Vertaling van "publics doit cesser " (Frans → Engels) :

8 (1) Quiconque contrevient à l’article 6 doit, dès qu’il reçoit du ministre ou d’un agent de la paix, un avis oral ou écrit lui ordonnant de cesser l’activité interdite et de quitter l’ouvrage public, enlever ses effets personnels de l’ouvrage public, quitter celui-ci et ne pas reprendre l’activité faisant l’objet de l’avis.
8 (1) Any person found contravening section 6 of these Regulations shall forthwith, on receiving notice from the Minister or a peace officer, either orally or in writing, requiring him to cease such activity and to quit the public work, remove his personal property from and quit the public work and shall not thereafter resume the activity to which the notice applies.

En effet, l'article 34 stipule que si son enquête nécessite des renseignements venant de sources extérieures au secteur public, le commissaire doit cesser l'enquête.
That is because section 34 provides that if his investigation leads him to believe that there is information outside the public sector, he must cease his investigation.

L'ingérence du monde politique dans le recrutement et la nomination de fonctionnaires publics doit cesser.
Political interference with recruitment and appointment of public employees needs to stop.

(Le document est déposé) Question n 488 M. Charlie Angus: En ce qui concerne la gestion par un tiers administrateur de Premières nations à la demande des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) au cours des 12 dernières années: a) combien de réserves autochtones ont été soumises à la cogestion ou la gestion par un tiers administrateur, (i) pendant combien de temps, (ii) quelles réserves ont été ainsi désignées; b) pour chaque réserve gérée en cogestion ou par un tiers administrateur, (i) qui est le cogestionnaire ou le tiers administrateur, (ii) en vertu de quel pouvoir est-elle gérée par un tiers administrateur, (iii) quelle est la date d’entrée en vigueur de chaque entente de cogestion ou de gestion par un tiers administrateur, (iv) à combien s’élevait la dette à ce moment-là, (v) quel plan de remboursement de la dette a été établi pour chacune, (vi) à combien s’élevait l’encours de la dette à la fin de la cogestion ou de la gestion par un tiers administrateur, (vii) quelle est la dette existante de chaque conseil de bande; c) à quelles conditions un conseil de bande peut-il cesser d’être géré par un tiers administrateur, (i) qui établit ces conditions, (ii) combien de bandes ont satisfait à ces conditions et quand; d) combien de vérifications AADNC, ou ses représentants, ont-ils effectuées relativement aux tiers administrateurs et à leur gestion des bandes des Premières nations, (i) quand ces vérifications ont-elles été préparées, (ii) par qui, (iii) pour quelles bandes, (iv) quelles ont été les grandes conclusions de chaque vérification, (v) quelles recommandations ont été mises en œuvre, (vi) est-ce que des vérifications ont entraîné l’annulation ou le non-renouvellement du contrat entre le tiers administrateur et AADNC, si oui, lesquelles et pourquoi, (vii) est-ce que des vérifications ont donné lieu à une enquête policière et, si oui, lesquelles et quels ont été les résultats; e) pour chaque communauté assujettie à la gestion par un t ...
(Return tabled) Question No. 488 Mr. Charlie Angus: With respect to the third-party management (TPM) of First Nations by Aboriginal Affairs and Northern Development Canada (AANDC) over the last 12 years: (a) how many First Nations reserves have been operating under co-management or TPM, (i) for how long, (ii) which reserves have been so designated; (b) for each of the reserves under co-management or TPM, (i) who acts as their third-party manager, (ii) under what authority have they been placed under TPM, (iii) on what date did each co-management or third-party management agreement come into force, (iv) what was the amount of debt they held at the time, (v) what debt repayment plan was put into effect for each, (vi) what was the debt when the co-management or TPM ended, (vii) what is the current amount of outstanding debt held by each band council; (c) what requirements must be met by a band council to get out of TPM, (i) who determines those requirements, (ii) how many bands have met those requirements and when; (d) how many audits has AANDC, or its designated proxies, undertaken with respect to third-party managers and their direction of First Nations bands, (i) on what date were such audits prepared, (ii) by whom, (iii) with respect to the management of which bands, (iv) what were the key findings of each audit, (v) what recommendations were implemented, (vi) has any audit resulted in the termination or non-renewal of the contract between the TPM and AANDC, and, if so, which ones and why, (vii) has any audit warranted a police investigation, and, if so, which ones and what was the outcome; (e) according to each community operating under TPM, (i) what management or other fees were charged, on a monthly and annual basis, (ii) what were the fees charged for, (iii) have any third-party managers received extra commissions, bonuses or any other financial reward for their work, and, if so, when was the money awarded, for what, and to which third party managers, (iv) ...

