Lorsque la décision finale de l’autorité compétente diverge de la position de la Commission, l’autorité compétente expose et rend public, conjointement avec cette décision et avec la position de la Commission, le raisonnement qui sous-tend cette décision, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la position de la Commission.
Where the final decision of the Competent Authority diverges from the Commission’s position, the Competent Authority shall provide and make public, together with that decision and the Commission position, the reasoning underlying such decision within 2 months of receipt of the position of the Commission.