Traduction de «prévus par celles-ci lui démontre » (Français → Anglais) :

603.02 Sous réserve de l’article 6.71 de la Loi, le ministre délivre un certificat d’opérations aériennes spécialisées-manifestation aéronautique spéciale si le demandeur qui lui en fait la demande en la forme et de la manière exigées par les Normes d’opérations aériennes spécialisées et dans les délais prévus par celles-ci lui démontre qu’il est en mesure de tenir une manifestation aéronautique spéciale conformément aux Normes d’opérations aériennes spécialisées.
603.02 Subject to section 6.71 of the Act, the Minister shall, on receipt of an application submitted in the form and manner required by and within the time limits specified in the Special Flight Operations Standards, issue a special flight operations certificate-special aviation event to an applicant who demonstrates to the Minister the ability to conduct a special aviation event in accordance with the Special Flight Operations Standards.

Dans ce cas, celle-ci lui rembourse directement le montant des frais correspondant à ces prestations dans les limites et conditions des tarifs de remboursement prévus par sa législation.
In that case, that institution shall reimburse directly to that person the amount of the costs corresponding to those benefits within the limits of and under the conditions of the reimbursement rates laid down in its legislation.

12 (1) La Commission peut tenir une audience à huis clos sur demande de l’une des parties, à condition que celle-ci lui en démontre la nécessité.
12 (1) A hearing before the Tribunal may, on the request of any party to the hearing, be held in camera if that party establishes that the circumstances of the case so require.

La commissaire à l’information se prononcera contre leur divulgation lorsque CBC/Radio-Canada sera en mesure de démontrer que celle-ci lui porterait préjudice.
The Information Commissioner will recommend against disclosure when CBC has been able to demonstrate injury or prejudice.

Le projet de loi C-37 élimine également la possibilité pour un tribunal de lever la suramende compensatoire si le contrevenant démontre que le paiement de celle-ci lui cause, ou lui causerait, un préjudice injustifié.
Bill C-37 also eliminates the possibility of having a court waive the surcharge if the offender proves that it causes, or would cause, undue hardship.

La liste de contrôle transmise aux pays candidats et aux délégations de la Commission, qui permet à celles-ci de vérifier que l’organisme de mise en oeuvre est capable de gérer des projets Phare de cohésion économique et sociale d’une manière saine et efficace, stipule qu’une évaluation doit être réalisée pour démontrer que les mécanismes de coordination prévus sont adéquats et que des mécanismes appropriés sont en place, de façon à éviter les chevauchements avec d’autres instruments communautaires, notamment Phare CTF, SAPARD et ISPA.
The checklist transmitted to the candidate countries and Commission Delegations, which allows the latter to verify that the IA is capable of managing a Phare ESC ‘scheme’ in a sound and efficient manner, states that an assessment must be made to show that the established co-ordination mechanisms are adequate, and that appropriate mechanisms are in place, in order to ensure no overlap occurs between the other Community instruments, notably Phare CBC, SAPARD and ISPA.

La liste de contrôle transmise aux pays candidats et aux délégations de la Commission, qui permet à celles-ci de vérifier que l’organisme de mise en œuvre est capable de gérer des projets Phare de cohésion économique et sociale d’une manière saine et efficace, stipule qu’une évaluation doit être réalisée pour démontrer que les mécanismes de coordination prévus sont adéquats et que des mécanismes appropriés sont en place, de façon à éviter les chevauchements avec d’autres instruments communautaires, notamment Phare CTF, SAPARD et ISPA.
The checklist transmitted to the candidate countries and Commission Delegations, which allows the latter to verify that the IA is capable of managing a Phare ESC ‘scheme’ in a sound and efficient manner, states that an assessment must be made to show that the established co-ordination mechanisms are adequate, and that appropriate mechanisms are in place, in order to ensure no overlap occurs between the other Community instruments, notably Phare CBC, SAPARD and ISPA.

4. Lorsque l’autorité compétente de l’État membre d’accueil a des raisons claires et démontrables d’estimer qu’un intermédiaire de crédit opérant dans le cadre du régime de la libre prestation des services sur son territoire viole les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions arrêtées en application de la présente directive ou qu’un intermédiaire de crédit possédant une succursale sur son territoire viole les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions adoptées en application de la présente directive autres que celles prévues au paragraphe 2, elle en fait part à l’autorité compétente de l’État membre d’origine qui prend les mesures appropriées.
4. Where the competent authority of the host Member State has clear and demonstrable grounds for concluding that a credit intermediary acting within its territory under the freedom to provide services is in breach of the obligations arising from the measures adopted pursuant to this Directive or that a credit intermediary that has a branch within its territory is in breach of the obligations arising from the measures adopted pursuant to this Directive, other than those specified in paragraph 2, it shall refer those findings to the competent authority of the home Member State which shall take the appropriate action.

Au paragraphe 21(3), la loi prévoit que le tribunal peut tenir des audiences à huis clos sur demande de toute partie, à condition que celle-ci lui en démontre la nécessité.
The act provides, in subsection 21(3), that the hearings be public unless a party demonstrates to the satisfaction of the tribunal that it has to be in camera.

il peut être démontré, sur la base d’une analyse approfondie concernant l’émetteur, que les règles prudentielles qui lui sont applicables sont au moins aussi strictes que celles prévues par la législation communautaire.
it can be demonstrated on the basis of an in-depth analysis of the issuer that the prudential rules applicable to that issuer are at least as stringent as those laid down by Community law.