Traduction de «publicité pour tout vul devra » (Français → Anglais) :

La Commission a, dans sa recommandation 2003/217/CE, interprété cette disposition comme s'appliquant aussi aux publicités. Le champ d'application de la directive 1999/94/CE doit donc être étendu aux véhicules utilitaires légers (VUL), de sorte que toute publicité pour tout VUL devra fournir aux consommateurs les données officielles relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant du véhicule dès lors que sont données des informations en matière d'énergie ou de prix.
The Commission has interpreted this as including advertising in its recommendation 2003/217/EC.The scope of Directive 1999/94/EC should therefore be extended to Light Commercial Vehicles (LCV), so that advertisement for any LCV be required to provide end-users with the official CO2 emission data and fuel consumption of the vehicle where energy or price related information is disclosed.

Les sociétés de tabac sont autorisées à continuer de faire de la promotion sur les lieux de la manifestation ou de l'activité, mais tout autre type de publicité devra respecter la règle 90/10 imposée par l'actuelle Loi sur le tabac.
The on-site promotion of tobacco sponsorship would be able to continue, but off-site promotions would have to meet the 90/10 rules of the current Tobacco Act.

On parle toujours d'une formule où le nom ou l'élément de marque d'une compagnie de tabac ne devra apparaître que dans le 10 p. 100 inférieur de toute affiche ou publicité pour un événement, et serait en plus limité aux trois critères que j'ai mentionnés plus tôt, et que je vais maintenant répéter: des publications qui sont expédiées à un adulte identifié; des publications dont au moins le pourcentage réglementaire de lecteurs sont des adultes; et enfin, dans des endroits auxquels les jeunes n'ont pas accès.
This formula will allow the name, or a tobacco brand element, to be displayed only in the bottom 10 per cent of a poster or promotion for an event, and would be limited to the three criteria I mentioned earlier and that I will now repeat: indirect mailings to an identified adult; in publications with primarily adult readership; and lastly, in places where minors are not allowed.

La Commission a, dans sa recommandation 2003/217/CE du 26 mars 2003 concernant l'application à d'autres médias des dispositions de la directive 1999/94/CE relatives à la documentation promotionnelle interprété cette disposition comme s'appliquant aussi aux publicités. Le champ d'application de la directive 1999/94/CE doit donc être étendu aux véhicules utilitaires légers, de sorte que toute publicité pour tout véhicule utilitaire léger devra fournir aux consommateurs les données officielles relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant du véhicule dès lors que sont données des informations en matière d'énergie ou de prix.
The Commission has interpreted this as including advertising in its recommendation 2003/217/EC of 26 March 2003 on the application to other media of the provisions of Directive 1999/94/EC concerning promotional literature.The scope of Directive 1999/94/EC should therefore be extended to light commercial vehicles, so that advertisement for any light commercial vehicles be required to provide end-users with the official CO2 emission data and fuel consumption of the vehicle where energy-or price-related information is disclosed.

Par conséquent, à l’avenir, toute publicité relative au prix ou à l’efficacité énergétique des réfrigérateurs, des lave-linges ou des cuisinières devra indiquer la classe énergétique du produit.
Therefore, in future, any advertising of the price or energy efficiency of refrigerators, washing machines or cookers must indicate the product’s energy class.

Dernier point, mais pas le moins important: toute future publicité vantant le prix ou la consommation d’énergie de certaines catégories de produits devra également indiquer la classe énergétique de ces produits.
Last but not least, any kind of future advertising promoting the price or energy efficiency of categories of products will also have to indicate their energy class.

À cela s'ajoute un nouveau pouvoir de réglementation attribué à l'Office des transports, lui permettant notamment d'exiger par voie réglementaire que le prix des services aériens mentionnés dans toute publicité indique les frais, droits et taxes perçus par lui pour le compte d'autres personnes, afin que le consommateur soit en mesure de déterminer facilement le montant qu'il devra payer pour le service.
The Canadian Transportation Agency gets a new regulatory power allowing it to require through regulations that the prices for air services mentioned in any advertisement indicate the fees, duties and taxes being charged on behalf of others, so that the consumer is easily able to determine how much the service will cost.