Vertaling van "principes généraux lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

principes d'impartialité et de loyauté [ principes généraux du droit | règles de justice naturelle | principes généraux de droit ]
natural justice rules [ natural justice | general principles of law ]

principes comptables | principes généraux
accounting principles | accounting concepts

principes généraux
general standards

principes généraux de la législation alimentaire
general principles of food laws | general principles of food rule | general principles of food law | general principles of food regulation

principes généraux de procédure
general procedural principles

Livre vert Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne
Green Paper on the general principles of food law in the European Union

Résumé des principes généraux touchant les pratiques de publication des revues scientifiques et des revues de génie
Basic Principles of Editorial Practice for Scientific and Engineering Journals

principes généraux de la conduite au combat
general principles of combat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. rappelle que les accords internationaux conclus par l'Union doivent être compatibles avec les dispositions des traités, qu'ils sont contraignants pour les institutions de l'Union et les États membres (article 216, paragraphe 2, du traité FUE) et, conformément à la jurisprudence constante de la CJUE, qu'ils font partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union; souligne que pour reconnaître les effets directs des dispositions d'accords internationaux, celles-ci "doivent apparaître, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, et leur nature et leur économie ne doivent pas s'opposer à une telle invocabilité"; souligne que la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle les exigences découlant de la protection des principes généraux reconnus dans l'ordre juridique de l'Union, au nombre desquels figurent les droits fondamentaux, lient également les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre des réglementations communautaires, et les obligations qu'impose un accord international ne sauraient avoir pour effet de porter atteinte aux principes constitutionnels des traités de l'Union, parmi lesquels le principe qui prévoit que tous les actes communautaires doivent respecter les droits fondamentaux;
12. Recalls that international agreements concluded by the Union must be compatible with the provisions of the Treaties, are binding upon the institutions and on its Member States' (Article 216(2) TFEU) and according to CJEU settled case-law form an integral part of the Union legal order; underlines that in order to recognise direct effect for provisions of international agreements these 'must appear as regards their content, to be unconditional and sufficiently precise and their nature and broad logic must not preclude their being so relied on'; also recalls the case-law of the CJEU according to which the requirements flowing from the protection of general principles recognised in the Union legal order, which include fundamental rights, are also binding on Member States when they implement Union rules, and according to which obligations imposed by an international agreement cannot have the effect of prejudicing the constitutional principles of the Union Treaties, which include the principle that all Union acts must respect fundamental rights;

Le présent règlement établit les règles et principes généraux régissant les modalités qui s’appliquent lorsqu’un acte juridiquement contraignant de l’Union (ci-après dénommé «acte de base») requiert des conditions uniformes d’exécution et exige que l’adoption d’actes d’exécution par la Commission soit soumise au contrôle des États membres.
This Regulation lays down the rules and general principles governing the mechanisms which apply where a legally binding Union act (hereinafter a ‘basic act’) identifies the need for uniform conditions of implementation and requires that the adoption of implementing acts by the Commission be subject to the control of Member States.

Le présent règlement établit les règles et principes généraux régissant les modalités qui s'appliquent dans les cas pour lesquels un acte juridiquement contraignant de l'Union (ci-après "acte de base") exige que, lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires, l'adoption de tels actes d'exécution contraignants par la Commission soit soumise au contrôle des États membres.
This Regulation lays down the rules and general principles governing the mechanisms which shall apply in cases where a legally binding Union act (hereafter "basic act") requires that, where uniform conditions for the implementation of legally binding Union acts are needed, the adoption of such binding implementing acts by the Commission be subject to the control of Member States.

Lorsqu’elles conduisent une procédure d'infraction, l'Agence et la Commission doivent veiller au respect des droits de la défense et du principe de confidentialité conformément aux principes généraux du droit et à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.
When carrying out an infringement procedure, the Agency and the Commission must ensure the respect of the rights of defence and of the principle of confidentiality in accordance with the general principles of law, and the case-law of the Court of Justice of the European Communities.

1. Dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, les États membres peuvent déroger aux articles 3 à 6 et 8 et à l'article 16, points a) et c), lorsque la durée du temps de travail, en raison des caractéristiques particulières de l'activité exercée, n'est pas mesurée et/ou prédéterminée ou peut être déterminée par les travailleurs eux-mêmes, lorsqu'il s'agit:
1. With due regard for the general principles of the protection of the safety and health of workers, Member States may derogate from Articles 3 to 6, 8 and 16 (a) and (c) when, on account of the specific characteristics of the activity concerned, the duration of the working time is not measured and/or predetermined or can be determined by the workers themselves, in the case of:

Elle a particulièrement souligné que les États membres peuvent restreindre ce droit fondamental uniquement lorsque des motifs d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique le justifie. Elle mettait également en valeur que, lorsqu’un État membre adopte une mesure visant à interdire l’entrée d’un navire sur son territoire pour l’un de ces motifs, il doit respecter les principes généraux du droit communautaire, en particulier le principe de proportionnalité, et les droits fondamentaux, notamment la liberté d’information et d’expression.
In particular it indicated that Member States can restrict this fundamental right solely where it is justified on grounds of public policy, public security and public health and that where a Member State adopts a measure refusing entry to its territory based on one of these grounds, it must respect the general principles of Community law and in particular the proportionality principle, and fundamental rights, including the right to freedom of information and expression.

Toutefois, il convient d'assurer le respect des règles et principes découlant de ce droit (les principes généraux du Traité ou, dans certains cas, les dispositions des Directives) lorsqu'une telle opération s'accompagne d'une attribution de missions par le biais d'un acte pouvant être qualifié de marché public, voire de concession.
However, when such a transaction is accompanied by the award of tasks through an act which can be designated as a public contract, or even a concession, it is important that there be compliance with the rules and principles arising from this law (the general principles of the Treaty or, in certain cases, the provisions of the Directives).

Les principes généraux définis dans les articles 5 à 8 forment un cadre général de nature horizontale à respecter lorsque de nouvelles mesures sont prises .
The general principles laid down in Articles 5 to 8 shall form a general framework of a horizontal nature to be followed when new measures are established .

- aux activités criminelles de l'organisation, relevant de l'article 1er, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite des infractions en cause et, sous réserve des principes généraux dans le droit pénal de l'État membre concerné, même lorsque l'exécution des infractions en cause ne se réalise pas,
- the organisation's criminal activities falling within Article 1, even where that person does not take part in the actual execution of the offences concerned and, subject to the general principles of the criminal law of the Member State concerned, even where the offences concerned are not actually committed,

De plus, les principes généraux de la gestion des risques restent applicables lorsque le principe de précaution est invoqué.
In addition, the general principles of risk management remain applicable when the precautionary principle is invoked.