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Vertaling van "publicité réclamées par les candidats conservateurs étaient " (Frans → Engels) :

Tout a commencé parce que le Directeur général des élections, en qualité d'administrateur de la loi — je reviens un peu en arrière et je ne parlerai donc pas de ses responsabilités d'engager des poursuites — a également essayé d'interpréter la loi et de déterminer si l'interprétation qu'en avait faite un candidat était valable, pour parvenir à la conclusion que certaines dépenses de publicité réclamées par les candidats conservateurs étaient inadmissibles parce qu'elles n'étaient pas considérées comme de véritables dépenses destinées à faire élire le candidat dans sa circonscription, mais qu'elles étaient d'une autre nature.

You'll see what I'm getting at when I point to the fact that in this case, what started this whole process was that the Chief Electoral Officer in his capacity as an administrator of the law—I won't say in his prosecutorial capacity, as I'm taking a step back from that—who also tries to interpret the law and determine whether the interpretation a candidate has given to the law is valid, has said that some expenses, some advertising expenses to be more specific, claimed by Conservative candidates were disallowed because he deemed them not to be actual election expenses for the purpose of electing the candidate in that riding, but that the ...[+++]


En réalité, 57 candidats conservateurs étaient impliqués.

In fact, there were 57 Conservative candidates.


Monsieur le Président, malgré ce qu'affirme le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, qui était le lieutenant politique au Québec lors des dernières élections, il connaissait très bien la formule de répartition de la facture de publicité entre les différents candidats conservateurs.

Mr. Speaker, despite what the Minister of Transport, Infrastructure and Communities, who was the political lieutenant for Quebec during the last election, has told us, he was very aware of how advertising expenses were distributed among various Conservative candidates.


Élections Canada, non pas le Parti libéral, le Bloc, le NPD ou les médias, mais bien Élections Canada a rejeté les rapports de dépenses de publicité présentés par 66 candidats conservateurs parce qu'on a déterminé que ceux-ci avaient enfreint la Loi électorale.

Elections Canada itself, not the Liberal Party, not the Bloc, not the NDP and not the media, has rejected advertising expenses filed by 66 Conservative candidates because Elections Canada has determined they did not comply with election law.


Nous savons tous qu'Élections Canada a refusé de payer certaines dépenses électorales réclamées par les candidats conservateurs, faisant remarquer que les dépenses de la campagne de publicité nationale ne devaient pas être attribuées aux candidats.

We all know that Elections Canada has rejected some of the expense claims filed by the Conservative candidates, stating that the national advertising campaign expense should have gone to the national campaign and not to these individuals.


l'égalité d'accès: la Cour a constaté que, d'une part, le mécanisme ne donnait pas un accès identique à tous les clients de l'Union étant donné que les banques n'ayant pas de contrats de prêts globaux avec la BEI en étaient exclues et que, de l'autre, certains agents ou intermédiaires n'ont guère fait une large publicité au mécanisme, préfé ...[+++]

equality of access: the Court found that the scheme did not give equality of access to customers across the Union, as banks without global loans contracts with the EIB were excluded from the scheme, whilst some agents or intermediaries did not publish the facility widely, preferring to choose the applicants themselves;


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