Traduction de «public au sénat soit abordée » (Français → Anglais) :

Il est convenu – que la question de la sélection des affaires qui feront l’objet d’un vote et la présentation des projets de loi d’intérêt public au Sénat soit abordée à la prochaine réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
It was agreed, - that the process for the selection of votable items and the introduction of public bills in the Senate be raised at the next meeting of the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

44. souligne qu'une stratégie Europe 2020 ne peut être crédible que si elle est correctement financée; regrette que cette question ne soit abordée ni par le Conseil européen, ni par la Commission; souligne qu'à cet égard, si une intervention plus importante de la Banque européenne d'investissement ou un recours accru aux partenariats public-privé (comme proposé par la Commission dans sa communication) peuvent s'avérer être une solution efficace dans certains cas solidement justifiés au niveau économique, cette approche ne peut toutefois constituer une panacée; demande en outre à la Commission d'évaluer le rôle que les investissements publics ou privés à long terme pourraient jouer pour financer les infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des initiatives phares proposées dans la stratégie Europe 2020, ainsi que la nécessité d'adapter le cadre réglementaire européen afin de promouvoir la coopération entre les investisseurs à long terme;
44. Emphasises that a Europe 2020 strategy can be credible only if it is adequately funded; regrets that this issue is not addressed by the European Council nor by the European Commission; underlines in that respect that if a greater EIB intervention or a stronger reliance on PPP (as proposed by the Commission in its communication) can in some soundly economic justified cases prove to be an effective solution, it cannot constitute a ‘one-size-fits-all solution’; furthermore asks the European Commission to assess the role long-term public or private investments could play to finance infrastructures needed to implement the flagships initiatives proposed in the Europe 2020 strategy, and the need to adapt the European regulatory framework in order to promote cooperation among long-term investors;

25. souligne que la stratégie Europe 2020 ne sera crédible que si elle se voit doter des moyens financiers nécessaires et souhaite un projet de budget 2011 plus ambitieux pour une mise en œuvre réussie de la stratégie Europe 2020; déplore que le projet de budget 2011 ne prévoie pas un financement suffisant pour les programmes phares de la stratégie Europe 2020; souligne le fait qu'une intervention renforcée de la Banque européenne d'investissement (BEI) et un recours accru aux partenariats public-privé peuvent s'avérer une solution efficace, sans pour autant constituer une panacée; regrette que cette question ne soit abordée ni par le Conseil européen, ni par la Commission;
25. Stresses that the Europe 2020 strategy can only be credible if it is adequately funded and wants to see a more ambitious approach taken in the 2011 draft budget with a view to implementing the Europe 2020 strategy successfully; deplores the fact that 2011 draft budget fails to provide the flagship programmes of the Europe 2020 strategy with sufficient funding; emphasises that greater European Investment Bank (EIB) involvement and greater reliance on Public Private Partnerships (PPP) can be an effective approach, without being a 'one-size-fits-all' solution; deplores the fact that this issue has not been addressed either by the European Council or by the Commission;

25. souligne que la stratégie Europe 2020 ne sera crédible que si elle se voit doter des moyens financiers nécessaires et souhaite un projet de budget 2011 plus ambitieux pour une mise en œuvre réussie de la stratégie Europe 2020; déplore que le projet de budget 2011 ne prévoie pas un financement suffisant pour les programmes phares de la stratégie Europe 2020; souligne le fait qu'une intervention renforcée de la Banque européenne d'investissement (BEI) et un recours accru aux partenariats public-privé peuvent s'avérer une solution efficace, sans pour autant constituer une panacée; regrette que cette question ne soit abordée ni par le Conseil européen, ni par la Commission;
25. Stresses that the Europe 2020 strategy can only be credible if it is adequately funded and wants to see a more ambitious approach taken in the 2011 draft budget with a view to implementing the Europe 2020 strategy successfully; deplores the fact that 2011 draft budget fails to provide the flagship programmes of the Europe 2020 strategy with sufficient funding; emphasises that greater European Investment Bank (EIB) involvement and greater reliance on Public Private Partnerships (PPP) can be an effective approach, without being a ’one-size-fits-all’ solution; deplores the fact that this issue has not been addressed either by the European Council or by the Commission;

Toute la question de la réforme du Sénat a fait l’objet de nombreuses discussions depuis la Confédération, en 1867, mais je me réjouis qu’elle soit abordée à la Chambre.
The whole issue of Senate reform has been discussed on many occasions since Confederation in 1867, but it is an issue that I am glad to see brought before the House and it is an issue that should be debated by Canadians.

38. estime qu'il est essentiel que la politique de la concurrence soit abordée comme il se doit dans le cadre de la négociation d'accords commerciaux bilatéraux; appelle la direction générale de la concurrence à s'impliquer activement dans ces négociations afin d'assurer la reconnaissance mutuelle des pratiques de concurrence, en particulier dans le domaine des aides d'État, des marchés publics, des services, de l'investissement et de la facilitation du commerce;
38. Considers it crucial that competition policy is adequately addressed in the framework of the negotiation of bilateral trade agreements; calls for the Directorate General for Competition to be actively involved in those negotiations in order to secure mutual recognition of competitive practices, particularly in the areas of State aid, public procurement, services, investment and trade facilitation;

