Vertaling van "délais prévus par celles-ci lui démontre " (Frans → Engels) :

603.02 Sous réserve de l’article 6.71 de la Loi, le ministre délivre un certificat d’opérations aériennes spécialisées-manifestation aéronautique spéciale si le demandeur qui lui en fait la demande en la forme et de la manière exigées par les Normes d’opérations aériennes spécialisées et dans les délais prévus par celles-ci lui démontre qu’il est en mesure de tenir une manifestation aéronautique spéciale conformément aux Normes d’opérations aériennes spécialisées.
603.02 Subject to section 6.71 of the Act, the Minister shall, on receipt of an application submitted in the form and manner required by and within the time limits specified in the Special Flight Operations Standards, issue a special flight operations certificate-special aviation event to an applicant who demonstrates to the Minister the ability to conduct a special aviation event in accordance with the Special Flight Operations Standards.

3. Sauf disposition contraire des présentes règles, le calcul des délais prévus par celles-ci ou fixés par une ordonnance du Tribunal est régi par les articles 26 à 30 de la Loi d’interprétation.
3. Unless otherwise provided in these Rules, time limits under these Rules or under an order of the Tribunal shall be calculated under sections 26 to 30 of the Interpretation Act.

66.251 Si la proposition approuvée ou réputée approuvée par le tribunal ne prévoit pas, au moins une fois tous les trois mois, une distribution des montants prévus par celle-ci, l’administrateur avise sans délai, par écrit, le séquestre officiel et tous les créanciers connus de tout fait ou circonstance susceptible de mettre en péril la capacité du débiteur d’honorer les termes de la proposition, après en avoir, autant que possible, discuté avec celui-ci.
66.251 Where a proposal is approved or deemed approved by the court and the terms of the proposal do not provide for the distribution of available moneys at least once every three months, the administrator shall forthwith, upon ascertaining any change in the consumer debtor’s circumstances that leads the administrator to conclude, after consultation with the debtor where practicable, that such change could jeopardize the consumer debtor’s ability to meet the terms of the proposal, in writing, notify the official receiver and every known creditor of the change.

2. Si l'État membre ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai imparti par la Commission, ou les lui fournit de façon incomplète, celle-ci lui adresse un rappel, en fixant un délai supplémentaire adéquat dans lequel les renseignements sont communiqués.
2. Where the Member State concerned does not provide the information requested within the period prescribed by the Commission or provides incomplete information, the Commission shall send a reminder, allowing an appropriate additional period within which the information shall be provided.

Le projet de loi C-37 élimine également la possibilité pour un tribunal de lever la suramende compensatoire si le contrevenant démontre que le paiement de celle-ci lui cause, ou lui causerait, un préjudice injustifié.
Bill C-37 also eliminates the possibility of having a court waive the surcharge if the offender proves that it causes, or would cause, undue hardship.

Si les recherches effectuées par l’État membre requis qui n’a pas respecté le délai maximal aboutissent à des informations démontrant qu’il est responsable, cet État membre ne peut invoquer l’expiration des délais prévus aux articles 21, 23 et 24 pour refuser de se conformer à une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge.
If the research carried out by the requested Member State which did not respect the maximum time limit withholds information which shows that it is responsible, that Member State may not invoke the expiry of the time limits provided for in Articles 21, 23 and 24 as a reason for refusing to comply with a request to take charge or take back.

2. En cas de manquement du professionnel à l’obligation de livraison du bien au moment convenu avec le consommateur ou dans les délais prévus au paragraphe 1, le consommateur lui enjoint d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances.
2. Where the trader has failed to fulfil his obligation to deliver the goods at the time agreed upon with the consumer or within the time limit set out in paragraph 1, the consumer shall call upon him to make the delivery within an additional period of time appropriate to the circumstances.

Dans les cas prévus à l'article 256, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à défaut de proposition de réexamen ou de décision d'ouverture de la procédure de réexamen, la ou les réponses apportées par le Tribunal aux questions qui lui étaient soumises prennent effet à l'expiration des délais prévus à cet effet à l'article 62, deuxième alinéa.
In the cases provided for in Article 256(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, in the absence of proposals for review or decisions to open the review procedure, the answer(s) given by the General Court to the questions submitted to it shall take effect upon expiry of the periods prescribed for that purpose in the second paragraph of Article 62.

indiquer les moyens de preuve tendant à démontrer qu'il existe des faits justifiant la révision et à établir que les délais prévus au paragraphe 2 ont été respectés.
indicate the nature of the evidence to show that there are facts justifying revision, and that the time-limits laid down in paragraph 2 have been observed.