Traduction de «publics et lesquels devraient demeurer confidentiels » (Français → Anglais) :

La confiance du public dans le système dépend des caractéristiques physiques des pièces libellées en euros, lesquelles devraient être aussi faciles d'utilisation que possible.
Public confidence in the system depends on the physical characteristics of the euro coins, which should be as user-friendly as possible.

Les États membres devraient demeurer libres d’aller plus loin pour faciliter la participation des PME aux marchés publics, en introduisant l’obligation d’examiner l’opportunité de diviser les marchés en lots de taille plus réduite, en exigeant des entités adjudicatrices qu’elles motivent leur décision de ne pas diviser les marchés en lots ou en rendant obligatoire une telle division dans certaines conditions.
Member States should remain free to go further in their efforts to facilitate the involvement of SMEs in the public procurement market, by introducing an obligation to consider the appropriateness of dividing contracts into lots to smaller contracts, by requiring contracting entities to provide a justification for a decision not to divide contracts into lots or by rendering a division into lots obligatory under certain conditions.

Afin d'optimiser les chances de créer des entreprises viables, les actions faisant appel au microfinancement et à l'entrepreneuriat social devraient être assorties de programmes de parrainage et de formation ainsi que de toutes les informations pertinentes, lesquelles devraient être constamment mises à jour et rendues accessibles au public par le bailleur de fonds concerné.
In order to maximise the opportunities for creating viable enterprises, actions involving microfinance and social entrepreneurship should be accompanied by mentoring and training programmes and all relevant information, which should be regularly updated and made available to the public by the finance provider concerned.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1712 - EN - Règlement délégué (UE) 2016/1712 de la Commission du 7 juin 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement par des normes techniques de réglementation dressant une liste minimale des informations sur les contrats financiers qui devraient figurer dans des registres détaillés et précisant les circonstances dans lesquelles cette exigence devrait être imposée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1712 DE LA COMMISSION // complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement par des normes techniques de réglementation dressant une liste minimale des informations sur les contrats financiers qui devraient figurer dans des registres détaillés et précisant les circonstances dans lesquelles cette exigence devrait être imposée
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1712 - EN - Commission Delegated Regulation (EU) 2016/1712 of 7 June 2016 supplementing Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council establishing a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms with regard to regulatory technical standards specifying a minimum set of the information on financial contracts that should be contained in the detailed records and the circumstances in which the requirement should be imposed (Text with EEA relevance) // COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) 2016/1712

rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la confiance nécessaire entre les parties concernées afin de mener des négociations efficaces; déplore que la Commission et le Conseil classifient régulièrement tous les documents relatifs aux négociations, ce qui restreint l'accès des citoyens aux informations; insiste sur la nécessité de rendre accessibles au public les documents de négociation pertinents, y compris les documents pour lesquels les parties se sont déjà mises d'accord, à l'exception de ceux qui doivent rester confidentiels sous réserve d'une justification claire au cas par cas, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001.
Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust necessary between the parties concerned to achieve effective negotiations; regrets that the Commission and the Council routinely classify all documents relating to negotiations, thereby limiting citizens’ access to information; maintains that the public should be given access to all relevant negotiating documents, including those already agreed on, with the exception of those which are considered sensitive, with a clear justification on a case-by-case basis, in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001.

Cependant, ces statistiques devraient également être mises à la disposition d’autres décideurs, des chercheurs, des entreprises et des citoyens européens en général, et leur être facilement accessibles, étant donné qu’elles constituent un bien public, payé par les citoyens et les entreprises européens, lesquels devraient bénéficier de manière égale des services fournis.
However, those statistics should also be available and easily accessible to other decision-makers, researchers, businesses and European citizens in general as they constitute a public good and are paid for by European citizens and businesses, who should benefit equally from the services provided.

presse la Commission de définir et de mettre en œuvre, en collaboration avec les OEN, un système amélioré et cohérent visant à coordonner la politique et les activités de normalisation, lesquelles devraient englober tous les aspects du processus de normalisation, de la préparation et l'attribution des mandats à l'adoption officielle, la publication et l'utilisation des normes, en passant par la surveillance des travaux des commissions techniques, pour veiller à ce que les normes élaborées soient cohérentes avec les politiques de l'Union et qu'elles respectent les exigences essentielles de la législation concernée; met l'accent sur le rôle que les catégories de parties prenantes du secteur pourraient jouer en tant que groupe consultatif chargé d'assister la Commission dans la mise en place d'une plateforme européenne harmonisée pour la politique de normalisation;
Urges the Commission to develop and implement, in cooperation with the ESOs, an improved and coherent system for coordinating standardisation policy and activities, which should cover all aspects of the standardisation process, from the preparation and delivery of mandates, through the monitoring of technical committee work, ensuring that the standards produced are consistent with EU policies and meet the essential requirements of the respective legislation, to the formal adoption, publication and use of the standards; emphasises the role that relevant stakeholder categories could play as an advisory group assisting the Commission in developing a harmonised European standardisation policy platform;