Traduction de «prévu pour ledit contingent jusqu » (Français → Anglais) :

a) la partie de la ville de Laval bornée comme suit : commençant à l’intersection de la ligne de transport d’énergie d’Hydro-Québec (circuit 3048-3049) avec l’autoroute n 15 (autoroute des Laurentides); de là généralement vers le nord-ouest et vers le nord suivant ladite autoroute jusqu’à la limite nord-ouest de la ville de Laval (pont Gédéon-Ouimet); de là généralement vers le nord-est suivant ladite limite jusqu’au pont Athanase-David; de là vers le sud-est suivant ledit pont et l’avenue Papineau jusqu’au boulevard des Laurentides; de là vers le sud-ouest suivant ledit boulevard jusqu’à la rue Riopelle; de là généralement vers le sud et vers le sud-est suivant ladite rue, la rue projetée de la rue Riopelle vers le sud-est telle que prévue dans les plans de développement par la ville de Laval et le boulevard René-Laennec jusqu’à la ligne de transport d’énergie d’Hydro-Québec (circuit 1156-1157); de là vers le sud-ouest suivant ladite ligne de transport d’énergie jusqu’au boulevard des Laurentides; de là vers le sud-est suivant ledit boulevard jusqu’à la ligne de transport d’énergie d’Hydro-Québec (circuit 3048-3049); de là vers le sud-ouest suivant ladite ligne de transport d’énergie jusqu’au point de départ;
(a) that part of the City of Laval described as follows: commencing at the intersection of the Hydro-Québec transmission line (circuit 3048-3049) with Highway No. 15 (des Laurentides Highway); thence generally northwesterly and northerly along said highway to the northwesterly limit of the City of Laval (Gédéon-Ouimet Bridge); thence generally northeasterly along said limit to the Athanase-David Bridge; thence southeasterly along said bridge and Papineau Avenue to des Laurentides Boulevard; thence southwesterly along said boulevard to Riopelle Street; thence generally southerly and southeasterly along said street, the southeasterly projected Riopelle Street as planned in the development plans of the City of Laval and René-Laennec Boulevard to the Hydro-Québec transmission line (circuit 1156-1157); thence southwesterly along said transmission line to des Laurentides Boulevard; thence southeasterly along said boulevard to the Hydro-Québec transmission line (circuit 3048-3049); thence southwesterly along said transmission line to the point of commencement; and

Comprend la partie de la ville de Laval située au nord et à l’est d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection de la limite sud-est de la ville de Laval avec le pont Viau; de là vers le nord-ouest suivant le pont Viau et le boulevard des Laurentides jusqu’à la ligne de transport d’énergie d’Hydro-Québec (circuit 1156-1157); de là vers le nord-est suivant ladite ligne de transport d’énergie jusqu’au boulevard René-Laennec; de là généralement vers le nord-ouest et vers le nord suivant ledit boulevard, la rue projetée de la rue Riopelle vers le sud-est telle que prévue dans les plans de développement par la ville de Laval et la rue Riopelle jusqu’au boulevard des Laurentides; de là vers le nord-est suivant ledit boulevard jusqu’à l’avenue Papineau; de là vers le nord-ouest suivant ladite avenue et le pont Athanase-David jusqu’à la limite nord-ouest de la ville de Laval.
Consisting of that part of the City of Laval lying northerly and easterly of a line described as follows: commencing at the intersection of the southeasterly limit of the City of Laval with the Viau Bridge; thence northwesterly along the Viau Bridge and des Laurentides Boulevard to the Hydro-Québec transmission line (circuit 1156-1157); thence northeasterly along said transmission line to René-Laennec Boulevard; thence generally northwesterly and northerly along said boulevard, the southeasterly projected Riopelle Street as planned in the development plans of the City of Laval and Riopelle Street to des Laurentides Boulevard; thence northeasterly along said boulevard to Papineau Avenue; thence northwesterly along said avenue and the Athanase-David Bridge to the northwesterly limit of the City of Laval.

