Vertaling van "publics et était donc compatible " (Frans → Engels) :

La Commission a conclu que l'aide était peu susceptible d'entraver significativement le jeu de la concurrence sur le marché intérieur et était donc compatible avec les dispositions du TFUE au regard de ses bienfaits pour l'environnement.
The Commission concluded that the aid is unlikely to lead to significant distortions of competition in the internal market and is therefore compatible with the EU Treaty rules in view of the environmental benefits it will bring about.

La Commission a conclu que l’aide n’était pas susceptible de créer une distorsion indue de la concurrence dans le marché unique, et qu’elle était donc compatible avec les règles du traité CE relatives aux aides d'État (article 87).
The Commission concluded that the aid was not likely to cause undue distortion of competition within the Single Market and was therefore compatible with EC Treaty state aid rules (Article 87).

Il est clair que la concentration des produits chimiques dans ces produits a augmenté, mais du point de vue des consommateurs, cette évolution est compatible avec la solution GHS actuelle parce que nous savons que les gens utilisent ces produits chaque jour et qu'il n'était donc pas nécessaire de les surclassifier.
No doubt the concentration of the chemicals in these products has increased but for consumers, this is compatible with the present GHS solution because we know that people use these products every day, so we did not need to overclassify them.

La Commission a considéré que l'aide n'était pas susceptible de créer une distorsion excessive de la concurrence dans le marché unique, et qu'elle était donc compatible avec les règles du traité CE relatives aux aides d'État (article 87).
The Commission concluded that the aid was not likely to cause undue distortion of competition within the Single Market and was therefore compatible with EC Treaty state aid rules (Article 87).

La Commission a conclu que l'aide n'était pas de nature à provoquer des distorsions indues de la concurrence dans le marché commun et qu'elle était donc compatible avec les règles sur les aides d’État du traité CE (article 87).
The Commission concluded that the aid was not likely to cause undue distortion of competition within the Single Market and was therefore compatible with EC Treaty state aid rules (Article 87).

La Commission a considéré que l'aide n'était pas susceptible de créer une distorsion indue de la concurrence dans le marché unique, et qu'elle était donc compatible avec les règles du traité CE relatives aux aides d'État (article 87).
The Commission concluded that the aid was not likely to cause undue distortion of competition within the Single Market and was therefore compatible with EC Treaty state aid rules (Article 87).

L’idée était donc d’identifier et de sélectionner des investisseurs publics et privés, en partie au sein des ressources propres de l’UE, mais le Parlement a pris peur.
The plan therefore was to identify and select public and private investors, with part coming from the EU’s own resources, but Parliament took fright at that suggestion.

Dans ce cas, il était donc nécessaire d’agir. Le marché unique n’est crédible aux yeux du public que si l’Union européenne assure qu’ils n’y sont pas désavantagés.
The single market gains credibility in the eyes of the public only if the European Union ensures that they are not put at a disadvantage within it.

L'enquête de la Commission a abouti à la conclusion que l'aide approuvée était nécessaire pour compenser le retard de développement de la région de Valence et qu'elle était donc compatible avec le marché commun.
The Commission’s investigation lead to the conclusion that the approved aid was necessary to compensate for the regional disadvantages of the Valencia region, and was therefore compatible with the common market.

Il était donc sensé, à l'époque, d'exempter de tels services de la TVA, à l'instar des autres services publics.
It therefore made sense, at the time, to make such services exempt from VAT, in line with the treatment of other public services.