Vertaling van "effectivement publique soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

communication publique, soit par fil, soit sans fil de l'oeuvre radiodiffusée
communication to the public by wire or by rebroadcasting of the broadcast of the work

de manière que la vie soit effectivement mise en danger ou exposée à l'être
so that its life is or is likely to be endangered

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

le principe voulant que la fonction publique soit un bien public
Public Service is a public trust

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une avancée réelle serait que l'opinion publique soit effectivement davantage sensibilisée au troisième sommet de l'ASEM et au rôle constructif qu'il jouera dans l'approfondissement des relations entre nos deux régions.
An important step would be an increased public awareness of ASEM III and the constructive role that it will play in deepening relations between our two regions.

6. Lorsque l'émetteur d'un instrument financier ou un acteur du marché des quotas d'émission qui ne bénéficie pas d'une dérogation en vertu de l'article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, ou une personne agissant au nom ou pour le compte de celui-ci, communique une information privilégiée à un tiers dans l'exercice normal de ses tâches résultant d'un emploi ou d'une profession, au sens de l'article 7, paragraphe 4, il est tenu de rendre cette information intégralement et effectivement publique, soit simultanément en cas de communication intentionnelle, soit rapidement en cas de communication non intentionnelle.
6. Where an issuer of a financial instrument or an emission allowance market participant, not exempted pursuant to the second subparagraph of Article 12(2), or a person acting on his behalf or for his account, discloses any inside information to any third party in the normal exercise of his duties resulting from employment or profession, as referred to in Article 7(4), he must make complete and effective public disclosure of that information, simultaneously in the case of an intentional disclosure, and promptly in the case of a non-intentional disclosure.

Dans le cas où le Tribunal de la fonction publique anticipe sur un empêchement prévisible, le juge par intérim ne peut entrer en fonctions et participer au règlement des affaires avant que le juge remplacé ne soit effectivement empêché.
Where a Judge will foreseeably be prevented from acting and the Civil Service Tribunal takes a prospective decision, the temporary Judge may not take up his duties or participate in judicial business until the Judge whom he is to replace is actually prevented from acting.

Les coûts visés au paragraphe 1, point b), sont éligibles s'ils ne découlent pas des responsabilités statutaires de l'autorité publique ou de ses tâches de gestion quotidienne, de suivi et de contrôle et sont liés soit à des dépenses effectivement et directement payées pour les besoins de l'opération cofinancée, soit à des contributions en nature telles que visées à l'article 51».
The costs referred to in point (b) of paragraph 1 shall be eligible if they do not arise from statutory responsibilities of the public authority or its day-to-day management, monitoring and control tasks and relate either to expenditure actually and directly paid for the co-financed operation or to in-kind contributions, as referred to in Article 51’.

les dépenses totales effectivement engagées et acquittées par le fonds national avec la contribution publique ou privée correspondante; ces informations sont accompagnées de formulaires informatiques recensant les opérations, afin qu'il soit possible d'assurer le suivi de ces dernières depuis l'engagement budgétaire par le pays bénéficiaire jusqu'aux paiements finaux.
the total expenditure actually committed and paid out by the national fund with the corresponding public or public and private contribution; this shall be accompanied by computerised forms listing the operations, so that they can be followed through from budgetary commitment by the beneficiary country to final payments.

3. Lorsqu'un émetteur, ou une personne agissant au nom ou pour le compte de celui-ci, communique une information privilégiée à un tiers dans l'exercice normal de son travail, de sa profession ou de ses fonctions, au sens de l'article 3, point a), les États membres exigent qu'il rende cette information intégralement et effectivement publique, soit simultanément en cas de communication intentionnelle, soit rapidement en cas de communication non intentionnelle.
3. Member States shall require that, whenever an issuer, or a person acting on his behalf or for his account, discloses any inside information to any third party in the normal exercise of his employment, profession or duties, as referred to in Article 3(a), he must make complete and effective public disclosure of that information, simultaneously in the case of an intentional disclosure and promptly in the case of a non-intentional disclosure.

2. Lorsqu'un émetteur, ou une personne agissant en son nom ou pour son compte, communique une information privilégiée à un tiers dans l'exercice normal de son travail, de sa profession ou de ses fonctions, au sens de l'article 3, point a), les États membres exigent qu'il rende cette information intégralement et effectivement publique, soit simultanément en cas de communication intentionnelle, soit rapidement en cas de communication non intentionnelle.
2. Member States shall require that whenever an issuer, or a person acting on its behalf or for its account , discloses any inside information to any third party in the normal exercise of his employment, profession or duties, as referred to in Article 3(a), it must make complete and effective public disclosure of that information, simultaneously in the case of an intentional disclosure, promptly in the case of a non-intentional disclosure.

2. Lorsqu'un émetteur, ou une personne agissant pour son compte, communique une information privilégiée à un tiers dans l'exercice normal de son travail, de sa profession ou de ses fonctions, au sens de l'article 3, point a), les États membres exigent qu'il rende cette information intégralement et effectivement publique, soit simultanément en cas de communication intentionnelle, soit rapidement en cas de communication non intentionnelle.
2. Member States shall require that whenever an issuer, or a person acting on its behalf, discloses any inside information to any third party in the normal exercise of his employment, profession or duties, as referred to in Article 3 (a), it must make complete and effective public disclosure of that information, simultaneously in the case of an intentional disclosure, promptly in the case of a non-intentional disclosure.