Traduction de «prêt précisait que ce dernier était censé » (Français → Anglais) :

La convention de prêt précisait que ce dernier était censé être utilisé par Empordef pour fournir à ENVC les fonds nécessaires pour pouvoir mettre fin à la procédure qui l'opposait à Atlanticoline.
The loan agreement specified that the loan was to be used by EMPORDEF to provide ENVC with the necessary funds to allow ENVC to put an end to the proceedings with Atlanticoline.

a) la demande de prêt précisait que celui-ci était destiné à l’une ou l’autre des opérations suivantes :
(a) the application stated that the loan was required by the fisherman for any of the following purposes:

Ce dernier était censé avoir été expulsé, mais il se trouvait toujours au pays à ce moment-là, en partie parce qu'il avait été en mesure de porter son expulsion en appel.
Mr. Gayle was a long-time drug dealer. He was supposed to have been deported, but was still in the country at the time after several years, in part because he was able to appeal his deportation.

Ce dernier était censé apporter les corrections exigées par l'arrêt de la Cour suprême.
The bill was supposed to make the corrections required by the Supreme Court ruling.

La Pologne a déclaré que la période limitée durant laquelle il était permis à un travailleur intérimaire de travailler dans une même entreprise utilisatrice était à mettre en relation avec le caractère temporaire des tâches que ces travailleurs étaient censés effectuer et contribuait à la protection de ces derniers.
Poland said the limitation of the period during which an agency worker may work in a single user undertaking is related to the temporary nature of the tasks that temporary agency workers may perform and contributes to protecting them.

Le fonds était censé fournir des garanties dites de financement final de «seconde priorité», en contrepartie d'une prime unique fixée, pour les prêts sur 12 ans, à 2,3 % du montant garanti, soit une prime annuelle de 0,5 %.
The Fund was supposed to provide second-priority end-financing guarantees, with a one-off premium set at 2.3% of the guaranteed amount, for 12-year loans, which corresponds to an annual premium of 0.5%.

Dans le domaine de l'environnement, la préparation d'appels d'offres a pris du retard, mais dernièrement il y a eu des progrès : concernant le premier projet, celui de la station d'épuration de Trencin, le contrat était prêt à être signé.
In the environment field the preparation of tenders has been behind schedule, but lately there has been some progress: For the first project, Trencin Wastewater Treatment, the contract was ready for signature.

Sans préjudice des compétences de la Communauté européenne", le titre VI était censé compléter ces dernières et contribuer à la création d'une "union sans cesse plus étroite", c'est-à-dire aller au-delà d'une Europe comprise comme un simple marché.
Without prejudice to the powers of the European Community" Title VI was intended to complement the latter and to contribute to the construction of an "ever closer union", i.e. to go beyond Europe merely as a market.

Je sais également que le ministre de l'Industrie a tenté lui aussi de remédier à ce problème par le truchement du Bureau de la politique de concurrence, et que ce dernier était censé tenir des audiences au début de l'année et faire rapport à ce sujet.
I am also aware that the Minister of Industry has tried to address this issue through the competitions bureau and that earlier this year the competitions bureau was to hold hearings and should have reported on this.

Sans préjudice des dispositions du point 31, dans le cadre du calcul de l'indemnité, l'assureur veille à ne pas payer au titulaire de la police une somme supérieure au montant effectif des pertes totales de ce dernier, ni supérieure au montant que le titulaire de la police était effectivement en droit de recevoir, selon le cas, de l'emprunteur au titre de la convention de prêt ou de l'acheteur au titre du contrat commercial.
Without prejudice to the provisions of point 31, the insurer shall, in calculating the payment of a claim, not pay the policyholder an amount exceeding the actual amount of its total loss, and/or exceeding the amount which the policyholder was actually entitled to receive from the borrower under the loan agreement or from the buyer under the commercial contract, respectively.