Traduction de «publique et comment cette agence » (Français → Anglais) :

Marianne Thyssen, commissaire pour l'emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs, et responsable d'Eurostat, a déclaré ce qui suit à ce propos: «L'Europe a besoin d'investissements.Avec cette note d'orientation, nous entendons montrer comment les autorités publiques peuvent investir dans le plein respect des principes de la comptabilité publique, désormais aussi dans le secteur de l'énergie.
Marianne Thyssen, Commissioner for Employment, Social Affairs, Skills and Labour Mobility, and responsible for Eurostat, said: "Europe needs investments. With this guidance we show how public authorities can invest in full respect of the principles of public accounting, now also in the energy sector.

Dans sa demande, la Commission a expressément invité l'Agence à se pencher sur l'exposition des consommateurs à leur domicile et dans les toilettes publiques, ainsi que sur l'exposition des préposés aux toilettes publiques et du personnel chargé du nettoyage de celles-ci, eu égard aux dernières informations pertinentes contenues dans la littérature scientifique et au déclin de l'utilisation de cette substance en Europe.
In its request the Commission specifically asked the Agency to address the exposure of consumers at home and in public toilets, including the exposure of professionals attending or cleaning such toilets, taking into account the most recent and relevant information in scientific literature and the decline of the use of DCB in Europe.

51. renouvelle sa demande à la Commission de présenter une proposition sur la création d'une agence de notation publique, qui serait la seule agence autorisée à évaluer la dette souveraine au sein de l'Union européenne; relève que, n'étant pas un acteur du marché, cette agence de notation publique devrait avoir une perspective plus rationnelle et à long terme dans l'évaluation de la dette publique et de la stabilité financière de l'Union en général;
51. Asks the Commission again to come forward with a proposal for the creation of a public rating agency which would be the only agency allowed to assess sovereign debt inside European Union; notes that, as a non-market player, this public rating agency is expected to have a more rational and long-term perspective in the assessment of the public debt and financial stability of the Union in general;

Tout d’abord, parce que la commission du contrôle budgétaire participe en permanence à ce débat et elle attire l’attention sur les moyens d’améliorer la coopération entre les agences et la réalisation de leurs missions, et parce que nous attendons cette année un rapport spécial de la Cour des comptes sur les agences, qui nous permettra d’avoir une base plus objective pour ce qui est, à l’heure actuelle, une discussion quelque peu irréfléchie, en particulier concernant la question de savoir comment les agences sont gérées et comment nous pouvons faire des économies.
Firstly, because the Committee on Budgetary Control is permanently engaged in this debate and also draws attention to ways in which cooperation between the agencies and the performance of their duties can be improved, and also because we are expecting a special report on the agencies this year from the European Court of Auditors and will then have a more objective basis for what is, at present, a somewhat ill-considered discussion, particularly with regard to the question of how the agencies are managed and how we may be able to achieve these savings.

27. observe que l'ancien directeur exécutif de l'Agence a écrit à cette dernière le 28 décembre 2010 pour exposer les activités qu'il avait l'intention d'exercer à la fin de son mandat; estime que la première décision du 11 janvier 2011, prise par le président du conseil d'administration de l'Agence, qui autorisait les nouvelles activités de l'ancien directeur exécutif de l'Agence, constitue une infraction à la réglementation de l'Union relative aux conflits d'intérêts, en particulier au regard du titre II, article 16, du statut des fonctionnaires de l'Union européenne; rappelle que conformément au titre II, article 11, et au titre IV, article 91, du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, cette disposition s'applique par analogie aux agents temporaires et aux agents contractuels; estime que le fait que le conseil d'administration ait adopté, le 17 mars 2011, des restrictions aux futures activités de l'ancien directeur exécutif – uniquement après de vives protestations publiques – démontre à l'évidence qu'à l'origine, l'Agence n'a pas appliqué correctement le statut des fonctionnaires, ce qui, par voie de conséquence, soulève de graves doutes sur la façon dont elle applique la réglementation en général; demande au directeur exécutif de présenter un rapport détaillé sur l'application de l'article 16 du statut des fonctionnaires au sein de l'Agence;
27. Notes that the former Executive Director of the Agency wrote to the Agency on 28 December 2010 outlining the activities which he was intending to take up at the end of his term of office; considers the first decision of 11 January 2011, taken by the Chairman of the Agency Management Board, to authorise the new activities of the former Executive Director of the Agency to be a breach of Union rules relating to conflicts of interest, in particular with regard to Title II, Article 16, of the Staff Regulations of the Officials of the European Communities; recalls that according to Title II, Article 11, and title IV, Article 91, of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities, this provision applies by analogy to temporary agents and to contract employees; considers the fact that the Management Board adopted limitations on the future activities of the former Executive Director on 17 March 2011 - only after strong public protest - to be clear proof that the Agency did initially not apply the Staff Regulations properly, which in turn raises serious questions about their application of the rules in general; asks the Executive Director to present a detailed report on the implementation of Article 16 of the Staff Regulations within the Agency;

Cette procédure prévoit que préalablement à la création d’une nouvelle agence, la Commission procède à une évaluation pour déterminer comment cette agence peut être financée.
This procedure foresees that prior to the creation of a new Agency an assessment is made by the Commission to evaluate how it can be financed.

5. L'Agence peut ajouter dans cette base de données publique tout document public ou lien pertinent au regard des objectifs du présent règlement».
5. The Agency may add to this public database any public document or link relevant to the objectives of this Regulation’.

Comment comptez-vous, comment comptons-nous formuler le mandat de l’ENISA pour que cette agence puisse opérer sur un pied d'égalité avec les agences qui existent aux États-Unis, au Japon et en Chine?
How do you intend, do we intend, to fashion ENISA’s mandate in such a way that it can operate like an agency that deals on equal terms with the agencies that exist in the United States, Japan and China?

3. L'Agence peut compléter cette base de données publique par tout document accessible au public ou tout lien utile en rapport avec les objectifs du présent règlement.
3. The Agency may add to this public database any public document or link relevant to the objectives of this Regulation.

- restriction des transferts ultérieurs à d'autres autorités publiques: les données PNR ne devraient être divulguées à d'autres autorités publiques que si ces dernières disposent de pouvoirs dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale et si elles offrent les mêmes protections que celles garanties par l'agence destinataire en vertu de l'accord, conformément à un engagement pris à l'égard de cette dernière.
- Restrictions on onward transfers to other government authorities: PNR data should only be disclosed to other government authorities with powers in the fight against terrorism and serious transnational crime, and which afford the same protections as those afforded by the recipient agency under the agreement in accordance with an undertaking to the latter.