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Traduction de «publique elle-même puisque » (Français → Anglais) :

Je devais aussi m'occuper de la plainte de harcèlement sexuel de ma femme avec le service des droits de la personne. Elle ne pouvait pas s'en occuper elle-même puisqu'elle se trouvait en Croatie.

I also had to handle the complaint of sexual harassment that my wife had with Human Rights, because she couldn't handle it; she was in Croatia, for Pete's sake.


De plus, la mesure est sélective puisque la disposition qui figure dans le règlement sur le Fonds de protection des retraites (règles d'accès) de 2005 mettant en œuvre la loi sur les retraites de 2004 octroyant l'exemption de la cotisation au Fonds de protection des retraites est elle-même sélective puisqu'elle découlait de l'avantage conféré par la garantie publique, fixée dans la loi de 1984 qui traitait des seuls engagements tra ...[+++]

Moreover, the measure is selective in that the provision in the Pension Protection Fund (Entry Rules) Regulations 2005 implementing the Pensions Act 2004 granting an exemption from the Pension Protection Fund levy is selective because it resulted from having the benefit of the Crown guarantee, laid down in the 1984 Act which addressed liabilities vested on BT only.


Dans cette décision, la Commission estimait qu’en elle-même, la garantie publique concernant les engagements en matière de retraites de BT en cas d'insolvabilité de BT après liquidation ne bénéficie qu'à ses travailleurs et ne confère dès lors aucun avantage quelconque à BT puisqu'elle n’exerce aucune influence sur la cote de crédit, les investissements ou la politique d'emploi de BT.

In that decision, the Commission held the view that, on its own, the Crown guarantee on BT’s pension liabilities in case of BT’s insolvency after being wound up is of benefit only to employees and therefore does not confer any advantage to BT since it does not affect the credit rating, investment, or employment policy of BT.


Nous ne savons absolument pas de quoi il en retourne, ni si le contenu est complet ou s'il tient compte des nombreux articles du projet de loi sur lesquels nous voulons nous pencher, ni s'il contient, tel que requis ou tel que je l'envisage dans ma motion, une analyse du projet de loi C-19 et de la Loi sur les Indiens elle-même, puisque si l'on fait une analyse comparative entre les sexes portant sur le projet de loi C-7, il incombe également au gouvernement d'examiner la Loi sur les Indiens elle-même et de reconnaître q ...[+++]

We have no idea what the content of it is, or how thorough it is, or if it addresses the many clauses in the bill that we seek to have addressed, or if it includes, as is required, or as is contemplated in my motion, an analysis Bill C-19 and in fact the analysis of the Indian Act itself, because by extension of doing a gender-based analysis of Bill C-7, it's also incumbent on government to visit the Indian Act itself and to recognize and acknowledge some of the clear biases that are built into the Indian Act as it affects women and issues pertaining to property and other rights.


Cette intervention nouvelle des pouvoirs publics constituait donc une aide en faveur des compagnies pétrolières elles-mêmes puisqu'elle avait pour effet de leur éviter d'ajuster les prix pour maintenir leur position concurrentielle afin d'éviter des pertes de parts de marché (66) Cette réglementation allégeait en effet les charges qui auraient normalement grevé le budget de ces compagnies.

That new State intervention thus constituted aid to the oil companies themselves since its effect was to prevent them from having to adjust their prices in order to maintain their competitive positions thereby avoiding loss of market share. That system essentially mitigated the burdens which would normally affect the budget of those companies.


Ce principe figure désormais dans la législation elle-même puisque l'article 2 paragraphe 2 de la directive 2001/83/CE, telle que modifiée par la directive 2004/27/CE[6], prévoit que, en cas de doute, lorsqu'un produit, eu égard à l'ensemble de ses caractéristiques, est susceptible de répondre à la fois à la définition d'un médicament et à la définition d'un produit régi par une autre législation communautaire, les dispositions de la législation relatives aux médicaments s'appliquent.

This principle also figures in the legislation itself, since Article 2(2) of Directive 2001/83/EC, as amended by Directive 2004/27/EC[6], lays down that, in cases of doubt, where, taking into account all its characteristics, a product may fall within the definition of a “medicinal product” and within the definition of a product covered by other Community legislation, the provisions of the legislation on medicinal products shall apply.


«offre publique d'acquisition» ou «offre»: une offre publique (à l'exclusion d'une offre faite par la société visée elle-même) faite aux détenteurs des titres d'une société pour acquérir tout ou partie desdits titres, que l'offre soit obligatoire ou volontaire, à condition qu'elle suive ou ait pour objectif l'acquisition du contrôle de la société visée selon le droit national;

‘takeover bid’ or ‘bid’ shall mean a public offer (other than by the offeree company itself) made to the holders of the securities of a company to acquire all or some of those securities, whether mandatory or voluntary, which follows or has as its objective the acquisition of control of the offeree company in accordance with national law;


Le Brésil et l'Asie du sud-est sont également de grands importateurs de coton pour l'industrie manufacturière, puisqu'elles ne produisent pas ou qu'elles produisent très peu elles-mêmes, bien que le Brésil ait récemment émergé comme un nouveau pays producteur, avec environ 800 000 tonnes de coton ces dernières années.

Brazil and South-east Asia are also significant importers of cotton for their manufacturing industries, having little or no production themselves, though Brazil has appeared recently as a new producer country, of about 800 000 tonnes of cotton over the last few years.


La situation dans le reste de l'agglomération torontoise est encore bien pire que dans la ville elle-même puisque le taux de chômage y dépasse les 11 p. 100.

The rest of Metropolitan Toronto is much worse off than the city, with an unemployment rate of over 11 per cent.


On pourrait avancer l'argument que des spécifications nationales ne sont pas discriminatoires en elles-mêmes, puisque tout fournisseur étranger peut présenter une offre conforme à celles-ci.

It could be argued that national specifications are not in themselves discriminatory since any foreign supplier can submit a tender which complies with them.


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