Traduction de «partenariats public-privé fixés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre les secteurs public et privé | partenariat entre le public et le privé | PPP | partenariat entre secteurs public et privé | partenariat public-privé | PPP
public-private partnership | PPP

partenariat public-privé | partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre le public et le privé | partenariat entre secteurs public et privé | public-private partnership [ PPP ]
public-private partnership [ PPP ]

partenariat public-privé [ PPP,P3 | partenariat secteur public-secteur privé | partenariat entre les secteurs public et privé ]
public-private partnership

partenariat public-privé [ PPP ]
public-private partnership [ PPP ]

Livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions
Green Paper on public-private partnerships and Community law on public contracts and concessions

partenariat public-privé | PPP [Abbr.]
public-private partnership | P3 [Abbr.] | PPP [Abbr.]

revenus dégagés par tout partenariat public-privé
public private partnership income stream

Conseil canadien pour les partenariats public-privé [ Conseil canadien des sociétés publiques-privées ]
Canadian Council for Public-Private Partnerships

entente de partenariat public-privé [ entente de PPP ]
public-private partnership agreement [ PPP agreement ]

partenariat public-privé
public-private partnership | PPP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'entreprise commune remplit les critères relatifs aux partenariats public-privé fixés dans le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé le «programme-cadre “Horizon 2020”») et mis en œuvre à travers le programme spécifique établi par la décision 2013/743/UE du Conseil
The Joint Undertaking fulfils the criteria for public-private partnerships established under Regulation (EU) No 1291/2013 of the European Parliament and of the Council (‘Horizon 2020 Framework Programme’) and implemented through the specific programme established by Council Decision 2013/743/EU

La consultation publique menée à l’occasion de la publication du livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions a démontré la nécessité de clarifier les dispositions du droit communautaire applicables aux partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI).
The public consultation undertaken at the time of the publication of the Green Paper on Public-Private Partnerships and Community law on public contracts and concessions showed the need for clarification on the Community’s legal provisions applicable to institutionalised public-private partnerships (IPPP).

Les partenariats public-privé (PPP) dans le domaine de l'efficacité énergétique dans les bâtiments, des usines du futur et des voitures vertes rassemblent des parties prenantes de chacun de ces secteurs en vue de définir un programme commun et de canaliser les fonds de l'UE vers les objectifs ainsi fixés.
The research oriented Public-Private Partnerships (PPPs) on energy efficiency in buildings and on factories of the future, as well as on green cars, brought together the stakeholders in each of these sectors to forge a common agenda and channel EU funding towards their objectives.

Cette entreprise commune remplit les conditions et les critères relatifs aux partenariats public-privé fixés notamment à l'article 25 d'Horizon 2020.
This Joint Undertaking fulfils the conditions and criteria for public-private partnerships as established in particular in Article 25 of Horizon 2020.

(7) L'entreprise commune remplit les critères relatifs aux partenariats public-privé fixés dans la décision (UE) n° ./2013 du Conseil du .
(7) The Joint Undertaking fulfils the criteria for public-private partnerships established under Decision (EU) No ./2013 of the Council of .

(7) L'entreprise commune remplit les critères relatifs aux partenariats public-privé fixés dans le règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et la décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (ci-après le «programme spécifique Horizon 2020»).
(7) The Joint Undertaking fulfils the criteria for public-private partnerships established under Regulation (EU) No 1291/2013 and Decision (EU) No ./2013 of the Council of . 2013 establishing the Specific Programme implementing Horizon 2020 (2014-2020) (the 'Horizon 2020 Specific Programme').

