Traduction de «prévoit-elle ou permet-elle » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

La différence est minime et elle n'affecte pas le raisonnement selon lequel l'offre fondée sur un PMI moyen est inadéquate car elle ne permet pas d'éliminer les effets préjudiciables du dumping pour tous les types de produits, notamment les plus chers.
The difference is minor and it did not affect the reasoning that an average MIP is inadequate as it will not remove the injurious effects of dumping for all product types, in particular the most expensive ones.

Toutefois, même si elle a été soumise en temps utile, une offre fondée sur deux PMI moyens est inadéquate car elle ne permet pas d'éliminer les effets préjudiciables du dumping pour tous les types de produits, notamment les plus chers.
However, even if the offer was submitted in due time, the offer based on two average MIPs is inadequate as it will not remove the injurious effects of dumping for all product types, in particular the most expensive ones.

1. Elle est lente et ne permet pas d’agir préventivement; elle ne permet donc pas de faire face efficacement à l’augmentation du nombre de nouvelles substances psychoactives.
(1) It is slow and reactive, and it is therefore not able to address effectively the increase in the number of new psychoactive substances.

La Loi fédérale sur la responsabilité contient les importantes échappatoires qui suivent : elle ne prévoit pas suffisamment d'obligations de communication de renseignements sur les grands contrats gouvernementaux; elle ne tient pas compte des recommandations du commissaire à l'information sur la communication de détails concernant les contrats gouvernementaux avec des tiers et ne respecte même pas les principes établis par les tribunaux sur ces renseignements; elle exclut les contrats de biens et de services de l'examen du vérificateur général; elle ne permet pas aux citoyens individuels de déposer des plaintes auprès du vérificateur de l'approvisionnement proposé.
The proposed accountability act has the following loopholes: It does not require enough public disclosure about larger government contracts; it does not address the recommendations of the Information Commissioner regarding disclosure of details of government contracts with third parties, or even meet the principles that have been established in courts over this information; it excludes contracts for goods and services from review by the Auditor General; and it does not allow individual citizens to lodge complaints with the proposed procurement auditor.

1. Si un État membre ou le Parlement européen considère qu’une norme européenne visée à l’article 16 ne prend pas dûment en compte les obligations auxquelles elle correspond et qu’elle ne permet pas de garantir le respect de l’obligation générale de sécurité prévue à l’article 4, il en informe la Commission et lui fournit une explication détaillée, et la Commission décide:
1. When a Member State or the European Parliament considers that a European standard referred to in Article 16 does not entirely satisfy the requirements it aims to cover and the general safety requirement laid down in Article 4, it shall inform the Commission thereof with a detailed explanation and the Commission shall decide:

3. Si, après avoir pris en compte les raisons avancées par les États membres, l'Agence estime qu'une de ces règles est incompatible avec les STI ou les MSC ou qu'elle ne permet pas d'atteindre les OSC, elle soumet un avis à la Commission dans les deux mois qui suivent la date à laquelle la Commission lui a transmis les règles.
3. If, after taking account of the reasons given by the Member State, the Agency considers that any of these rules either is incompatible with the TSIs or the CSMs or does not allow CSTs to be reached, it shall submit an opinion to the Commission within two months of transmission of the rules to the Agency by the Commission.

Or, si la sixième directive TVA prévoit la possibilité pour les Etats membres d'appliquer un taux réduit à certaines opérations, elle ne permet cependant pas de fractionner une même opération pour la soumettre à deux taux différents.
However, though the sixth VAT Directive provides for the possibility of Member States applying a reduced rate to certain transactions, it does not allow them to split the same transaction and apply two different rates.

La législation flamande prévoit en effet un accès à l'information dans un nombre de cas plus restreints que ceux fixés par la directive et elle ne permet pas de garantir qu'un refus de communiquer une information soit suffisamment motivé.
In particular, the Flemish legislation provides for information access in a narrower set of circumstances than the Directive intends, and it does not ensure that refusals of information are sufficiently motivated.

Cependant, la législation renferme des contradictions car elle ne permet pas à certains titulaires de charge publique de poser leur candidature aux élections, mais elle n'empêche pas les parlementaires d'accepter les charges en cause après leur élection (1345) Un autre exemple vient du fait que la Loi sur le Parlement du Canada prévoit qu'une personne ne peut être élue à la Chambre des communes si elle détient un contrat ou un marché du gouvernement mettant en cause des deniers publics.
However, there are some contradictions in the legislation. It prevents some public office holders from being candidates but does not prevent members of Parliament from accepting those same offices once they have been elected (1345) Another example comes from the fact that the Parliament of Canada Act states that a person cannot be elected to the House of Commons if he or she holds a government contract providing for the expenditure of public moneys.