Vertaling van "prévus au projet de loi s-215 pourraient causer " (Frans → Engels) :

Les limites aux frais ou aux plafonds prévus au projet de loi S-215 pourraient causer une distorsion des marchés.
The fee limits and ceilings set out in Bill S-215 could distort markets.

Vu que cela a sapé la confiance des gens, pensez-vous que les changements prévus au projet de loi C-4 sont suffisants pour rétablir cette confiance ou bien y a-t-il d'autres changements qui pourraient être ajoutés au projet de loi C-4 en vue de rétablir cette confiance?
Because that that has led to such a lack of confidence, do you believe that the changes within Bill C-4 are sufficient to regain that confidence or are there further changes that Bill C-4 could have added that might have restored that confidence?

Les 1,6 milliard de dollars prévus dans le projet de loi C-48 pourraient servir à appuyer des initiatives telles que des projets ciblés de revitalisation des collectivités, un nouveau modèle de partenariat afin de réseauter nos partenaires en matière de logement et de sans-abri et l'élaboration d'une approche transformatrice en matière de logement autochtone qui favoriserait à la fois les approches commerciales et répondrait aux besoins les plus criants.
The $1.6 billion in Bill C-48 could support such initiatives as targeted community revitalization projects, a new partnering model to link our network of partners involved in housing and homelessness issues, and the development of a transformative approach to aboriginal housing that would both promote market-based approaches and respond to those most in need.

Cela signifie que les dépenses prévues dans le projet de loi C-48 pourraient être assumées sans causer des problèmes graves.
This meant that the macro numbers contained in Bill C-48 could be absorbable within the fiscal framework without causing serious disruption.

[Français] M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, nous étudions aujourd'hui un projet de loi qui démontre toutes les meilleures intentions du monde en ce qui concerne la protection du contribuable (1750) Les petits contribuables, qui se sentent parfois et même souvent lésés par les méchants fonctionnaires de l'impôt, nous dit-on, pourraient attendre ce projet de loi C-215 avec beaucoup d'espoir, beaucoup de confiance.
[Translation] Mr. René Laurin (Joliette, BQ): Mr. Speaker, the bill before us today reflects the best intentions in the world to protect taxpayers (1750) Low income taxpayers, who, we are told, often feel singled out by mean taxation officials, might be looking forward to this bill, Bill C-215, with great hope and confidence.