Vertaling van "publication des informations privilégiées soit retardée lorsque " (Frans → Engels) :

(25) Il peut parfois être dans le meilleur intérêt de la stabilité financière que la publication des informations privilégiées soit retardée lorsque ces informations sont d'importance systémique.
(25) At times, it may be in the best interest of financial stability for the disclosure of inside information to be delayed when the information is of systemic importance.

(25) Lorsqu’un établissement financier reçoit une aide d’urgence sous forme de prêt, il peut être dans le meilleur intérêt de la stabilité financière que la publication des informations privilégiées soit retardée lorsque ces informations sont d’importance systémique.
(25) At times, where a financial institution is receiving emergency lending assistance, it may be in the best interest of financial stability for the disclosure of inside information to be delayed when the information is of systemic importance.

Lorsqu’une personne physique ou morale en possession d’informations privilégiées acquiert ou cède, ou tente d’acquérir ou de céder, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, que ce soit directement ou indirectement, des instruments financiers auxquels se rapportent ces informations, il devrait être supposé que cette personne a utilisé ces informations.
Where a legal or natural person in possession of inside information acquires or disposes of, or attempts to acquire or dispose of, for his own account or for the account of a third party, directly or indirectly, financial instruments to which that information relates, it should be implied that that person has used that information.

Lorsque les participants au marché des quotas d'émission se plient déjà à des obligations de publication des informations privilégiées, notamment en vertu du règlement sur l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie [règlement (UE) n° . du Parlement européen et du Conseil concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie], l'obligation de publier les informations privilégiées relatives aux quotas d'émission ne devrait pas conduire à la publication obligatoire en parallèle d'informations ayant essentiellement le même contenu.
Where emission allowance market participants already comply with equivalent inside information disclosure duties, notably pursuant to Regulation on energy market integrity and transparency (Regulation (EU) No.of the European Parliament and the Council on Wholesale Energy Market Integrity and Transparency), the obligation to disclose inside information concerning emission allowances should not lead to the duplication of mandatory disclosures with substantially the same content.

6. Lorsque l’émetteur d’un instrument financier ou un acteur du marché des quotas d’émission qui ne bénéficie pas d’une dérogation en vertu du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l’article 12, ou une personne agissant au nom ou pour le compte de celui‑ci, communique une information privilégiée à un tiers dans l’exercice normal de ses tâches résultant d’un emploi ou d’une profession, au sens de l’article 7, paragraphe 4, il est tenu de rendre cette information intégralement et effectivement publique, soit simultanément en cas de communication intentionnelle, soit rapidement en cas de communication non intentionnelle.
6. Where an issuer of a financial instrument or an emission allowance market participant, not exempted pursuant to the second subparagraph of paragraph 2 of Article 12, or a person acting on his behalf or for his account, discloses any inside information to any third party in the normal exercise of his duties resulting from employment or profession, as referred to in Article 7(4), he must make complete and effective public disclosure of that information, simultaneously in the case of an intentional disclosure, and promptly in the case of a non-intentional disclosure.

En outre, les États membres veillent à ce que l'information privilégiée soit rendue publique par l'émetteur d'une manière qui permette au public d'y accéder rapidement et de procéder à son évaluation complète et correcte en temps voulu.
Furthermore, Member States shall ensure that the inside information is made public by the issuer in a manner which enables fast access and complete, correct and timely assessment of the information by the public.

Lorsqu’ils divulguent ces informations privilégiées à des tiers dans l’exercice normal de leurs devoirs, ils doivent communiquer efficacement ces mêmes informations au public, soit simultanément (en cas de divulgation intentionnelle), soit rapidement (divulgation non intentionnelle).
When they disclose inside information to any third party in the normal exercise of their duties, they must make effective public disclosure of the same information either simultaneously (in the case of intentional disclosure) or promptly (non-intentional disclosure).

3. Lorsqu'un émetteur, ou une personne agissant au nom ou pour le compte de celui-ci, communique une information privilégiée à un tiers dans l'exercice normal de son travail, de sa profession ou de ses fonctions, au sens de l'article 3, point a), les États membres exigent qu'il rende cette information intégralement et effectivement publique, soit simultanément en cas de communication intentionnelle, soit rapidement en cas de communication non intentionnelle.
3. Member States shall require that, whenever an issuer, or a person acting on his behalf or for his account, discloses any inside information to any third party in the normal exercise of his employment, profession or duties, as referred to in Article 3(a), he must make complete and effective public disclosure of that information, simultaneously in the case of an intentional disclosure and promptly in the case of a non-intentional disclosure.

Lorsque l'information privilégiée détenue par une personne physique d'une institution n'a pas traversé la barrière que constitue cette « muraille de Chine » et que, par conséquent, aucune personne physique d'une institution (personne morale) n'a agi en possession d'une information privilégiée, la justice et l'équité veulent que la personne morale en question (à savoir l'institution) ne soit pas condamnable pour abus de marché.
Where inside information has not passed from one natural person within an institution across a Chinese Wall and, therefore, no natural person within an institution (the legal person) has dealt while in possession of inside information, justice and fairness demands that the legal person (the institution) should not be liable for market abuse.