence.
In order to ensure that research in the paediatric population is only conducted to meet their therapeutic needs, there is a need to establish procedures for the Agency to waive the requirement referred to in Recital (11) for specific products or for classes or part of classes of medicinal products, these waivers being then made public by the Agency.

Cela facilite grandement le découpage initial — la tâche initiale consistant à créer les premières limites — afin qu'elles puissent être examinés par la commission, analysées par la commission et publiées comme première ébauche publique; la population pourra ensuite formuler ses commentaires.
This greatly facilitates the initial swath—the initial task of creating the initial boundaries—so they can be reviewed by the commission, analysed by the commission, and then put out as their first draft, which is public, on which they will get public comments.

Le comité pourra ensuite formuler ses recommandations au gouvernement.
This will enable the committee to formulate its recommendations to the government.

Monsieur, si j'ai bien compris votre question, j'y ai répondu dans mes remarques préliminaires, où j'ai affirmé que le modèle que semble suivre le programme des F-35 est apparenté à une stratégie industrielle de défense parce qu'il renferme un certain nombre de caractéristiques que nous croirions naturellement devoir être contenues dans une stratégie industrielle, à commencer par l'existence, dès les toutes premières étapes d'un processus d'acquisition, d'un engagement entre l'industrie et le gouvernement. Viennent ensuite la possibilité, pour l'industrie canadienne et le gouvernement du Canada, d'intervenir au moyen d'efforts de collaboration en matière de R et D, afin de créer une capacité nationale et d'être en mesure de satisfaire les futures exigences; l'inclusion de la formulation des capacités individuelles, pour lesquelles l'économie canadienne pourra ensuite livrer concurrence lorsqu'un projet passera du stade initial au stade de production; et enfin, l'inclusion des entreprises canadiennes dans la chaîne d'approvisionnement mondiale d'un équipementier majeur d'envergure internationale.
Sir, if I've understood your question correctly, I answered it in my introductory remarks, in which I said that the model we see the F-35 following is akin to a defence industrial strategy because it contains a number of characteristics that we would naturally believe to be in an industrial strategy, starting with there being, from the earliest possible stages of a procurement process, engagement between industry and government; second, the opportunity for Canadian industry along with the Government of Canada to participate through R and D collaborative efforts, in order to build domestic capability and capacity to support future requirements; the inclusion of articulating individual capabilities that the Canadian economy can then effectively compete for, when an early stage project goes into production; and the inclusion of Canadian companies in the supply chain of a major global OEM.

Nous voulons que ces clients intelligents anticipent, se montrent exigeants, qu’ils réfléchissent à des solutions pour lesquelles il n’existe pas encore de solution commerciale, mais pour lesquelles il y a un éventail de solutions susceptibles d’être développées avec le soutien financier de l’autorité publique dans un but bien précis – pour financer la recherche et le développement, éventuellement par le biais d’une première phase de mise en concurrence des idées, avant d’amener ces solutions de développement au stade suivant et d’assurer ainsi la viabilité d’un produit ou service qui pourra ensuite être commercialisé.
We want those intelligent customers to really think ahead, to be demanding, to think about the solutions for which no commercial solution yet exists, but where there are basically a range of solutions which can then be developed with the financial contribution from the public authority to do just that – to fund research and development, perhaps through a first competing stage of ideas, and then take those development solutions to a next stage towards the viability of a product or service that can then be launched.

Le comité pourra ensuite décider d'attendre le rapport ou de formuler une recommandation au leader du gouvernement en Chambre au sujet de cette nomination.
Then committee can decide whether it wishes to wait for the report that's going to come back or make a recommendation back to the government House leader with respect to the processing of this particular appointment.

G. considérant que les dépenses prévues liées au vieillissement de la population devraient augmenter de 4 % du PIB d'ici à 2050; considérant que, dans un certain nombre d'États membres, les dépenses publiques liées au vieillissement augmenteront par conséquent de 5 à 13 % du PIB, ce qui placera une très forte pression sur la viabilité de leurs finances publiques, alors que la croissance devrait tomber de 2,4 % au cours de la période 2004 à 2010 à 1,9 % au cours de la période 2011 à 2030, pour passer ensuite à seulement 1,2 % au cours de la période 2031 à 2050; considérant qu'une croissance en baisse et un accroissement des dépenses liées au vieillissement de la population peuvent menacer le bien-être économique et social des citoyens européens ainsi que la cohésion sociale de nos sociétés et pousser à la désintégration des institutions européennes et des politiques communes,
G. whereas age-related expenditure is projected to increase by 4% of GDP by 2050; whereas in a number of Member States, as a consequence, age-related public expenditure will increase by 5% to 13% of GDP, which will put enormous pressure on the sustainability of their public finances, while growth is projected to fall from 2,4% during the period 2004 to 2010 to 1,9% during the period 2011 to 2030 and further to 1,2% only during the period 2031 to 2050; whereas declining growth and increased age-related expenditure may jeopardise the economic and social well-being of European citizens and the social cohesion of our societies, and may put disintegration pressure on the European institutions and common policies,

G. considérant que les dépenses prévues liées au vieillissement de la population devraient augmenter de 4 % du PIB d'ici à 2050; considérant que dans un certain nombre d'États membres, les dépenses publiques liées au vieillissement augmenteront par conséquent de 5 à 13 % du PIB, ce qui placera une très forte pression sur la viabilité de leurs finances publiques, alors que la croissance devrait tomber de 2,4 % au cours de la période 2004 à 2010 à 1,9 % au cours de la période 2011 à 2030, pour passer ensuite à seulement 1,2 % au cours de la période 2031 à 2050; considérant qu'une croissance en baisse et un accroissement des dépenses liées au vieillissement de la population peuvent menacer le bien-être économique et social des citoyens européens ainsi que la cohésion sociale de nos sociétés et pousser à la désintégration des institutions européennes et des politiques communes,
G. whereas age-related expenditure is projected to increase by 4 % of GDP by 2050; whereas in a number of Member States, as a consequence, age-related public expenditure will increase by 5 % to 13 % of GDP, which will put enormous pressure on the sustainability of their public finances, while growth is projected to fall from 2,4 % during the period 2004 to 2010 to 1,9 % during the period 2011 to 2030 and further to 1,2 % only during the period 2031 to 2050; whereas declining growth and increased age related expenditure may jeopardise the economic and social well-being of European citizens and the social cohesion of our societies, and may put disintegration pressure on the European institutions and common policies,

Le gouvernement pourra ensuite nous présenter très rapidement un projet de loi définitif, avec peut-être quelques modifications mineures au niveau de la formulation. Ce projet de loi pourra alors être renvoyé au comité qui en fera une étude détaillée et présentera son rapport à la Chambre.
The government will then move rapidly to bring in a bill with some minor adjustments possibly in language which can then be referred to the committee once again for a detailed study and possible report to the House and action.