36. estime qu'il est essentiel que la politique de la concurrence soit abordée, comme il se doit, dans le cadre de la négociation d'accords commerciaux bilatéraux; appelle la direction générale de la concurrence à s'impliquer activement dans ces négociations afin d'assurer la reconnaissance mutuelle des pratiques de concurrence, en particulier dans le domaine des aides d'État, des marchés publics, des services, de l'investissement et de la facilitation du commerce;
36. Considers it crucial that competition policy is adequately addressed in the framework of the negotiation of bilateral trade agreements; calls for the Directorate General for Competition to be actively involved in those negotiations in order to secure mutual recognition of competitive practices, particularly in the areas of State aid, public procurement, services, investment and trade facilitation;

Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous dire si le premier ministre a demandé que la question de l'envoi de troupes terrestres soit abordée lors de la rencontre des membres de l'OTAN?
Could the Leader of the Government in the Senate advise us as to whether the Prime Minister has asked that the issue of ground troops be discussed at the NATO meeting?

Conformément à l’ordre adopté le mardi 15 mars 1994, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Affaires parlementaires)), — Qu’un Comité mixte spécial de la Chambre des communes et du Sénat soit constitué pour examiner la politique étrangère du Canada, y compris le commerce international et l’aide étrangère; Que le document intitulé « Lignes directrices pour le Comité mixte spécial chargé de l’examen de la politique étrangère du Canada » soit renvoyé au Comité; Que le Comité ait le mandat de procéder à de vastes consulta tions, à analyser les questions traitées dans le document sus mentionné,et à formuler dans son rapport des recommandations sur les objectifs et l’application de la politique étrangère du Canada; Que le Comité soit composé de quinze députés de la Chambre des communes et de sept sénateurs; Que les membres du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des communes soient nommés au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que le Comité soit autorisé à siéger pendant les séances de la Chambre et les périodes d’ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, d’exiger la production de documents et de dossiers, et de faire imprimer ces documents et témoignages selon ce qu’ordonnera le Comité; Que le Comité ait le pouvoir de retenir les services de spécialistes, de personnel professionnel, technique et de bureau; Que le Comité ait le pouvoir de se déplacer d’un endroit à l’autre au Canada et à l’étranger et que, s’il y a lieu, le personnel nécessaire accompagne le Comité; Que le quorum du Comité soit fixé à douze membres lorsque celui-ci doit voter, se prononcer sur une résolution ou prendre une autre décision, à condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre des témoignages ...
Pursuant to Order made Tuesday, March 15, 1994, the House resumed consideration of the motion of Mr. Ouellet (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Parliamentary affairs)), — That a Special Joint Committee of the House of Commons and the Senate be appointed to consider Canada’s foreign policy including international trade and international assistance; That the document entitled “Guidance Paper for the Special Joint Parliamentary Committee reviewing Canadian Foreign Policy” be referred to the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to analyze the issues discussed in the above-mentioned document, and to make recommendations in their report concerning the objectives and conduct of Canada’s foreign policy; That the Committee be composed of fifteen Members of the House of Commons and seven Members of the Senate; That the Members of the House of Commons Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade be appointed on behalf of the House as members of the said Committee; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That the Committee have the power to adjourn from place to place inside Canada and abroad and that, when deemed necessary, the required staff accompany the Committee; That a quorum of the Committee be twelve Members wheneve a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from amo ...

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), propose, Qu'un Comité mixte spécial de la Chambre des communes et du Sénat soit constitué pour examiner la politique étrangère du Canada, y compris le commerce international et l'aide étrangère; Que le document intitulé « Lignes directrices pour le Comité mixte spécial chargé de l'examen de la politique étrangère du Canada » soit renvoyé au Comité; Que le Comité ait le mandat de procéder à de vastes consultations, à analyser les questions traitées dans le document susmentionné, et à formuler dans son rapport des recommandations sur les objectifs et l'application de la politique étrangère du Canada; Que le Comité soit composé de quinze députés de la Chambre des communes et de sept sénateurs; Que les membres du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des communes soient nommés au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que le Comité soit autorisé à siéger pendant les séances de la Chambre et les périodes d'ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, d'exiger la production de documents et de dossiers, et de faire imprimer ces documents et témoignages selon ce qu'ordonnera le Comité; Que le Comité ait le pouvoir de retenir les services de spécialistes, de personnel professionnel, technique et de bureau; Que le Comité ait le pouvoir de se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger et que, s'il y a lieu, le personnel nécessaire accompagne le Comité; Que le quorum du Comité soit fixé à douze membres lorsque celui-ci doit voter, se prononcer sur une résolution ou prendre une autre décision, à condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre des témoignages et en autoriser la publication, lorsque six membres sont p ...
GOVERNMENT ORDERS Mr. Ouellet (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Parliamentary Affairs)), moved, That a Special Joint Committee of the House of Commons and the Senate be appointed to consider Canada's foreign policy including international trade and international assistance; That the document entitled ``Guidance Paper for the Special Joint Parliamentary Committee reviewing Canadian Foreign Policy'' be referred to the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to analyze the issues discussed in the above-mentioned document, and to make recommendations in their report concerning the objectives and conduct of Canada's foreign policy; That the Committee be composed of fifteen Members of the House of Commons and seven Members of the Senate; That the Members of the House of Commons Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade be appointed on behalf of the House as members of the said Committee; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That the Committee have the power to adjourn from place to place inside Canada and abroad and that, when deemed necessary, the required staff accompany the Committee; That a quorum of the Committee be twelve Members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from among its Members, such sub-committees as may be deemed advisable, and to ...