Vertaling van "public lorsqu'elles établissent " (Frans → Engels) :

4. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 5, lorsqu'elles établissent les conditions et les procédures relatives aux droits d'utilisation des radiofréquences, les autorités nationales compétentes tiennent compte des principes réglementaires suivants et, le cas échéant, veillent à ce qu'ils soient applicables:
4. Without prejudice to paragraph 5, the national competent authorities shall take into account and, where necessary, shall reconcile the following regulatory principles when establishing authorisation conditions and procedures for rights of use for radio spectrum:

3. Lorsqu'elles établissent les conditions et les procédures relatives à l'utilisation des radiofréquences, les autorités nationales compétentes tiennent compte, en particulier, de l'égalité de traitement entre les opérateurs existants et potentiels et entre les fournisseurs de communications électroniques européens et d'autres entreprises.
3. When establishing authorisation conditions and procedures for the use of radio spectrum, national competent authorities shall have regard in particular to equal treatment between existing and potential operators and between European electronic communications providers and other undertakings.

Elles visent le bien public lorsqu'elles établissent des politiques, lorsqu'elles décident d'avoir ce stock minimum d'une année sur l'autre.
They have the greater public good in mind when they set policy, when they have this minimum carryout.

Mme Lafleur : La loi et le règlement précisent le type d'identification acceptable que les institutions financières peuvent demander lorsqu'elles établissent l'identité du client lorsqu'il ouvre un compte pour la première fois ou lorsqu'il effectue certaines transactions financières.
Ms. Lafleur: The act and the regulations specify the kind of acceptable identification that financial institutions can take when they identify the client and when they are either opening an account for the first time or doing certain financial transactions on behalf of a client.

Le terme a été choisi pour permettre aux provinces, lorsqu'elles établissent les limites par voie législative, d'outrepasser, lorsqu'il est indiqué, la définition de l'intérêt prévu à l'article 347, et donc de ne pas être lié par ce dernier.
The term was chosen to ensure that when the provinces legislate limits, they can go beyond, where appropriate, the definition of interest in 347 and not be bound by it.

Selon ce processus, la Commission consultative de la fiscalité indienne doit revoir toutes les demandes des Premières nations lorsqu'elles établissent les rôles d'évaluation et les arrêtés.
That process indicates that the Indian Taxation Advisory Board reviews all applications by first nations when they set assessment roles and deal with the bylaws.

2. Lorsqu'elles établissent des plans de résolution conformément à l'article 9, les autorités de résolution nationales déterminent, après consultation des autorités compétentes, l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles pouvant faire l'objet d'une dépréciation et d'une conversion, visée au paragraphe 4, à laquelle les entités visées à l'article 7, paragraphe 3, sont tenues de satisfaire à tout moment.
2. When drafting resolution plans in accordance with Article 9, national resolution authorities shall, after consulting competent authorities, determine the minimum requirement for own funds and eligible liabilities, as referred to in paragraph 4, subject to write-down and conversion powers, which the entities referred to in Article 7(3) are required to meet at all times.

Les autorités de résolution peuvent appliquer l'instrument de cession des activités sans se plier aux exigences concernant la vente visées au paragraphe 1 lorsqu'elles établissent que le fait de s'y conformer serait de nature à compromettre la réalisation d'un ou de plusieurs des objectifs de la résolution, et en particulier si les conditions suivantes sont remplies:
Resolution authorities may apply the sale of business tool without complying with the marketing requirements set out in paragraph 1 when they determine that compliance with those requirements would be likely to undermine one or more of the resolution objectives and in particular if the following conditions are met:

Pour ce faire, il suffit que les autorités compétentes tiennent compte de ces principes généraux lorsqu'elles établissent les conditions d'autorisation.
For that purpose it would suffice for the competent authorities to take those general principles into account when laying down the authorisation conditions.

On a aussi établi des critères dans la loi qui obligent les commissions à tenir compte de certaines contraintes lorsqu'elles établissent des circonscriptions électorales (1605) Les contraintes, les critères sont établis à l'article 19b) de la loi qui stipule, en parlant de la Commission provinciale, que la Commission, lorsqu'elle fixe des circonscriptions électorales, prend en considération les éléments suivants dans la détermination de limites satisfaisantes pour les circonscriptions électorales: premièrement, la communauté d'intérêt; deuxièmement, le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province, ne soit pas trop vaste; troisièmement, la probabilité que la population des circonscriptions augmentera considérablement au cours des cinq prochaines années.
The bill also sets out the factors to be considered by the commissions in establishing electoral ridings (1605) These considerations or factors are described in subparagraph 19(2)(b), which states that, in determining reasonable electoral district boundaries, the provincial commission shall consider the following: first, the community of interest; second, a manageable geographic size for districts in sparsely populated, rural or northern regions of the province; third, the probability that there will be a substantial increase in the population of electoral districts in the next five years.