Traduction de «publics était suffisamment » (Français → Anglais) :

Peu de temps après la publication de cet arrêt, la Cour d'appel de l'Ontario déclarait dans R. v. Batte que le critère de la pertinence probable était suffisamment strict comme premier test utilisé par le juge et qu'un critère moins strict ne conviendrait pas au régime.
Early on the Ontario Court of Appeal in R. v. Batte noted that the standard of likely relevance is a fairly high standard at the first test for production to the judge, and that anything less would not do the regime justice.

Il a été démontré que le cofinancement public de l'arène polyvalente était à la fois nécessaire et proportionné pour réaliser le projet, et suffisamment ouvert à tous dans des conditions non discriminatoires, sans favoriser aucune entreprise en particulier.
The public co-financing of the multiarena has been demonstrated to be both necessary and proportionate to realise the project, as well as sufficiently open to all on non-discriminatory terms without favouring any specific undertaking(s).

233. note avec satisfaction l'amélioration apportée à la clarté et à la structure des évaluations de la Commission concernant le respect des exigences de l'accord de l'ICD (l'instrument de financement de la coopération au développement); déplore toutefois que la Cour des comptes ait relevé un grand nombre de cas dans lesquels la Commission n'a pas montré de manière structurée et formalisée que la gestion des deniers publics était suffisamment transparente, responsable et efficace ou, à tout le moins, qu'un programme de réforme crédible et pertinent était en place;
233. Notes with satisfaction the improvement in the clarity and structure of the Commission's assessments of compliance with the requirements of the DCI Agreement (Financing instrument for development cooperation); however, deplores the fact that the Court has found frequent cases in which the Commission did not demonstrate in a structured and formalised manner that public finance management was sufficiently transparent, accountable and effective, or, at least, that a credible and relevant reform programme was in place;

231. note avec satisfaction l'amélioration apportée à la clarté et à la structure des évaluations de la Commission concernant le respect des exigences de l'accord de l'ICD (l'instrument de financement de la coopération au développement); déplore toutefois que la Cour ait relevé un grand nombre de cas dans lesquels la Commission n'a pas montré de manière structurée et formalisée que la gestion des deniers publics était suffisamment transparente, responsable et efficace ou, à tout le moins, qu'un programme de réforme crédible et pertinent était en place;
231. Notes with satisfaction the improvement in the clarity and structure of the Commission’s assessments of compliance with the requirements of the DCI Agreement (Financing instrument for development cooperation); however, deplores the fact that the Court has found frequent cases in which the Commission did not demonstrate in a structured and formalised manner that public finance management was sufficiently transparent, accountable and effective, or, at least, that a credible and relevant reform programme was in place;

Deuxièmement, il s'agit de la façon dont le ministre a géré cette seconde crise relevant de ses fonctions et du fait qu'il en a plaisanté, qu'il n'était pas là pour répondre aux questions et rassurer le public et qu'il n'y a pas eu suffisamment d'inspecteurs sous son mandat.
Second, it is about how this minister handled the second crisis in his file, the fact that he joked about it, was not around to answer questions and reassure the public, and that under his watch there have not been enough inspectors.

Je sais que le cas a fait l'objet, au Programme de contestation judiciaire, d'un processus d'arbitrage sévère et ardu visant à déterminer s'il était suffisamment fondé pour justifier l'attribution de fonds publics à sa défense.
I happen to know that that case went through a severe and arduous adjudication process at the Court Challenges Program in order to determine, first, whether the case was of sufficient merit that public monies could be put in to assist him.

J'avais dit que si le gouvernement fédéral n'était pas prêt à mettre suffisamment d'argent dans le régime, tôt ou tard des pressions émergeraient du public, des gouvernements provinciaux et, finalement, du gouvernement fédéral qui pousseraient au démantèlement du régime d'assurance-maladie.
I said that if the federal government was not going to sufficiently fund medicare, sooner or later there would be pressures both from the public, from provincial governments and then in turn from the federal government to dismantle medicare.

Même si la banque était suffisamment rassurée par notre lettre et le montant estimatif des crédits d'impôt, je peux vous assurer qu'elle ne contiendra aucune formule garantissant que le film n'est pas contraire « au bon goût » ou « à l'ordre public ».
Even if the bank felt comfortable enough with our letter and the estimated amount of tax credits, I can assure you that it would contain no language from which they could gain any comfort as to the film meeting the standards of ``not offensive'' or ``not contrary to public policy'. '