Vertaling van "législation elle-même puisque " (Frans → Engels) :

Les résultats de l'étude relative à la législation frontalière, à laquelle se réfère la Cour, ont montré que, dans l'ensemble des quatre pays concernés, les retards étaient imputables à l'application de la législation frontalière et non à la législation elle-même.
The outcome of the study on border legislation referred to by the Court showed that in all four countries concerned, the application of border legislation, rather than the legislation itself, is responsible for delays.

La transposition du cadre législatif de l'UE en matière de services financiers n'est pas suffisante pour faire de l'élargissement un succès. Étant donné que les principes de l'agrément unique et du contrôle par le pays d'origine feront partie intégrante du nouveau marché élargi des services financiers, l'efficacité de la surveillance dans les pays candidats à l'adhésion sera aussi décisive que l'existence de la législation elle-même.
Transposition of the EU's financial services legislative framework is not sufficient to make enlargement a success in this field As the single license and home country control principles will be part and parcel of the wider Internal Market for financial services, the efficiency of supervision in the accession countries will be as decisive as the existence of legislation itself.

Le texte de la propositions législative elle-même a été adapté, conformément à la déclaration commune et à la feuille de route, pour utiliser la dénomination standardisée «Agence de l’Union européenne pour l’aviation (EAA)».
The text of the legislative proposal itself has been adapted in accordance with the new Joint Statement and Roadmap.

Nous ne pouvons pas ne pas mentionner que Gaza en elle-même – puisqu’un précédent orateur a dit qu’il vivait dans un taudis, et effectivement il vit dans un taudis – que Gaza en elle-même, je répète, est un immense taudis.
We cannot not mention the fact that Gaza itself – as someone said earlier that he is living in a hovel and indeed he is living in a hovel – that Gaza itself, I repeat, is an immense hovel. One-and-a-half million Palestinians living there are living in a collective hovel.

· encourageant une nouvelle réduction des charges réglementaires et administratives par l'introduction d'éléments qui créent des synergies et resserrent les liens opérationnels entre l'EMAS et d'autres textes législatifs et instruments communautaires; la charge administrative pesant sur les organisations enregistrées EMAS est ainsi allégée grâce à un assouplissement réglementaire pouvant se traduire aussi bien par un allègement de la réglementation (substitution d'exigences légales sans modification de la législation environnementale proprement dite) que par une dérèglementation (modification de la législation elle-même).
- stimulating further reduction of the regulatory and administrative burden by introducing elements that create synergies with, and allow for, closer operational links between EMAS and other EU legislation and instruments, thus reducing the administrative burden for EMAS registered organisations by way of regulatory flexibility, including both regulatory relief (substitution of legal requirements without changes in environmental legislation as such) or deregulation (changes in the legislation itself).

Je crois que celle-ci peut couvrir toutes les autres considérations, puisque les autres considérations sont contenues dans la législation elle-même.
I believe that this can cover all the other considerations, because the other considerations are reflected in the legislation itself.

- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous soutenons les dockers qui s’opposent à cette directive, car elle nuit à l’emploi, à leur droit à la sécurité et à l’économie elle-même, puisqu’elle propose une concurrence fondée sur le dumping.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, we support the dock workers against this directive, which is wrong for employment, wrong for their right to safety and wrong for the economy itself, because it proposes competition based on dumping.

Dans ce cas, la Commission serait logique avec elle-même, puisqu'elle déclare, dans la communication dont nous discutons aujourd'hui, être consciente que les relations entre l'Union européenne et les pays en voie de développement doivent être basées sur la solidarité.
In this way, the Commission would be acting coherently with itself, since it states, in the communication we are debating today, that it is aware that the European Union’s relations with the developing countries must be based on solidarity.

Ainsi la corégulation et, dans certains cas, l'autorégulation constituent des outils qui peuvent permettre, dans des conditions clairement définies, de remplir les objectifs du Traité tout en simplifiant le travail législatif et la législation elle-même et prenant en considération les principes de proportionnalité et de subsidiarité sans remettre en cause les principes fondamentaux du Marché intérieur.
Thus, co-regulation and, in certain cases, self-regulation are tools which, under clearly defined conditions, may enable the achievement of Treaty objectives while simplifying the legislative work and the legislation itself by taking into account the principles of proportionality and subsidiarity without jeopardising the fundamental principles of the Internal Market.

À l'heure actuelle, ce principe n'est qu'un instrument entre les mains de l'Union elle-même, puisque c'est au niveau européen que l'on détermine aujourd'hui où les décisions politiques doivent être prises, ce qui a bien entendu pour conséquence que l'UE s'arroge, l'un après l'autre, tous les domaines politiques.
At present, this principle is merely a tool for the EU itself, for it is at present at EU level that it is decided where the political decisions are to be made, with the result that the EU is claiming policy area after policy area for itself.