Traduction de «prêts au logement sera prochainement » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne le crédit hypothécaire, un code de conduite européen (volontaire) pour la commercialisation des prêts au logement sera prochainement adopté par les organes de représentation des consommateurs et du secteur, ce qui facilitera la comparaison des offres transfrontalières.
For mortgage credit, a European voluntary code of conduct for the marketing of home loans will shortly be agreed between consumer and industry representative organisations. It will aid comparison of cross-border offers.

Une fois par an, au printemps, la Commission rendra compte au Parlement européen et au Conseil (le prochain rapport sera publié en 2014) des progrès réalisés dans les quatre piliers que sont l’éducation, l’emploi, la santé et le logement, en se fondant sur les informations transmises par les États membres, sur les données recueillies par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et sur les contributions reçues des organisations de la société civile.
The Commission will report once a year in spring – next report will be in 2014 – to the European Parliament and to the Council on progress made on the four pillars of education, employment, health and housing, based on information provided by the Member States, on data collected by the EU Fundamental Rights Agency and on the contributions received from civil society organisations.

Le travail sur l'Agenda urbain de l'UE sera présenté la semaine prochaine à Quito lors de la Conférence des Nations unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III) qui se tiendra du 17 au 20 octobre.
The work on the Urban Agenda for the EU will be presented next week in Quito during the United Nations Conference on Housing and Sustainable Urban Development (Habitat III) taking place from 17 to 20 October.

Le financement des prêts hypothécaires au logement sera principalement basé sur les dépôts des particuliers, en commençant par environ [92 à 95] % du financement total provenant des dépôts en 2009 pour décroître jusqu’à un minimum d’environ [68 à 71] % en 2013 (contre moins de 30 % avant la crise).
The funding used for writing residential mortgage loans will predominantly be based on retail deposits, starting with approximately [92-95] % of total funding being deposits in 2009 decreasing to a minimum of around [68-71] % in 2013 (compared to less than 30 % before the crisis).

En ce qui concerne le prêt à long terme de 55 Mio CYP (96 Mio EUR) partiellement garanti par l'État, les autorités chypriotes ont montré que cette somme sera utilisée (avec le produit de la vente d'Eurocypria) pour rembourser l'aide au sauvetage octroyée pour restructurer la compagnie aérienne dans les prochaines années.
In relation to the long-term loan of CYP 55 million (EUR 96 million) partially guaranteed by the State, the Cypriot authorities have demonstrated that this sum will be used (along with the sales proceeds for the sale of Eurocypria) to repay the rescue aid to restructure the airline over the coming years.

11. invite dès lors la Commission et le Conseil à assurer cette cohérence de fond nécessaire entre les réglementations européennes en veillant à ce que la définition du prêt au logement convenue dans le cadre du code s'applique également à d'autres accords et actes législatifs, s'agissant notamment de la directive relative à la vente à distance de services financiers et de la prochaine modification de la directive concernant le crédit à la consommation;
11. Calls on the Commission and the Council, therefore, bearing in mind this need for substantive consistency between European legislative acts, to ensure that the definition of home loan agreed in the Code is also applied in other agreements and legislative acts, in particular in the Directive concerning the distance marketing of [consumer] financial services and in the forthcoming modification of the consumer credit Directive;

1) prêts intégralement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par des hypothèques sur un logement qui est ou sera occupé ou donné en location par l'empruneur et prêts intégralement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, s'appliquant conformément à la loi sur les sociétés de logement finlandaises de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, dans le cas de logements qui sont ou seront occupés ou donnés en location par l'emprunteur.
(1) loans fully and completely secured, to the satisfaction of the competent authorities, by mortgages on residential property which is or will be occupied or let by the borrower, and loans fully and completely secured, to the satisfaction of the competent authorities, by shares in Finnish residential housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation, in respect of residential property which is or will be occupied or let by the borrower.

1) prêts intégralement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par des hypothèques sur un logement qui est ou sera occupé ou donné en location par l'empruneur et prêts intégralement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, s'appliquant conformément à la loi sur les sociétés de logement finlandaises de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, dans le cas de logements qui sont ou seront occupés ou donnés en location par l'emprunteur;
(1) loans fully and completely secured, to the satisfaction of the competent authorities, by mortgages on residential property which is or will be occupied or let by the borrower, and loans fully and completely secured, to the satisfaction of the competent authorities, by shares in Finnish residential housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation, in respect of residential property which is or will be occupied or let by the borrower;