La Commission européenne propose d'offrir unilatéralement, jusqu'à la fin de l'année 2017, un contingent tarifaire annuel à droit nul de 35 000 tonnes pour les exportations d'huile d'olive de la Tunisie vers l'Union, outre le contingent de 56 700 tonnes déjà prévu dans l'accord d'association UE-Tunisie.
The European Commission proposes to offer until end of 2017 a unilateral annual duty free tariff rate quota of 35 000 tonnes for Tunisia's exports of olive oil to the EU, in addition to the existing 56 700 tonnes under the EU-Tunisia Association Agreement.

Eu égard aux dispositions selon lesquelles ces dénominations ne peuvent continuer à être utilisées conformément aux conditions prévues par ledit règlement que jusqu'au 31 décembre 2017, il convient de prévoir, pour les STG enregistrées sans réservation de la dénomination, une procédure permettant de les remplacer par une dénomination susceptible d'être enregistrée et automatiquement inscrite dans le registre visé à l'article 25 du règlement à l'examen.
In view of the provisions enabling those names to continue to be used under the conditions provided for in Regulation (EC) No 509/2006 only until 31 December 2017, a procedure needs to be introduced to allow TSGs registered without reservation of the name to be replaced with names that may be registered and automatically entered in the register referred to in Article 25 of the new regulation.

Lors d'une deuxième phase, il est prévu que les États‑Unis suspendent toutes les sanctions encore appliquées tandis que le règlement augmente ledit contingent tarifaire de 25 000 tonnes supplémentaires.
In a second phase, it is scheduled that the USA will suspend all remaining sanctions while this regulation expands this tariff rate quota by additional 25,000 tonnes.

1. Jusqu’à la conclusion d’un accord international prévu à l’article 84 avec des pays tiers, et dans la mesure où la question à traiter n’est pas régie par ledit accord, les dispositions suivantes s’appliquent:
1. Until an international agreement provided for under Article 84 with third countries is concluded and to the extent that the subject matter is not governed by that agreement the following provisions shall apply.

1. Jusqu’à la conclusion d’un accord international prévu à l’article 84 avec un pays tiers, et dans la mesure où la question n’est pas régie par ledit accord, les dispositions suivantes s’appliquent:
1. Until an international agreement provided for under Article 84 with a third country is concluded and to the extent that the subject matter is not governed by that agreement the following provisions shall apply .

Des périodes transitoires spéciales sont prévues, jusqu’à une limite de sept ans, pendant lesquelles la Suisse aura le droit de maintenir des limites quantitatives à l’accès des travailleurs salariés et des indépendants en provenance de Roumanie et de Bulgarie, et ce afin d’assouplir progressivement l’accès de ces deux nationalités au marché du travail suisse en admettant chaque année un contingent plus important, mais en tenant compte des besoins du marché du travail et de l’emploi disponible en Suisse.
Special transitional periods are planned, up to a limit of seven years, during which Switzerland will have the right to maintain quantitative limits for workers and self-employed persons from Romania and Bulgaria, in order to gradually ease access for the two nationalities to the Swiss labour market and increase the number of these new workers admitted each year, bearing in mind market needs and the availability of work in Switzerland.

3 bis. Lorsque la superficie admissible de coton dans un État membre donné est inférieure à la superficie de base définie au paragraphe 1, l'aide prévue au paragraphe 2 pour ledit État membre est augmentée proportionnellement à la superficie de base qui n'est pas couverte, jusqu'à une limite qui est établie conformément à la procédure visée à l'article 144.
3a. Where the admissible cotton area in a given Member State is smaller than the base area laid down in paragraph 1, the aid referred to in paragraph 2 for that Member State shall be increased in proportion to the base area which has not been covered, up to a ceiling established by means of the procedure referred to in Article 144.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que le débat d'urgence prévu plus tard aujourd'hui soit différé jusqu'au mardi 6 novembre 2001, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, pourvu que, durant ledit débat, le président ne reçoive pas de demande de quorum, ni de motion dilatoire, ni de demande de consentement unanime, et que lorsque aucun député ne prend la parole, la Chambre s'ajourne immédiatement jusqu'au prochain jour de séance.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the emergency debate ordered for later this day be deferred until Tuesday, November 6, 2001, at the ordinary hour of daily adjournment, provided that, during the said debate, the Chair shall not receive any quorum call, dilatory motion or request for unanimous consent, and when no Member rises to speak, the House shall immediately adjourn to the next sitting day.