Traduction de «prêt obligatoire devrait donc » (Français → Anglais) :

La plupart des États membres devraient être à même de trouver d'autres ressources à des fins de prêts et le mécanisme de prêt obligatoire devrait donc viser un pourcentage des ressources financières disponibles inférieur à celui proposé par la Commission: 5 % au lieu de 10 %.
Most Member States should be able to find other resources for lending and therefore the compulsory lending mechanism should aim for a lower percentage of the available financial means than proposed by the Commission; at a level of 5% instead of 10%.

(33 bis) La directive 89/656/CEE fixe des prescriptions minimales pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle, et les dispositions nationales ayant trait à la sécurité au travail rendent obligatoire l'utilisation d'EPI. Chaque État membre devrait donc prendre les mesures qui conviennent pour encourager les employeurs et les employés à utiliser les EPI appropriés, y compris en fournissant des informations claires aux employeurs, employés et syndicats sur le caractère obligatoire de leur utilisation et en valorisant, en tant qu'exemples de bonne pratique, les employeurs qui appliquent ces règles et respectent les principes généraux de prévention comme prévus dans l'article 6, paragraphe 2 de la directive 89/391/CEE concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
(33a) Whereas Directive 89/656/EEC lays down minimum requirements for personal protective equipment used by workers at work and whereas national provisions relating to safety at work make the use of PPE compulsory, each Member State should take appropriate measures to encourage employers and employees to make use of appropriate PPE including by providing clear information on their compulsory use to employers, employees and employees' associations and through promoting, as examples of best practice, employers who apply these rules and observe general prevention principles as set out in Article 6(2) of Directive 89/391/EEC on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work.

La Commission considère néanmoins que la banque est sur la bonne voie pour atteindre des niveaux de rendement des capitaux propres/une rentabilité plus concurrentiels: en effet, la nouvelle politique de prêts, qui prévoit des marges plus élevées, et la réévaluation du portefeuille de prêts existants compenseront peu à peu le frein à la rentabilité découlant de ces actifs à faible rendement qui lui ont été légués. La banque devrait donc voir sa rentabilité s'améliorer progressivement.
The Commission considers nevertheless that the Bank is on the right path to reach more competing ROE levels/profitability in the future, as the new lending with higher margins and the re-priced (back-book) loans will progressively compensate the drag on profitability stemming from those low-yielding legacy assets. Therefore, profitability is expected to gradually improve.

La présente directive devrait donc établir un marché intérieur plus transparent, efficace et compétitif grâce à des contrats de crédit cohérents, flexibles et équitables relatifs aux biens immobiliers tout en encourageant la viabilité des prêts et des emprunts et l’inclusion financière, entraînant ainsi un niveau élevé de protection des consommateurs.
This Directive should therefore develop a more transparent, efficient and competitive internal market, through consistent, flexible and fair credit agreements relating to immovable property, while promoting sustainable lending and borrowing and financial inclusion, and hence providing a high level of consumer protection.

En réponse aux observations remettant en cause le taux d’endettement lié aux cotisations de retraite obligatoires, le Royaume-Uni affirme que le volume du déficit était directement lié aux coûts historiques supportés et que le déficit de RMG devrait donc être entièrement pris en charge.
In response to comments which question the level of debt deriving from the statutory pension contribution, the United Kingdom asserts that the size of the deficit was directly linked to the legacy costs incurred and that RMG should therefore be relieved of the deficit in its entirety.

· Le mécanisme de prêt obligatoire ne devrait pas être lancé avant que tous les systèmes soient financés à hauteur du niveau cible de financement.
· The obligatory lending mechanism should not start before all the schemes are funded at target fund level.

La BEI devrait donc envisager d'accorder une part plus importante de ses prêts à l'extérieur aux pays d'Asie (qui totalisent plus des deux-tiers des pauvres du monde) et à l'Amérique latine en s'assurant que ses projets fassent reculer efficacement la pauvreté.
Therefore the EIB should consider allocating a greater proportion of its external lending to countries from Asia (home to more than two-thirds of the world’s poor) and Latin America, ensuring that EIB projects effectively reduce poverty.

Toutefois, dans un tel cas, le prêt devrait être accordé de la manière la moins restrictive possible et l'acheteur devrait donc en règle générale conserver la possibilité de mettre un terme à l'obligation et de rembourser le solde du prêt à tout moment et sans pénalité financière.
However, in such a case the loan should be provided in the least restrictive way and the buyer should thus in general not be prevented from terminating the obligation and repaying the outstanding part of the loan at any point in time and without payment of any penalty.

Les contraintes budgétaires seront donc très importantes au cours des dix prochaines années. D’après les estimations, la crise pèsera également sur les dépenses de retraites publiques à longue échéance, car la croissance économique devrait être très limitée et le moment où le redressement sera effectif est très incertain[12]. Dans plusieurs États membres, certaines cotisations de sécurité sociale ont été réorientées vers de nouveaux régimes de retraite par capitalisation rendus obligatoires.
Estimates suggest that the crisis will put further pressure on public pension spending over the long-term because economic growth is set to be considerably lower and there is great uncertainty as to the timing of the full recovery.[12] In a number of Member States some social security contributions were diverted to newly established mandatory funded pensions.

Pour les partis politiques européens, la personnalité juridique ne devrait donc pas être obligatoirement exigée. Par contre, une forme juridique adéquate devrait être créée dans le droit de l'Union européenne pour les partis politiques européens qui souhaitent obtenir la personnalité juridique.
Legal personality should not therefore be prescribed for European political parties, but a suitable legal form should be created in European Union law for those European political parties wishing to acquire legal personality.