Vertaling van "prévoit-elle des garde-fous " (Frans → Engels) :

Aussi la proposition prévoit-elle des garde-fous pour éviter que les entreprises aient moins intérêt à coopérer avec les autorités de concurrence du fait des mesures visant à faciliter les actions en dommages et intérêts (voir MEMO/14/310).
The Directive therefore contains safeguards to ensure that facilitating damages actions does not reduce companies' incentives to cooperate with competition authorities (see MEMO/14/310).

L'existence de garde-fous est elle aussi essentielle pour éviter les retraits abusifs de contenus et pour protéger les droits fondamentaux, tels que la liberté d'expression».
It is also important that safeguards are in place to avoid over-removal and protect fundamental rights such as freedom of speech".

Elle avait arrêté 12 recommandations, la plupart axées sur la responsabilité et l'obligation de rendre compte attendues de la part des autorités roumaines, ainsi que sur les garde-fous internes nécessaires pour garantir le caractère irréversible des résultats.
It defined 12 recommendations, most of them focusing on the responsibility and accountability required from the Romanian authorities and the internal safeguards needed to ensure the irreversibility of the results.

La plupart d'entre elles sont axées sur la responsabilité et l'obligation de rendre compte des autorités roumaines, ainsi que sur les garde-fous internes nécessaires pour garantir le caractère irréversible des résultats.
Most of these recommendations focus on the responsibility and accountability required by the Romanian authorities and the internal safeguards needed to ensure the irreversibility of the results.

les documents publics (concernant, par exemple, la naissance, le mariage ou l’absence de casier judiciaire) délivrés dans un pays de l'Union ne devront plus être revêtus d'un timbre d'authentification (apostille) pour être acceptés comme authentiques dans un autre État membre; le règlement supprime également l’obligation, pour les citoyens, de produire dans tous les cas une copie et une traduction certifiées conformes de leurs documents publics; pour éviter de devoir faire traduire leurs documents publics, les citoyens peuvent également y joindre, comme aide à la traduction, un formulaire type multilingue, dont il existe une version dans chaque langue de l’UE; le règlement instaure des garde-fous contre la fraude: si une autorité destinataire a des doutes raisonnables quant à l'authenticité d'un document public, elle pourra la vérifier auprès de l'autorité de délivrance de l'autre pays en passant par la plate-forme informatique déjà en place, le système d'information du marché intérieur («IMI»).
public documents (for example, birth, marriage or the absence of a criminal record) issued in a Union country must be accepted as authentic in another Member State without the need to carry an authenticity stamp (i.e. the apostille); The regulation also abolishes the obligation for citizens to provide in all cases a certified copy and a certified translation of their public documents. Citizens can also use a multilingual standard form, available in all EU languages, to present as translation aid attached to their public document to avoid translation requirements; The regulation sets safeguards against fraud: if a receiving authority has reasonable doubts about the authenticity of a public document, it will be able to check its authenticity with the issuing authority in the other country through the existing IT platform, the Internal Market Information System or IMI.

Aussi la proposition prévoit-elle un certain nombre de garde-fous pour éviter que les entreprises soient moins incitées à coopérer avec les autorités de concurrence du fait des mesures visant à faciliter les actions en dommages et intérêts.
The proposal therefore contains a number of safeguards to ensure that facilitating damages actions does not diminish the incentives for companies to cooperate with competition authorities.

Elle a constaté en particulier que la mesure est d’une durée et d’une portée limitées, garantit une répartition adéquate des charges et prévoit des garde-fous afin d'éviter les distorsions de concurrence indues.
In particular, the measure is limited in time and scope, ensures adequate burden-sharing and contains safeguards to avoid undue distortions of competition.

Elle prévoit des règles communes en matière de retour, de recours à des mesures coercitives, de garde temporaire et de réadmission.
It provides for common rules concerning return, use of coercive measures, temporary custody and re-entry.

Prise en compte de l'innovation technologique: La MiFID actualisée prévoit de nouveaux garde-fous en ce qui concerne les activités de trading algorithmique et à haute fréquence, qui ont radicalement accru la vitesse des transactions et qui sont susceptibles de représenter un risque systémique.
Taking account of technological innovations: Furthermore, an updated MiFID will introduce new safeguards for algorithmic and high frequency trading activities which have drastically increased the speed of trading and pose possible systemic risks.

Pour ce qui est des questions fondamentales que posent les changements apportés au projet de loi, les nouvelles dispositions et les nouvelles parties du projet de loi contiennent-elles des garde-fous suffisant pour prévenir les abus de concurrents peu scrupuleux et vont-elles effectivement avantager les petites entreprises?
In regard to the fundamental questions with respect to the changes that were made to the bill, do the new clauses and new parts of the bill actually contain sufficient safeguards to protect against its use by unscrupulous competitors in strategic litigation, and will it in fact work to the benefit of the small business community?