Vertaling van "public serait informé puisqu " (Frans → Engels) :

Néanmoins, cela serait difficile à réaliser concrètement, puisqu'il n'est guère faisable de fournir en trois jours des informations complètes sur le donneur d'ordre à l'établissement du bénéficiaire ou aux autorités compétentes dans une autre juridiction, extérieure à l'UE.
However, it would be difficult in practice to apply minimum information regime to batch transfers between the EU and third countries, as it is hardly feasible that full originator information is provided in three days to the beneficiary's institution or appropriate authorities in a different jurisdiction outside the EU.

Toutefois, étant donné que le recours collectif serait une procédure advenant à l’occasion d’un litige civil entre deux parties, même si l’une d’elles se compose d’un certain nombre de demandeurs, et que la dissuasion sera un effet secondaire de la procédure, la Commission n’estime pas nécessaire de recommander l’aide directe d’un fonds public, puisque, si la juridiction constate qu’un dommage a été subi, la partie victime sera indemnisée par la partie succombante et se verra notamment rembourser ses frais de justice.
However, given that collective redress would be a procedure arising in the context of a civil dispute between two parties, even if one of them is composed of a number of claimants, and deterrence will be a side-effect of the proceedings, the Commission does not find it necessary to recommend direct support from public funds, since if the court finds that damage has been sustained, the party suffering that damage will obtain compensation from the losing party, including their legal costs.

- le recours à des approches plus systémiques de la société d'information fondées sur une combinaison de recherche, de réglementation et de stratégie de déploiement est une condition préalable au comblement du fossé de la croissance de la productivité, puisque les investissements des secteurs public et privé dans les technologies de l'information et de la communication (TIC) ont une grande importance pour l'amélioration de la productivité, de la compétitivité et de l'efficacité.
- More systemic approaches to the information society based on a mix of research, regulatory and deployment policies are a prerequisite for cutting the gap in productivity growth, since public and private investment in information and communication technologies play a major role in improving productivity, competitiveness and increasing efficiency.

Une surcompensation serait inévitable puisque la subvention est calculée sur la base de recettes commerciales qui ne relèvent pas de la mission de service public ni ne doivent être prises en compte dans les coûts de celle-ci.
Overcompensation would be inevitable since the grant is calculated on the basis of commercial revenues which do not come under the public service mission and are not to be taken into account in its costs.

Puisqu’il serait disproportionné d’interdire l’utilisation des précurseurs d’explosifs dans le cadre d’activités professionnelles, les restrictions relatives à la mise à disposition, à l’introduction, à la détention et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs ne devraient s’appliquer qu’au grand public.
As it would be disproportionate to prohibit the use of explosives precursors in professional activities, the restrictions relating to the making available, introduction, possession and use of explosive precursors should apply only to the general public.

Il serait plus approprié que cette obligation incombe aux parties qui sont directement impliquées, à savoir le PSP du donneur d'ordre et le PSP du bénéficiaire, puisqu'elles disposeraient en tout état de cause des informations requises en application des dispositions des chapitres II et III du règlement proposé.
It would be more appropriate for this obligation to fall upon the parties who are directly involved, namely the PSP of the payer and the PSP of the payee, since they would in any event possess the required information pursuant to the provisions of Chapters II and III of the proposed regulation.

4. La transmission d'informations peut être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l'ordre public.
4. The provision of information may be refused where it would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret or of a commercial process, or of information whose disclosure would be contrary to public policy.

Même si l'entreprise n'atteignait pas complètement ses objectifs, le seuil de rentabilité serait certes atteint un peu plus tard, mais cela ne remettrait pas en question le retour à la viabilité en tant que tel puisque, d'après les informations les plus récentes, le nouveau produit est globalement compétitif.
Even if the company should not fully meet its targets, the break-even point may be deferred, but the return to viability as such would not be jeopardised, since, in the light of the latest information, the new product appears generally competitive.

En second lieu, il serait porté atteinte à la sécurité juridique des personnes puisque — dans le cas d'un champ d'application plus limité — les informations émanant des pays tiers, mais ne faisant pas l'objet d'échanges entre les États membres, ne seraient pas couvertes par la décision-cadre.
In the second place, the legal certainty of individuals would be harmed since — in the case of a more limited scope — data originating from third countries, but not exchanged between Member States would not be covered by the Framework Decision.