Traduction de «aux partenariats public-privé fixés notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partenariat public-privé [ PPP ]
public-private partnership [ PPP ]

Livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions
Green Paper on public-private partnerships and Community law on public contracts and concessions

revenus dégagés par tout partenariat public-privé
public private partnership income stream

partenariat public-privé | PPP [Abbr.]
public-private partnership | P3 [Abbr.] | PPP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette entreprise commune remplit les conditions et les critères relatifs aux partenariats public-privé fixés notamment à l'article 25 d'Horizon 2020.
This Joint Undertaking fulfils the conditions and criteria for public-private partnerships as established in particular in Article 25 of Horizon 2020.

La réglementation financière de l'entreprise commune établit la procédure à suivre pour octroyer la décharge, en tenant compte des spécificités liées à la nature de l'entreprise commune en tant que partenariat public-privé et, notamment, de la contribution du secteur privé à son budget.
The discharge procedure shall be laid down in the financial rules of the Joint Undertaking, taking into account the particular circumstances arising from the nature of the Joint Undertaking as public-private partnership and, in particular, the private sector contribution to its budget.

Le conseil d’administration prévoit, dans la réglementation financière de l’entreprise commune, la procédure à suivre pour donner la décharge, en tenant compte des spécificités liées à la nature de l’entreprise commune en tant que partenariat public-privé, et notamment de la contribution du secteur privé au budget.
The Administrative Board shall, in the financial rules of the Joint Undertaking, provide for the procedure to be followed when giving discharge, taking into account the particular characteristics resulting from the nature of the Joint Undertaking as public-private partnership, and in particular from the private sector contribution to the budget.

(12) Il convient que l'entreprise commune ARTEMIS soit un organe institué par les Communautés et que la décharge sur l'exécution de son budget soit donnée par le Parlement européen 1 , sur recommandation du Conseil, en tenant compte toutefois des spécificités liées à la nature des ITC, dans la mesure où il s'agit de partenariats public-privé, et notamment à la contribution du secteur privé au budget .
(12) The ARTEMIS Joint Undertaking should be a body set up by the Communities and discharge for the implementation of its budget should be given by the European Parliament , on the recommendation of the Council, taking however into account the specificities resulting from the nature of JTIs as public-private partnerships and in particular from the private sector contribution to the budget.

Toutefois, il convient de tenir compte des spécificités liées à la nature des ITC, dans la mesure où il s'agit de partenariats public-privé, et notamment à la contribution du secteur privé au budget.
However, account should be taken of the specificities resulting from the nature of JTIs as public-private partnerships and in particular from the private sector contribution to the budget.

Il convient que l'entreprise commune Artemis soit un organe institué par la Communauté et que la décharge sur l'exécution de son budget soit donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, en tenant compte toutefois des spécificités liées à la nature des initiatives technologiques conjointes, dans la mesure où il s'agit de partenariats public-privé, et notamment à la contribution du secteur privé au budget.
The ARTEMIS Joint Undertaking should be a body set up by the Community and discharge for the implementation of its budget should be given by the European Parliament, on the recommendation of the Council, taking however into account the specificities resulting from the nature of JTIs as public-private partnerships and in particular from the private sector contribution to the budget.

Il y a toutefois lieu de tenir compte des spécificités liées à la nature des initiatives technologiques conjointes, dans la mesure où il s'agit de partenariats public-privé, et notamment à la contribution du secteur privé au budget.
However, account should be taken of the specificities resulting from the nature of JTIs as public-private partnerships and in particular from the private sector contribution to the budget.

Il convient que l'entreprise commune IMI soit un organe institué par la Communauté et que la décharge sur l'exécution de son budget soit donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4) (ci-après dénommé «règlement financier»), en tenant compte toutefois des spécificités liées à la nature des initiatives technologiques conjointes, dans la mesure où il s'agit de partenariats public-privé, et notamment à la contribution du secteur privé au budget.
The IMI Joint Undertaking should be a body set up by the Community and discharge for the implementation of its budget should be given by the European Parliament, on the recommendation of the Council, in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the budget of the European Communities (hereinafter referred to as the Financial Regulation) (4) taking however into account the specificities resulting from the nature of joint technology initiatives as public-private partnerships and in particular from the private sector contribution to the budget.

(16) L'entreprise commune Clean Sky devrait être un organisme créé par les Communautés, et la décharge sur l'exécution de son budget devrait être donnée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil, en tenant toutefois compte des spécificités résultant de la nature des initiatives technologiques conjointes en tant que partenariats public-privé et notamment de la contribution du secteur privé au budget .
(16) The Clean Sky Joint Undertaking should be a body set up by the Communities and discharge for the implementation of its budget should be given by the European Parliament, on the recommendation of the Council, taking however into account the specificities resulting from the nature of JTIs as public-private partnerships and in particular from the private sector contribution to the budget.

Il convient que l'entreprise commune Clean Sky soit un organe institué par les Communautés et que la décharge sur l'exécution de son budget soit donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, en tenant compte toutefois des particularités liées à la nature des initiatives technologiques conjointes, dans la mesure où il s'agit de partenariats public-privé, et notamment à la contribution du secteur privé au budget.
The Clean Sky Joint Undertaking should be a body set up by the Communities, and discharge for the implementation of its budget should be given by the European Parliament, on a recommendation from the Council, taking however into account the particular characteristics resulting from the nature of JTIs as public-private partnerships and in particular from the private sector contribution to the budget.