Vertaling van "prévue par la proposition pourrait aller " (Frans → Engels) :

L'exception prévue par la proposition pourrait aller à l'encontre de l'objectif global consistant à renforcer la présomption d'innocence et les droits y afférents.
The exception provided for in the proposal could go against the overall purpose of consolidating the principle of presumption of innocence and the rights linked thereto.

Est-ce que vous souhaitez le retour au statu quo, c'est-à-dire éliminer l'article prévu présentement dans le projet de loi C-2, qui va éliminer cette transparence, ou avez-vous une proposition qui pourrait aller encore plus loin dans l'établissement d'une caisse autonome de l'assurance-emploi et qui pourrait être gérée par les employeurs et les employés, à 100 p. 100?
Would you like to see a return to the status quo, that is, to delete the clause currently contained in Bill C-2, which aims to eliminate this transparency, or do you have a proposal that might go even further, in setting up a stand-alone EI fund that could be entirely managed by employers and employees?

14. soutient que d'importantes augmentations des dommages-intérêts et autres mesures correctives en cas de possibles violations de droits de propriété intellectuelle peuvent avoir pour effet de dissuader les fabricants et tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, à des prix raisonnables, en particulier si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit; est préoccupé par le fait que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait aller contre l'intérêt général, accroître les risques des investissements et l'incertitude des marchés, menacer le progrès technique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à caractériser, ou conduire à l'application de brevets aux organismes vivants, aux produits autochtones et aux médicaments traditionnels; invite la Commission, avant de parapher l'accord, à régler les préoccupations de taille mentionnées dans la présente proposition en ce qui concerne la possibilité d'appliquer les dispositions civiles aux brevets, et ensuite à présenter un rapport au Parlement;
14. Asserts that marked increases in damages and in other remedies for possible IPR violations could deter manufacturers and third parties involved in the production, sale or distribution of affordable generic medicines, particularly if these provisions are applied to in-transit goods; is concerned that applying civil enforcement provisions to patents in ACTA could go against the public interest, and may increase investment risk, market uncertainty and threaten technological innovation, particularly in sectors where infringement is difficult to determine, or in enforcing patents on living organisms, indigenous products and traditional medicines; asks the Commission to address, prior to the initialling of the agreement, the far-ranging concerns listed in this resolution with regard to the option of applying civil-law provisions to patents and subsequently present a report to Parliament;

Ce serait un moment privilégié pour trouver un accord sur la prolongation proposée. Cela pourrait aller de pair avec l'évaluation prévue dans l'accord interinstitutionnel existant.
This would be an excellent moment for reaching an agreement on the proposed prolongation, a process which could go in tandem with the evaluation required under the existing interinstitutional agreement.

Dans le cas du PGM comme tel, le parachèvement des dispositions prévues dans la proposition fédérale et la poursuite d'un examen intégral de l'ensemble du projet donneront lieu, je l'espère, à l'émission d'un certificat d'utilité publique, de sorte que ce projet pourra aller de l'avant.
In terms of the MGP itself, completing the federal proponent arrangements and maintaining a fulsome review of the project overall will lead, hopefully, to a certificate of public convenience so that this project proceeds.

Il estime que la proposition permet de progresser vers la réalisation de ces objectifs, mais qu'elle pourrait aller plus loin.
The current proposal, he believes, advances these goals, but could go further.

En outre, il a brièvement commenté l'avis rendu par le Parlement européen sur cette proposition ; il a indiqué qu'il pourrait accepter une prorogation du système de quotas au-delà de 2003 si toutes les autres réformes prévues par la proposition étaient acceptées.
He also briefly commented on the European Parliament's opinion on this proposal and mentioned that he could accept an extension of the quota regime beyond 2003 provided that all other reforms of the proposal are accepted.

Celle-ci pourrait aller dans le sens d'une valeur ajoutée européenne, comme c'est déjà prévu pour les programmes-cadres de recherche et pour l'initiative communautaire Interreg.
This might perhaps be something along the lines of additional European added value, which is already a prerequisite for the framework research programmes and for the Community INTERREG initiative, for example.

Les peines prévues sont les suivantes : une institution qui ne signalerait pas une opération douteuse pourrait, si elle était reconnue coupable, écoper d'une peine allant jusqu'à cinq ans de prison et 2 millions de dollars d'amende; pour avoir omis de déclarer une importante opération en espèces, la peine serait une amende pouvant atteindre 500 000 $ pour la première infraction et 1 million pour les infractions subséquentes; et pour une infraction relative à la production de dossiers, la peine de prison pourrait aller jusqu'à cinq ans et l'amende, jusqu'à 500 000 $.
The penalties that would come into force are: failure to report a suspicious transaction — conviction could lead to up to five years imprisonment and a fine up to $2 million; failure to report a large cash transaction — conviction could lead to a fine of up to $500,000 for the first offence and $1 million for subsequent offences; and failure to obtain records — conviction could lead to five years imprisonment and a fine of up to $500,000.

Il est prévu ici de ne pas aller dans tous les détails en ce qui concerne les motifs, car il pourrait s'agir de questions visant le fonctionnement du programme, qui ne devraient pas être révélées.
It is envisaged here that the reasons might not go into all the detail necessary because there may be matters under consideration here concerning the operation of the program, which should not be revealed.