Elle doit cesser d’adopter une approche qui exclut les autres de la passation des marchés publics et des licences, elle doit commencer à appliquer la législation sur les droits d’auteur, et à l’appliquer correctement, et elle doit mettre fin à la pratique consistant à ne conclure que des contrats impliquant un transfert des connaissances nécessaires du point de vue chinois.
It must stop taking an approach to public procurement and licensing which excludes others, it must start applying copyright law and applying it correctly and it must end the practice of only concluding contracts which involve the necessary knowledge transfer from a Chinese perspective.

La SRC demeurera le diffuseur public du Canada, mais elle doit cesser de dériver et commencer à planifier.
The CBC will remain Canada's public broadcaster but it must cease to drift and it must plan ahead.

59. observe que les services publics, dont les service publics de radiodiffusion et de télévision, jouent un rôle significatif dans les activités citoyennes et économiques dans la mesure où ils contribuent à la cohésion sociale, au débat démocratique et au pluralisme en Europe; souligne, en outre, qu'un cadre juridique européen régissant la société de l'information et des communications doit veiller à ce que les services publics de radiodiffusion et de télévision soient à même de contribuer au développement technologique et social sans pour autant cesser d'assumer leur fonction sociale;
59. Notes that public services and public broadcasting services have an important role to play in national and business activity since they contribute to social cohesion, the democratic discourse and pluralism in Europe; points out, furthermore, that a European legal framework for the information and communications society must ensure that public broadcasting services are able to take part in technological and social developments and to continue to perform their social function;

59. observe que les services publics, dont les service publics de radiodiffusion et de télévision, jouent un rôle significatif dans les activités citoyennes et économiques dans la mesure où ils contribuent à la cohésion sociale, au débat démocratique et au pluralisme en Europe; souligne, en outre, qu'un cadre juridique européen régissant la société de l'information et des communications doit veiller à ce que les services publics de radiodiffusion et de télévision soient à même de contribuer au développement technologique et social sans pour autant cesser d'assumer leur fonction sociale;
59. Notes that public services and public broadcasting services have an important role to play in national and business activity since they contribute to social cohesion, the democratic discourse and pluralism in Europe; points out, furthermore, that a European legal framework for the information and communications society must ensure that public broadcasting services are able to take part in technological and social development and to continue to perform their social function;

Enfin, il faudrait comme il se doit empêcher les libéraux de dépenser des deniers publics pour faire des sondages partisans, parce que les libéraux doivent cesser d'abuser des contribuables (1940) M. Monte Solberg: Madame la Présidente, je voudrais dire à mon ami le député qu'il est clair que, lorsque le gouvernement a un budget de 200 milliards de dollars et qu'il répète à qui veut bien l'entendre qu'il n'a pas les moyens de faire, au total, quelques millions de dollars de réductions, nous nageons en plein délire.
Last, stopping the Liberals from spending taxpayers' money on partisan polls is precisely what should be done, because these Liberals need to stop abusing taxpayers (1940) Mr. Monte Solberg: Madam Speaker, I want to say to my hon. friend it is pretty clear that when the government has a budget of $200 billion and it runs around and says it cannot find what really ultimately amounts to a few million dollars in cuts, I think that is crazy.