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Traduction de «public-privé fixés notamment » (Français → Anglais) :

L'entreprise commune remplit les critères relatifs aux partenariats public-privé fixés dans le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé le «programme-cadre “Horizon 2020”») et mis en œuvre à travers le programme spécifique établi par la décision 2013/743/UE du Conseil

The Joint Undertaking fulfils the criteria for public-private partnerships established under Regulation (EU) No 1291/2013 of the European Parliament and of the Council (‘Horizon 2020 Framework Programme’) and implemented through the specific programme established by Council Decision 2013/743/EU


Cette entreprise commune remplit les conditions et les critères relatifs aux partenariats public-privé fixés notamment à l'article 25 d'Horizon 2020.

This Joint Undertaking fulfils the conditions and criteria for public-private partnerships as established in particular in Article 25 of Horizon 2020.


La réglementation financière de l'entreprise commune établit la procédure à suivre pour octroyer la décharge, en tenant compte des spécificités liées à la nature de l'entreprise commune en tant que partenariat public-privé et, notamment, de la contribution du secteur privé à son budget.

The discharge procedure shall be laid down in the financial rules of the Joint Undertaking, taking into account the particular circumstances arising from the nature of the Joint Undertaking as public-private partnership and, in particular, the private sector contribution to its budget.


les actions favorisant tant l’égalité d’accès que l’égalité de résultats dans le cadre des relations que les ressortissants de pays tiers ont avec les services publics et privés, et notamment l’adaptation de ces services à ces personnes.

actions promoting both equality of access and equality of outcomes in relation to third-country nationals’ dealings with public and private services, including adaptation of those services to dealing with third-country nationals.


Il se fixe notamment pour objectif une augmentation significative de la part des publications européennes dans le 1 % de publications les plus citées à l'échelle mondiale.

In particular, the ERC shall target a measurable improvement in the Union’s share of the world’s top 1 % most highly cited publications.


Le conseil d’administration prévoit, dans la réglementation financière de l’entreprise commune, la procédure à suivre pour donner la décharge, en tenant compte des spécificités liées à la nature de l’entreprise commune en tant que partenariat public-privé, et notamment de la contribution du secteur privé au budget.

The Administrative Board shall, in the financial rules of the Joint Undertaking, provide for the procedure to be followed when giving discharge, taking into account the particular characteristics resulting from the nature of the Joint Undertaking as public-private partnership, and in particular from the private sector contribution to the budget.


Dans ses conclusions 15406/08 du 13 novembre 2008 concernant les compétences nécessaires dans le domaine nucléaire, le Conseil de l'Union européenne relève qu'il existe, pour l'Union européenne, un risque avéré de perte de la connaissance dans le domaine nucléaire si aucune action n’est entreprise et souligne avec force que la préservation des compétences dans le secteur nucléaire requiert un effort généralisé associant les acteurs publics et privés et, notamment, l’industrie nucléaire.

The Council of the European Union, in its conclusions on the need for skills in the nuclear field 15406/08 of 13 November 2008, points out that there is a real risk of the loss of nuclear competencies for the European Union if no measures are taken and emphasises strongly that the preservation of skills in the nuclear field requires a general effort involving public and private players and in particular the nuclear industry.


Toutefois, il convient de tenir compte des spécificités liées à la nature des ITC, dans la mesure où il s'agit de partenariats public-privé, et notamment à la contribution du secteur privé au budget.

However, account should be taken of the specificities resulting from the nature of JTIs as public-private partnerships and in particular from the private sector contribution to the budget.


(12) Il convient que l'entreprise commune ARTEMIS soit un organe institué par les Communautés et que la décharge sur l'exécution de son budget soit donnée par le Parlement européen 1 , sur recommandation du Conseil, en tenant compte toutefois des spécificités liées à la nature des ITC, dans la mesure où il s'agit de partenariats public-privé, et notamment à la contribution du secteur privé au budget .

(12) The ARTEMIS Joint Undertaking should be a body set up by the Communities and discharge for the implementation of its budget should be given by the European Parliament , on the recommendation of the Council, taking however into account the specificities resulting from the nature of JTIs as public-private partnerships and in particular from the private sector contribution to the budget.


Mais les universités américaines bénéficient à la fois de financements publics substantiels, y compris par l'intermédiaire des crédits de recherche et de défense, ainsi que de financements privés importants, notamment en matière de recherche fondamentale, fournis par les entreprises et par l'intermédiaire de fondations.

But American universities benefit both from a high level of public funding, including through research and defence credits, and from substantial private funding, particularly for fundamental research, provided by the business sector and foundations.




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public-privé fixés notamment ->

Date index: 2022-04-15
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