3. remarque que des partenariats public-privé bien structurés et mis en œuvre efficacement peuvent avoir de nombreuses retombées positives, comme l'innovation, l'efficacité accrue des ressources ainsi qu'une meilleure assurance et un meilleur contrôle de la qualité; observe également que les partenariats public-privé dans les pays en développement doivent être évalués en fonction de leur capacité à contribuer aux objectifs de développement et qu'il importe de répartir équitablement le risque entre le secteur privé et le secteur public; souligne que dans les pays en développement, les partenariats public-privé ont surtout porté à ce jour sur les secteurs de l'énergie et des télécommunications tandis que l'engagement privé dans le domaine des infrastructures à vocation sociale reste rare; encourage par conséquent les partenariats public-privé dont le but principal vise à satisfaire des objectifs de développement durable;
3. Notes that properly structured and efficiently implemented PPPs can bring many benefits such as innovation, greater efficiency in the use of resources and quality assurance and scrutiny; notes also that PPPs in developing countries need to be assessed on the basis of their capacity to deliver development outcomes and that a fair distribution of the risk burden between public and private sectors is needed; stresses that PPPs in developing countries have until now been concentrated mostly in the energy and telecommunications sectors while private engagement in social infrastructure remains rare; therefore encourages those PPPs that have as their primary objective the achievement of sustainable development goals;

6. se dit préoccupé par le fait que certaines mesures destinées à garantir l'utilisation à bon escient des financements publics font parfois défaut; observe notamment que les objectifs des partenariats public-privé sont souvent définis de manière très générale et que les critères permettant de définir un objectif spécifique, quantifiable, réalisable et opportun sont généralement absents; souligne que les partenariats public-privé doivent être utilisés pour récompenser le comportement responsable des sociétés privées; en conséquence, estime qu'il faudrait mettre en place un cadre réglementaire fort pour veiller à ce que ces investissements respectent les droits de l'homme, les normes sociales et environnementales et le principe de transparence, tout en garantissant que le secteur privé s'acquitte de ses obligations fiscales; souligne également qu'il y a lieu d'évaluer l'impact ex ante sur le développement en faveur des populations pauvres de chaque projet de partenariat public-privé bénéficiant de l'aide publique au développement afin de garantir les droits de la population, et notamment l'accès à la terre, à l'eau et aux services sociaux de base; insiste sur le fait que des indicateurs de résultat mesurables ainsi que des mécanismes de contrôle et d'évaluation doivent être approuvés, en consultation avec la société civile, pendant la phase préparatoire des projets et qu'ils doivent être effectivement appliqués; souligne qu'il importe que les parlements et la société civile aient officiellement une fonction de consultation et de contrôle afin de garantir une transparence, une légitimité et une responsabilité totales;
6. Is concerned that certain safeguards to guarantee the purposeful use of public finance are not always in place; in particular, notes that the goals of PPP are often defined in a very general way, while criteria for specific, measurable, attainable and timely objectives are usually absent; stresses that PPP should be a tool which rewards responsible behaviour by private firms; accordingly, deems that a strong regulatory framework should be put in place to ensure that these investments comply with human rights, social, environmental and transparency standards while ensuring that the private sector pays its fair share of taxes; points out also that a pro-poor development ex-ante impact assessment, ensuring the rights of the people, particularly access to land, water and basic social services, is needed for each PPP project that benefits from official development aid; stresses that measurable output indicators and monitoring as well as evaluation mechanisms need to be agreed upon in consultation with civil society during the preparatory phase of the projects and effectively implemented; highlights the importance of the formal consultative and scrutiny role for parliaments and civil society in order to ensure full transparency, legitimacy and accountability;

L'objectif minimal de dotation initiale du Geeref a été fixé à 100 millions d'euros afin qu'il ait, d'une part, une incidence significative à l'échelle mondiale et que, d'autre part, il soit suffisant pour la mise en place d'un partenariat public-privé autonome sur le long terme.
The minimum funding target for the GEEREF was set at 100 million for it to have a meaningful impact at global level and to be sufficient to establish a public-private partnership that will be self-sustaining over time.

Eurostat recommande que les actifs liés à un partenariat public-privé soient classés comme actifs non publics et ne soient donc pas enregistrés dans le bilan des administrations publiques si les deux conditions suivantes sont réunies: 1. le partenaire privé supporte le risque de construction, et 2. le partenaire privé supporte au moins l'un des deux risques suivants: celui de disponibilité ou celui liée à la demande.
Eurostat recommends that the assets involved in a public-private partnership should be classified as non-government assets, and therefore recorded off balance sheet for government, if both of the following conditions are met: 1. the private partner bears the construction risk, and 2. the private partner bears at least one of either availability or demand risk.